Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) : DORS/2019-277
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17
Enregistrement
DORS/2019-277 Le 30 juillet 2019
TARIF DES DOUANES
C.P. 2019-1116 Le 26 juillet 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI), ci-après.
Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)
Modification
1 Les alinéas 2a) et b) du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI) référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI et indique qu’elles sont des produits d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou du Canada;
- b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI ou du Canada.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois, chapitre 6 des Lois du Canada (2019), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2019-276, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCI).