Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Industrie) : DORS/2019-117
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10
Enregistrement
DORS/2019-117 Le 6 mai 2019
LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES
C.P. 2019-417 Le 3 mai 2019
Sur recommandation du ministre de l’Industrie, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Industrie), ci-après, en vertu :
- a) de l’article 261 référence a de la Loi canadienne sur les sociétés par actions référence b;
- b) de l’article 372 référence c de la Loi canadienne sur les coopératives référence d.
Règlement modifiant certains règlements (ministère de l’Industrie)
Loi canadienne sur les sociétés par actions
Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)
1 Le passage de l’article 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) référence 1 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
2 |
Définition de émetteur assujetti aux articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
2 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
5.1 |
Île-du-Prince-Édouard |
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 1(1)(zz) de la loi intitulée Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives |
3 L’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
9 |
Yukon |
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, LY 2007, ch. 16, avec ses modifications successives |
10 |
Territoires du Nord-Ouest |
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10, avec ses modifications successives |
11 |
Nunavut |
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.Nun. 2008, ch. 12, avec ses modifications successives |
Loi canadienne sur les coopératives
Règlement sur les coopératives de régime fédéral
4 Le passage de l’article 2 de l’annexe 4 du Règlement sur les coopératives de régime fédéral référence 2 figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :
| Article |
Colonne 2 |
|---|---|
2 |
Définition de émetteur assujetti aux articles 5 et 68 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, ch. V-1.1, avec ses modifications successives |
5 L’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
5.1 |
Île-du-Prince-Édouard |
Définition de reporting issuer (émetteur assujetti) à l’alinéa 1(1)(zz) de la loi intitulée Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, avec ses modifications successives |
6 L’annexe 4 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
| Article |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|---|---|---|
9 |
Yukon |
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, LY 2007, ch. 16, avec ses modifications successives |
10 |
Territoires du Nord-Ouest |
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10, avec ses modifications successives |
11 |
Nunavut |
Définition de émetteur assujetti au paragraphe 1(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.Nun. 2008, ch. 12, avec ses modifications successives |
Entrée en vigueur
7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(La présente note ne fait pas partie du Règlement.)
Enjeux
Après un examen interne de l’annexe 1 du Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001) [RSARF] et de l’annexe 4 du Règlement sur les coopératives de régime fédéral (RCOOP), il a été déterminé que certaines modifications techniques mineures étaient nécessaires.
Contexte
Aux fins de l’application de certaines exigences légales, les sociétés et les coopératives ayant fait appel au public sont définies comme suit dans le RSARF et le RCOOP :
- sociétés ou coopératives considérées comme des « émetteurs assujettis » aux termes des dispositions législatives relatives aux valeurs mobilières énumérées à l’annexe 1 du RSARF et à l’annexe 4 du RCOOP (les annexes);
- sociétés ou coopératives qui répondent à certains critères visant les « sociétés ayant fait appel au public » et les « coopératives ayant fait appel au public » qui exercent leurs activités dans des provinces ou des territoires, mais qui ne rencontrent pas la première partie de la définition, ou à l’étranger.
Neuf lois provinciales figurent actuellement dans les annexes. Depuis le dernier examen, la province restante et les trois territoires ont ajouté une définition d’« émetteur assujetti » à leur loi respective. Il convient également de noter que la référence à la loi québécoise est obsolète.
Objectifs
Les objectifs de ces modifications sont comme suit :
- ajouter aux annexes la province et les trois territoires manquants ainsi que la référence spécifique à la définition du terme « émetteur assujetti » dans leur loi respective ayant trait aux valeurs mobilières;
- mettre à jour la référence à la Loi sur les valeurs mobilières du Québec dans les annexes.
Description et justification
Les modifications se traduiront par l’ajout des autorités législatives suivantes ainsi que leur loi respective aux annexes :
- Île-du-Prince-Édouard : Securities Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-3.1, alinéa 1(1)(zz)
- Yukon : Loi sur les valeurs mobilières, LY 2007, ch. 16, paragraphe 1(1)
- Territoires du Nord-Ouest : Loi sur les valeurs mobilières, L.T.N.-O. 2008, ch. 10, paragraphe 1(1)
- Nunavut : Loi sur les valeurs mobilières, L.Nun. 2008, ch. 12, paragraphe 1(1)
Les modifications se traduiront également par la mise à jour de la référence à la loi québécoise figurant à l’annexe 1 du RSARF et à l’annexe 4 du RCOOP :
- Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ ch. V-1.1
La modification des annexes par l’ajout des quatre autorités législatives en question fournira aux intervenants, notamment ceux du milieu juridique, une liste exacte et complète des autorités provinciales et territoriales qui emploient une définition d’« émetteur assujetti » aux fins de la définition d’une « société ayant fait appel au public » ou d’une « coopérative ayant fait appel au public ». Aucun coût n’est attendu pour les sociétés ayant fait appel au public ni pour les coopératives ayant fait appel au public dans ces territoires de compétence, puisqu’elles ont également été prises en considération dans la définition fondée sur des critères aux termes du règlement applicable.
La modification de la référence à la loi québécoise dans les annexes fournira aux intervenants, notamment ceux du milieu juridique, une référence exacte à la loi en vigueur au Québec.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, étant donné qu’il n’y a aucune incidence sur les sociétés ni sur les coopératives quant aux frais administratifs.
Personne-ressource
Coleen Kirby
Gestionnaire
Section des politiques
Corporations Canada
Industrie Canada
Téléphone : 1-866‑333‑5556
Courriel : ic.corporationscanada.ic@canada.ca