Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi : TR/2019-80

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 17

Enregistrement

TR/2019-80 Le 21 août 2019

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES PÊCHES ET D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

Décret fixant au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi

C.P. 2019-1184 Le 7 août 2019

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 59 de Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, chapitre 14 des Lois du Canada (2019), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 1(1), (5) et (10), des articles 8, 13 et 19 à 24, des paragraphes 25(2), (4) à (6), (8), (10) et (11) et 27(1) à (6), (8) et (9), des articles 28 et 29, des paragraphes 31(6) et (13), des articles 52 et 55 à 57 et du paragraphe 58(2) de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Aux termes de l’article 59 de la Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence (la Loi) le présent projet de décret fixera au 28 août 2019 la date d’entrée en vigueur de l’article 59 de la Loi (à l’exception de l’article 30 ci-dessous qui se rapporte au registre public).

Objectif

Le présent décret vise à faire entrer en vigueur toutes les dispositions énoncées à l’article 59 du projet de la Loi (à l’exception de la disposition 30 qui se rapporte aux dispositions relatives au registre public de la Loi sur les pêches) le 28 août 2019.

Contexte

Le projet de loi C-68 a apporté plusieurs modifications à la Loi sur les pêches afin de permettre, entre autres : la protection de tous les poissons et de tous leurs habitats, le rétablissement de l’interdiction antérieure de « détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson », le rétablissement de l’interdiction de causer « la mort de poissons par d’autres moyens que la pêche », l’attribution de nouveaux pouvoirs pour modifier, suspendre ou annuler des autorisations et l’imposition d’une nouvelle exigence.

La Loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, et la plupart des modifications à la Loi sur les pêches sont entrées en vigueur à cette date, à quelques exceptions près. Ces exceptions sont les paragraphes 1(1), (5) et (10), les articles 8, 13 et 19 à 24, les paragraphes 25(2), (4), (5), (6), (8), (10) et (11) et 27(1) à (6), (8) et (9), les articles 28 et 29, les paragraphes 31(6) et (13), les articles 52 et 55 à 57 ainsi que le paragraphe 58(2) de cette loi. Ces dispositions entreront en vigueur le 28 août 2019, au moyen de ce décret.

Répercussions

L’entrée en vigueur de ces dispositions aura également pour effet de mettre en vigueur le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat, qui abrogera et remplacera l’actuel Règlement sur les demandes d’autorisation visées à l’alinéa 35(2)b) de la Loi sur les pêches.

Consultation

La Loi a été examinée en tant que projet de loi C-68 en 2018 par le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, et par la suite par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, avec le témoignage de parties intéressées sur la législation et ses répercussions prévues en 2019. Pêches et Océans Canada a également a fait participer directement les groupes et communautés autochtones, les provinces et les territoires, d’autres intervenants ainsi que tous les Canadiens intéressés, en organisant deux séances de participation ouverte en ligne. Tous les intervenants étaient généralement favorables à l’entrée en vigueur de ces dispositions en août 2019.

Personne-ressource du Ministère

Emilie Lagacé
Gestionnaire intérimaire en élaboration des instruments, Gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
Gouvernement du Canada
Courriel : emilie.lagace@dfo-mpo.gc.ca
Téléphone : 613‑462‑8075