Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic : DORS/2019-110

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

DORS/2019-110 Le 26 avril 2019

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

En vertu du paragraphe 86.11(2) ^{référence a} de la Loi sur les transports au Canada ^{référence b}, le ministre des Transports donne la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, ci-après.

Ottawa, le 23 avril 2019

Le ministre des Transports
Marc Garneau

Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l’aire de trafic

Directive

1 L’Office des transports du Canada régit par règlement les obligations du transporteur envers les passagers en cas de retard de trois heures ou moins sur l’aire de trafic, notamment celle de fournir des renseignements et de l’assistance en temps opportun aux passagers et les normes minimales à respecter quant au traitement des passagers.

Préséance

2 Lorsque la présente directive prend effet, elle l’emporte sur toute directive, correspondance ou autre communication du ministre ou de ses représentants destinée à l’Office des transports du Canada concernant les délais de trois heures ou moins sur l’aire de trafic.

Entrée en vigueur

3 La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de la Directive.)

Résumé

Enjeux

Il faut établir un règlement ministériel afin de donner des directives à l’Office sur la façon de réglementer les retards sur l’aire de trafic d’une durée de moins de trois heures.

Contexte

Le règlement ministériel donne des directives à l’Office sur laquelle ce dernier pourra s’appuyer en vue de créer des règlements qui respectent les normes de traitement des passagers lorsqu’il y a des retards sur l’aire de trafic pour une durée inférieure à trois heures, peu importe si ces retards échappent ou non au contrôle du transporteur aérien. Le but de la présente directive est de veiller à ce que le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada respecte l’objet et l’esprit de la Loi sur la modernisation des transports telle qu’elle est adoptée par le Parlement du Canada. Conformément à la Loi sur les textes réglementaires, la directive doit être rédigée sous la forme d’un règlement ministériel.

Objectif

L’objectif du présent règlement ministériel est de donner à l’Office des directives relatives aux retards sur l’aire de trafic d’une durée inférieure à trois heures afin de clarifier l’intention du législateur dans la Loi sur la modernisation des transports.

Description

Le règlement ministériel donne des directives à l’Office lui indiquant de créer un règlement qui respecte les obligations des transporteurs aériens à l’endroit des passagers lorsqu’il y a des retards sur l’aire de trafic pour une durée de trois heures ou moins. Celles-ci comprennent notamment l’obligation de fournir aux passagers une aide et des renseignements en temps opportun, ainsi que l’obligation de respecter les normes minimales de traitement des passagers.

Élaboration de la réglementation

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La présente directive réglementaire n’a aucune incidence sur les obligations relatives aux traités modernes ou sur la mobilisation et la consultation des Autochtones.

Choix de l’instrument

Les directives établies en vertu du paragraphe 86.11(2) de la Loi sur les transports au Canada sont des règlements ministériels aux fins d’application de la Loi sur les textes réglementaires. La Loi sur les textes réglementaires exige que ces règlements soient enregistrés par le Bureau du Conseil privé avant d’entrer en vigueur. Elle exige également que ces règlements soient publiés dans la Gazette du Canada.

Pour constituer un règlement aux fins de la Loi sur les textes réglementaires, une directive doit correspondre à la fois à la définition de « texte réglementaire » et à la définition de « règlement » se trouvant au paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Analyse de la réglementation

Coûts et avantages

Aucun coût supplémentaire ne sera imputé à l’industrie en lien avec la mise en œuvre de cette directive.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente directive, étant donné qu’il n’y a pas de changement dans le fardeau administratif lié aux activités.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à La directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a été menée et a conclu qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Cette directive n’a aucune incidence sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

La présente directive entre en vigueur à la date de son enregistrement. Dès que la présente directive sera en vigueur, elle remplacera toutes les autres directives, correspondances ou autres communications transmises à l’Office par le ministre des Transports en lien avec les retards sur l’aire de trafic d’une durée de trois heures ou moins.

Personne-ressource

Greg Zawadzki
Directeur
Politique nationale des services aériens
Transports Canada
330, rue Sparks
Place de Ville, tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑993‑4361
Télécopieur : 613‑991‑6445
Courriel : greg.zawadzki@tc.gc.ca