Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest : DORS/2019-114

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

DORS/2019-114 Le 6 mai 2019

LOI SUR LES PÊCHES

C.P. 2019-414 Le 3 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans, en vertu de l’article 43 référence a de la Loi sur les pêches référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest

Modifications

1 Le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest référence 1 est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 Les permis visés aux alinéas c.1) et e.1) de l’article 3 de l’annexe IV ne sont pas valables dans les eaux du Nunavut.

2 (1) L’article 3 de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

 

Colonne I

Colonne II

3

c.1) résident canadien (permis d’un jour)

10,00

(2) L’article 3 de l’annexe IV du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

 

Colonne I

Colonne II

3

e.1) non-résident (permis d’un jour)

10,00

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2020.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les voyageurs d’affaires et d’agrément qui visitent les Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) sont moins susceptibles de participer à une expérience de pêche d’une journée, guidée ou non, en raison de l’inexistence d’un permis de pêche sportive d’une journée. L’inexistence d’un tel permis a des effets négatifs sur le tourisme et les entreprises locales de pêche sportive. L’organisme Tourisme Territoires du Nord-Ouest, qui représente près de 200 entreprises touristiques, a donc demandé l’établissement d’un permis de pêche sportive d’une journée.

Contexte

En vertu d’un décret en conseil de 1976 et d’une entente administrative de 1982, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est responsable de l’administration de la pêche sportive en eau douce dans le territoire et il a le droit de garder l’argent provenant des frais de permis. Les permis de pêche sportive et les droits connexes sont établis dans l’annexe IV du Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest pris en vertu de la Loi sur les pêches.

Par le passé, il n’existait pas de permis de pêche sportive d’une journée dans les Territoires du Nord-Ouest. Seul un permis de pêche sportive de trois journées était offert aux non-résidents référence 2 et aux résidents canadiens référence 3, au coût de 30 $ et de 15 $, respectivement.

Sept autres administrations au Canada offrent actuellement des permis de pêche sportive d’une journée aux non-résidents et aux résidents canadiens, à un coût variant entre 10 $ et 27 $.

Objectifs

L’objectif de la modification réglementaire est de créer un permis de pêche sportive d’une journée pour les non-résidents et les résidents canadiens dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce permis permettra de promouvoir le tourisme et de soutenir les entreprises offrant des services aux adeptes de pêche sportive venant de l’extérieur du territoire.

Description

La modification réglementaire permettra d’établir un nouveau permis de pêche sportive d’une journée en vertu de l’annexe IV du Règlement. Ce permis sera en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest et il sera offert aux non-résidents et aux résidents canadiens, au coût de 10 $ par permis.

 

Résidents des T.N.-O. référence 4

Résidents canadiens

Non-résidents
 

Saisonnier

Temporaire

Saisonnier

Temporaire

Saisonnier

Temporaire
 

Droits

Droits

Droits

Droits

Jours

Droits

Droits

Jours

Actuel

10,00 $

S.O.

20,00 $

15,00 $

3

40,00 $

30,00 $

3

Nouveau

Aucun changement

Aucun changement

Aucun changement

10,00 $

15,00 $

1

3

Aucun changement

10,00 $

30,00 $

1

3

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification réglementaire étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux frais administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la modification réglementaire étant donné qu’elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Lors de sa réunion générale annuelle de 2011, Tourisme Territoires du Nord-Ouest, qui représente près de 200 entreprises touristiques, a adopté une résolution en vue de demander la création d’un permis de pêche d’une journée. La résolution indiquait qu’il serait extrêmement important d’offrir un permis de pêche sportive d’une journée puisque celui-ci permettrait d’encourager plus de visiteurs à réserver un voyage de pêche de courte durée auprès d’organisateurs de voyages. À chacune des réunions générales annuelles qui ont suivi, les membres de Tourisme Territoires du Nord-Ouest ont confirmé que l’établissement d’un permis de pêche sportive d’une journée demeurait une grande priorité.

La modification réglementaire est soutenue par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Justification

La création d’un permis de pêche sportive d’une journée dans les Territoires du Nord-Ouest pour les non-résidents et les résidents canadiens permettra de fournir une autre option aux adeptes de pêche sportive qui viennent de l’extérieur du territoire, de promouvoir le tourisme et de soutenir les entreprises locales.

Le permis de pêche sportive d’une journée n’entraînera pas d’effets négatifs. Les permis de trois journées représentent moins de 10 % des permis de pêche sportive octroyés. Les répercussions de la pression exercée par la pêche sportive seront donc négligeables. Aucun pêcheur sportif ne sera défavorisé puisque le permis d’une journée sera moins cher que le permis de trois journées et qu’il sera toujours possible d’obtenir ces derniers.

Selon les renseignements et les hypothèses fournis par le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, on prévoit que la création d’un permis de pêche sportive d’une journée pour les non-résidents et les résidents canadiens diminuera la demande pour le permis de trois journées de 10 à 20 % puisque certains pêcheurs sportifs préféreront le permis d’une journée au permis de trois journées. On prévoit aussi que le permis d’une journée entraînera une augmentation additionnelle de 10 % de permis délivrés aux pêcheurs sportifs qui n’auraient pas fait la demande de permis du tout si l’option du permis d’une journée n’avait pas été offerte. On prévoit que l’incidence sur le total des frais perçus des permis de pêche sportive sera négligeable (plus ou moins 1 000 $ par année).

Mise en œuvre, application et normes de service

Il est possible d’obtenir des permis de pêche sportive en ligne sur le site Web du Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, dans les bureaux locaux et régionaux du ministère de l’Environnement et des Ressources naturelles, et auprès de Services TNO et de fournisseurs de permis de pêche.

La date d’instauration du permis de pêche sportive d’une journée est le 1er avril 2020.

Personne-ressource

Sheri Andres
Gestionnaire
Politiques et affaires intergouvernementales
Région du Centre et de l’Arctique
Téléphone : 204‑984‑8122
Courriel : Sheri.Andres@dfo-mpo.gc.ca