Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) : DORS/2019-111
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10
Enregistrement
DORS/2019-111 Le 30 avril 2019
TARIF DES DOUANES
C.P. 2019-391 Le 29 avril 2019
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2) du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises), ci-après.
Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises)
Modification
1 L’annexe du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) référence 1 est modifiée par suppression des numéros tarifaires 8903.10.00, 8903.91.00, 8903.92.00 et 8903.99.90.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le présent décret modifie le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) en vue de radier les bateaux importés des États-Unis (É.-U.) de la liste de marchandises assujetties aux contre-mesures du Canada en réponse aux tarifs imposés par les É.-U. aux exportations d’acier et d’aluminium afin d’atténuer les répercussions financières négatives sur les entreprises canadiennes.
Contexte
Le 1er juillet 2018, le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) est entré en vigueur en vue d’imposer une surtaxe de 10 % sur diverses marchandises provenant des É.-U., y compris les bateaux. Il a été mis en œuvre dans le cadre des contre-mesures (surtaxes) du Canada à l’encontre des importations d’acier, d’aluminium et d’autres marchandises provenant des É.-U. d’une valeur de 16,6 milliards dollars, représentant la valeur des exportations canadiennes de 2017 touchées par les tarifs américains sur l’acier et l’aluminium en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962.
L’objectif de ces contre-mesures est d’encourager l’élimination rapide des droits de douane américains sur les exportations canadiennes d’acier et d’aluminium vers les États-Unis, qui ont des répercussions importantes sur les industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium et qui menacent de miner l’intégrité du système commercial mondial.
Les produits visés par les contre-mesures canadiennes ont été choisis pour appuyer la défense des intérêts politiques aux États-Unis, tout en atténuant les répercussions négatives possibles sur l’économie canadienne (par exemple en veillant à ce que d’autres sources d’approvisionnement nationales ou non américaines soient disponibles).
Objectif
La radiation de bateaux de la liste des marchandises assujetties aux surtaxes élimine un fardeau financier imposé aux entreprises et aux particuliers canadiens qui importent ces marchandises en provenance des É.-U. en atténuant les conséquences nationales négatives des surtaxes sur l’industrie navale canadienne, sur les commerçants de bateaux et sur les importateurs particuliers.
Description
Le Décret radie les bateaux de la liste de marchandises assujetties aux surtaxes de 10 % en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises).
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le 31 mai 2018, le gouvernement du Canada a publié un avis d’intention d’appliquer des surtaxes ou des contre-mesures restrictives semblables sur le plan commercial sur une liste de produits d’acier, d’aluminium et d’autres produits. L’avis d’intention a officiellement lancé une période de commentaires de 15 jours pour permettre aux Canadiens de présenter leurs points de vue sur les contre-mesures proposées.
Au cours de la période de commentaires, 1 108 soumissions officielles ont été reçues, notamment de la part d’associations industrielles, de grandes sociétés, et de petites et moyennes entreprises.
Les producteurs d’acier et d’aluminium, ainsi que la majorité des soumissions présentées par des Canadiens, ont exprimé leur appui aux mesures de représailles. Les fabricants de produits contenant de l’acier et de l’aluminium se sont généralement dits préoccupés par la potentielle incidence négative de l’inclusion de certains produits qu’ils importent sur la compétitivité de leurs activités au Canada. Les importateurs d’autres produits ont également signalé des répercussions négatives potentielles relatives aux surtaxes. Par exemple, certains commerçants de bateaux ont signalé des préoccupations concernant l’impact négatif sur les prix et la compétitivité (par exemple la perte de ventes en raison des prix accrus) découlant de l’inclusion des bateaux américains qu’ils importent et qu’ils vendent au Canada.
Pendant les consultations publiques concernant la portée des contre-mesures canadiennes et depuis leur application le 1er juillet 2018, les ports de plaisance et les commerçants de bateaux canadiens ont fait part aux représentants du gouvernement, ainsi que dans les médias, d’importantes préoccupations en ce qui concerne les répercussions financières négatives des surtaxes sur leurs activités.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
En raison de ce décret, toute personne cherchant à importer des bateaux des É.-U. au Canada profitera des avantages découlant de l’élimination des surtaxes, y compris les peuples autochtones.
Choix de l’instrument
Le seul moyen valable de modifier le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) est à l’aide d’un autre décret adopté en vertu du Tarif des douanes.
Analyse de la réglementation
Coûts et avantages
Les importations de bateaux provenant des É.-U. représentaient 663 millions de dollars au titre d’importations au Canada en 2017, donnant ainsi lieu à des revenus annuels issus des surtaxes d’environ 66 millions de dollars. Étant donné que le présent décret prévoit l’annulation des surtaxes sur les bateaux, ces dernières ne s’appliqueront plus de manière prospective. Cela entraînera la perte de recettes gouvernementales, mais également des économies équivalentes pour les importateurs de ces marchandises.
Lentille des petites entreprises
Le Décret n’apporte aucune modification à l’importation et à l’exportation de marchandises, y compris les formulaires douaniers requis; il radie plutôt les bateaux de la liste des marchandises assujetties aux surtaxes. En conséquence, il n’y a aucun changement cumulatif au niveau des coûts du fardeau administratif ou de l’observation imposés actuellement aux entreprises, y compris les petites entreprises, découlant de la mise en œuvre du présent décret. La lentille des petites entreprises ne s’applique donc pas.
Règle du « un pour un »
Le Décret modifie la portée des produits applicables énumérés dans le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises); il n’impose aucune nouvelle exigence réglementaire et il n’élimine pas non plus des exigences réglementaires existantes. Par conséquent, aucune augmentation ni aucune réduction du niveau du fardeau administratif imposé aux entreprises n’est prévue. La règle du « un pour un » ne s’applique donc pas.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Décret n’est pas lié à un plan de travail ni à un engagement en vertu d’un forum de coopération en matière de réglementation.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure que le présent décret n’entraînerait aucune répercussion positive ou négative sur l’environnement. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.
Analyse comparative entre les sexes plus
Le présent décret n’a aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
L’Agence des services frontaliers du Canada est chargée d’appliquer les dispositions législatives et les règlements liés au Tarif des douanes et elle veillera à ce que la surtaxe sur les bateaux établie dans le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (autres marchandises) ne s’applique plus.
Personne-ressource
Scott Winter
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613‑369‑4034