Règlement correctif visant le Règlement de l’aviation canadien : DORS/2019-122

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

DORS/2019-122 Le 6 mai 2019

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

C.P. 2019-422 Le 3 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 4.9 ^{référence a} de la Loi sur l’aéronautique ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement de l’aviation canadien, ci-après.

Règlement correctif visant le Règlement de l’aviation canadien

Modifications

1 (1) L’alinéa 302.505(1)a) du Règlement de l’aviation canadien ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

• a) mettre en œuvre un système de compte rendu pour assurer la collecte en temps opportun de renseignements liés aux dangers, aux incidents et aux accidents qui peuvent avoir un effet néfaste sur la sécurité;

(2) L’alinéa 302.505(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) mettre en œuvre un système de données sur la sécurité, par moyen électronique ou autre, pour surveiller et analyser les tendances concernant les dangers, les incidents et les accidents;

(3) Le paragraphe 302.505(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) La nomination d’un gestionnaire du système de gestion de la sécurité en vertu de l’alinéa 302.504b) ou l’attribution à une autre personne de fonctions de gestion en vertu du paragraphe (3) ne portent atteinte ni à la responsabilité ni à l’obligation de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable.

2 La définition de manuel d’exploitation d’héliport ou MEH, à l’article 305.01 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

manuel d’exploitation d’héliport ou MEH Le manuel visé aux articles 305.53 à 305.57. La présente définition comprend toute modification du manuel qui y est insérée en application du paragraphe 305.08(4). (heliport operations manual or HOM)

3 Le passage du paragraphe 571.11(4) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

(4) Sous réserve des paragraphes (5) et (7), il est interdit à toute personne de signer une certification après maintenance pour des travaux de maintenance exécutés sur un avion de catégorie transport ou un hélicoptère à turbomoteur, à moins que, selon le cas :

• a) elle n’ait terminé avec succès un cours de formation en maintenance qui est approuvé par le ministre et qui est applicable au type d’aéronef, de moteur ou de système sur lequel des travaux de maintenance ont été exécutés, conformément à l’appendice M de la norme 571 — Maintenance;

4 L’alinéa 602.63(7)a) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) une combinaison pour passagers d’hélicoptère, conforme aux exigences de l’alinéa 551.407c) du Manuel de navigabilité, est fournie pour chaque passager à bord;

5 Le passage de l’article 604.49 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

604.49 Malgré l’alinéa 602.126(1)b) :

6 Le sous-alinéa 604.51c)(xv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (xv) les procédures d’utilisation normalisées que les membres d’équipage de conduite doivent suivre dans des conditions normales, anormales et d’urgence;

7 La division 604.53c)(ii)(A) de la version française du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• (A) sur des routes RNAV fixes de l’espace aérien supérieur,

8 L’intertitre précédant l’article 604.54 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Exigences RNPC — routes RNAV fixes de l’espace aérien supérieur

9 L’alinéa 604.57f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) l’exploitant privé applique les processus, les pratiques et les procédures relatives aux tâches et aux pratiques prévues aux articles 1.3.7, 1.3.8 et 1.3.9.2 à 1.3.9.9 du chapitre 1 de la partie B du volume II du manuel PBN.

10 L’alinéa 604.58f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) l’exploitant privé applique les processus, les pratiques et les procédures relatives aux tâches et aux pratiques prévues aux articles 1.3.4.2.1 à 1.3.4.4.4 et 1.3.6 du chapitre 1 de la partie C du volume II du manuel PBN.

11 L’alinéa 604.59f) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) l’exploitant privé applique les processus, les pratiques et les procédures relatives aux tâches et aux pratiques prévues à l’article 2.3.4 du chapitre 2 de la partie B du volume II du manuel PBN.

12 L’alinéa 604.60g) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) l’exploitant privé applique les processus, les pratiques et les procédures relatives aux tâches et aux pratiques prévues aux articles 3.3.3.2.1.2, 3.3.4.2 à 3.3.4.6 et 3.3.6 du chapitre 3 de la partie B du volume II du manuel PBN.

13 (1) L’alinéa 604.83(1)h) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h) aucun groupe auxiliaire de bord dont le jet se décharge dans la zone de sécurité de l’avitaillement n’est démarré après que les bouchons de remplissage sont retirés ou que les raccords pour l’avitaillement en carburant sont branchés;

(2) L’alinéa 604.83(1)k) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• k) aucun matériel photographique n’est en train d’être utilisé dans la zone de sécurité de l’avitaillement;

14 Le sous-alinéa 604.85(1)f)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) la recommandation voulant qu’un passager mette et ajuste son propre masque avant d’aider un autre passager avec le sien;

15 La division 604.86(1)a)(iv)(C) du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• (C) la recommandation voulant qu’un passager mette et ajuste son propre masque avant d’aider un autre passager avec le sien,

16 (1) Le paragraphe 604.106(2) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé établit si les conditions de vol, la durée du vol et la condition physiologique des membres d’équipage permettent qu’un repos aux commandes au poste de pilotage soit pris par un membre d’équipage de conduite.

(2) Le passage du paragraphe 604.106(3) de la version française du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(3) Le commandant de bord d’un aéronef exploité par un exploitant privé donne aux membres d’équipage participants un exposé comprenant les éléments suivants :

17 (1) L’alinéa 604.127h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• h) une procédure pour que les tâches exigées par un calendrier de maintenance ou une consigne de navigabilité soient exécutées conformément à la sous-partie 5 de la partie VI;

(2) L’alinéa 604.127j) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• j) une description générale du calendrier de maintenance exigé par l’alinéa 605.86(1)a) et, dans le cas d’un avion pressurisé à turbomoteurs ou d’un gros avion, le numéro d’approbation du calendrier de maintenance approuvé en vertu du paragraphe 605.86(2);

18 L’alinéa 604.141(2)e) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) mettre en œuvre la procédure relative aux interventions en cas d’urgence visée à l’alinéa 604.203(1)e).

19 L’alinéa 805.03(3)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) une inscription de chaque cas de conformité ou de non-conformité avec le manuel ou un autre document établi en vertu du paragraphe 805.02(2) qui est relevé au cours d’une vérification visée aux alinéas a) ou b);

20 (1) L’alinéa 805.05(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) mettre en œuvre un système de compte rendu pour assurer la collecte en temps opportun de renseignements liés aux dangers, aux incidents et aux accidents qui peuvent avoir un effet néfaste sur la sécurité;

(2) L’alinéa 805.05(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) mettre en œuvre un système de données sur la sécurité, par moyen électronique ou autre, pour surveiller et analyser les tendances concernant les dangers, les incidents et les accidents;

(3) Le paragraphe 805.05(5) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(5) L’attribution à une autre personne de fonctions de gestion en vertu du paragraphe (3) ne porte atteinte ni à la responsabilité ni à l’obligation de rendre compte du gestionnaire supérieur responsable.

21 Dans les passages ci-après du même règlement, « chapitre 571 du Manuel de navigabilité » est remplacé par « norme 571 — Maintenance », avec les adaptations nécessaires :

• a) l’alinéa 571.03a);
• b) l’alinéa 571.07(2)c);
• c) le passage du paragraphe 571.08(1) précédant l’alinéa a);
• d) le paragraphe 571.10(1);
• e) le passage de l’article 1 figurant dans la colonne I de l’annexe I de la sous-partie 71 de la partie V;
• f) l’alinéa 605.92(1)c).

Entrée en vigueur

22 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ D’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a relevé des problèmes techniques dans le Règlement de l’aviation canadien (RAC) et recommande que le RAC soit modifié afin d’apporter les corrections requises.

De plus, Transports Canada (TC) a déterminé qu’une modification éditoriale mineure est requise pour six dispositions du RAC afin de mettre à jour un renvoi à un manuel.

Objectif

Ces modifications sont apportées pour :

• corriger des divergences entre les versions française et anglaise;
• harmoniser la terminologie du RAC avec celle de la loi habilitante ou des règlements connexes;
• clarifier les dispositions réglementaires;
• mettre à jour un renvoi à un manuel.

Description et justification

Ces modifications sont de nature administrative; à l’exception de la modification éditoriale, toutes les modifications font suite aux recommandations du CMPER.

Ces modifications corrigent les incohérences administratives et éditoriales ci-après dans les parties III, V, VI et VIII du RAC.

Modifications faisant suite aux recommandations du CMPER

• 1. Les alinéas 302.505(1)a) et d) et les alinéas 805.05(1)a) et d) [Gestionnaire du système de gestion de la sécurité] ont été modifiés pour remplacer les mots « établir et maintenir » par « mettre en œuvre » afin de préciser que le gestionnaire du système de gestion de la sécurité doit mettre en œuvre un système de compte rendu et un système de données sur la sécurité. Cette modification est calquée sur le plus récent libellé de l’alinéa 604.204(1)c) du RAC. La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.
• 2. Les paragraphes 302.505(5) et 805.05(5) [Gestionnaire du système de gestion de la sécurité] ont été modifiés afin d’y ajouter les mots « ni à l’obligation de rendre compte » que l’on retrouve à l’article 106.03. La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.
• 3. Article 305.01 — la définition de « manuel d’exploitation d’héliport » a été modifiée afin de viser toutes les modifications apportées au manuel « insérées » en application du paragraphe 305.08(4), par opposition aux modifications « approuvées » en application de ce paragraphe, car celui-ci n’exige pas que les modifications du manuel soient approuvées. La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.
• 4. L’alinéa 602.63(7)a) [Radeaux de sauvetage et équipement de survie — Vols au-dessus d’un plan d’eau] de la version française a été modifié afin de corriger une ambiguïté syntaxique. C’est la « combinaison » qui doit être conforme aux « exigences de l’alinéa 551.407c) du Manuel de navigabilité » et non les « passagers ».
• 5. Article 604.49 (Minimums de décollage); le segment « Pour l’application de » au début de l’article 604.49 a été remplacé par « Malgré ». L’objectif de cette disposition n’est pas d’apporter une précision à l’alinéa auquel elle renvoie [602.126(1)b)] mais plutôt de créer une exception à celui-ci; par conséquent, le syntagme « pour l’application de » est inapproprié. La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.
• 6. Le sous-alinéa 604.51c)(xv) [Approches de précision — CAT II et CAT III] a été modifié afin de remplacer « l’équipage de conduite doit » par « les membres d’équipage de conduite doivent ». La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.
• 7. La division 604.53c)(ii)(A) [Exigences CMNPS et RNPC] de la version française a été modifiée par remplacement du terme « routes RNAV supérieures fixes » par « routes RNAV fixes de l’espace aérien supérieur » dans un souci d’uniformiser la terminologie.
• 8. L’intertitre précédant l’article 604.54 de la version française a été remplacé par « Exigences RNPC — routes RNAV fixes de l’espace aérien supérieur ».
• 9. Les alinéas 604.57f), 604.58f), 604.59f) et 604.60g) [Exigences RNP 10, RNP 4, RNAV 5, RNAV 1 et RNAV 2] de la version française ont été modifiés pour remplacer « et des pratiques prévues » par « et aux pratiques prévues ».
• 10. Les alinéas 604.83(1)h) et k) [Avitaillement en carburant avec des passagers à bord] de la version française ont été modifiés pour remplacer le terme « zone de sécurité de l’avitaillement en carburant » par « zone de sécurité de l’avitaillement ».
• 11. Le sous-alinéa 604.85(1)f)(ii) et la division 604.86(1)a)(iv)(C) [Exposé donné aux passagers] ont été modifiés afin de supprimer le concept « d’obligation » dans les versions française et anglaise, car selon les dispositions du RAC, les passagers ne sont pas obligés de mettre et d’ajuster leur propre masque avant d’aider un autre passager. Par conséquent, l’exposé sur les mesures de sécurité donné aux passagers ne doit pas mentionner une telle exigence.
• 12. Paragraphes 604.106(2) et (3) [Repos aux commandes au poste de pilotage]; la terminologie utilisée dans la version française ne concordait pas avec celle de la version anglaise pour l’expression « aircraft operated by a private operator ». Les paragraphes 604.106(2) et (3) de la version française ont été modifiés afin de remplacer le terme « aéronef » par « aéronef exploité par un exploitant privé » pour harmoniser la terminologie avec celle des paragraphes 604.106(4) et (5).
• 13. L’alinéa 604.127h) [Système de contrôle de la maintenance] a été modifié afin de remplacer l’expression « dans les délais prévus » par « conformément » pour uniformiser cette disposition avec les exigences de la sous-partie 5 de la partie VI (qui ne précise aucun délai). La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.
• 14. L’alinéa 604.127j) [Système de contrôle de la maintenance] de la version française a été modifié afin d’ajouter le terme « avion » avant les mots « pressurisé à turbomoteurs » par souci d’équivalence avec la version anglaise.
• 15. L’alinéa 604.141(2)e) [Qualifications et responsabilités — gestionnaire des opérations] de la version française a été modifié afin que le singulier soit utilisé comme à l’alinéa 604.203(1)e).
• 16. L’alinéa 805.03(3)d) [Programme d’assurance de la qualité] a été modifié afin d’en harmoniser le texte avec celui de l’alinéa 302.503(3)d).

Modification éditoriale proposée par TC

• 17. Les alinéas 571.03a) et 571.07(2)c), le passage du paragraphe 571.08(1) précédant l’alinéa a), le paragraphe 571.10(1), l’alinéa 571.11(4)a), le passage de l’article 1 figurant dans la colonne I de l’annexe I de la sous-partie 71 de la partie V et l’alinéa 605.92(1)c) ont été modifiés afin de mettre à jour le renvoi et remplacer « chapitre 571 du Manuel de navigabilité » par « norme 571 — Maintenance ». La modification correspondante a été apportée à la version anglaise.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’ont aucune incidence sur les coûts et le fardeau administratifs imposés aux entreprises.

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Personne-ressource

Chef
Affaires réglementaires (AARBH)
Aviation civile
Groupe Sécurité et sûreté
Transports Canada
Place de Ville, tour C
Ottawa (Ontario)
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