Décret fixant au 1er janvier 2019 la date à laquelle les articles 176 à 178 de cette loi sont réputés être entrés en vigueur : TR/2019-25

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

TR/2019-25 Le 15 mai 2019

LOI No 2 D’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2018

Décret fixant au 1er janvier 2019 la date à laquelle les articles 176 à 178 de cette loi sont réputés être entrés en vigueur

C.P. 2019-424 Le 3 mai 2019

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu de l’article 181 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, chapitre 27 des lois du Canada (2018), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle les articles 176 à 178 de cette loi sont réputés être entrés en vigueur.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, rendu en vertu de l’article 181 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, fixe rétroactivement au 1er janvier 2019 le jour auquel certains articles de la Loi entrent en vigueur.

Objectif

Le Décret a pour objectif d’appliquer le régime de tarification du carbone de Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) dans la zone extracôtière Canada–TNL de manière cohérente avec le cadre de cogestion des ressources pétrolières et gazières extracôtières, tel que stipulé dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (la loi de mise en œuvre).

Ces modifications répondent aussi à l’objectif du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques (Cadre pancanadien) de garantir l’application d’un prix pour la pollution par le carbone à l’étendue du Canada, soit par le biais de l’application de régimes provinciaux ou territoriaux de tarification du carbone qui répondent à la norme de référence du fédéral, soit par le biais de l’application du régime fédéral de tarification du carbone dans les provinces ou les territoires qui en demandent l’application ou qui n’ont pas de système qui répond à la norme de référence du fédéral.

Contexte

En décembre 2016, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et le ministre des Finances ont envoyé une lettre à leurs homologues provinciaux et territoriaux afin de les informer que le gouvernement fédéral visait la date du 1er janvier 2019 pour la mise en œuvre du régime fédéral de tarification du carbone. Depuis, le gouvernement fédéral a réitéré publiquement son intention au sujet de la date cible du 1er janvier 2019, et ce, à de multiples occasions. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES) donne le cadre juridique et établit les pouvoirs du régime fédéral de tarification du carbone visant à faire en sorte que la tarification des émissions de gaz à effet de serre (GES) [c’est à dire la tarification du carbone] soit mise en œuvre d’une façon générale au Canada, aux niveaux appropriés.

La LTPCGES, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2018, comporte deux éléments : (1) une redevance pour les combustibles fossiles (partie 1 de la LTPCGES); (2) une redevance pour les émissions excédentaires de certaines grandes industries en vertu du régime de tarification fondé sur la production (partie 2 de la LTPCGES). Elle comprend également une annexe qui dresse la liste des provinces, des territoires et des zones où ces deux éléments s’appliquent : la partie 1 de l’annexe 1 dresse la liste des provinces, des territoires et des zones où la redevance sur les combustibles s’applique, tandis que la partie 2 de cette annexe dresse la liste des secteurs où le régime de tarification fondé sur la production s’applique.

Le 23 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé à quelles provinces et à quels territoires son régime fondé sur la performance pour les installations à forte intensité d’émissions qui sont exposées aux échanges commerciaux (le régime de tarification fondé sur la production) s’appliquerait à compter du 1er janvier 2019. Pour ce faire, la gouverneure en conseil a rédigé un décret afin d’ajouter ces provinces et territoires à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPCGES.

Le gouvernement de TNL a choisi de mettre en œuvre son propre régime de tarification du carbone en modifiant la loi provinciale Management of Greenhouse Gas Act (MGGA) et en créant un règlement en vertu de cette loi. Ce système, qui consiste en une taxe explicite sur le carbone et un système fondé sur le rendement, est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

Les gouvernements du Canada et de TNL ont géré conjointement les activités pétrolières et gazières extracôtières au moyen d’une entente ou d’un « Accord » depuis le milieu des années 1980. Cet « Accord » est mis en œuvre en vertu de la loi de mise en œuvre et de son équivalent provincial. La loi de mise en œuvre définit la région administrative extracôtière Canada–TNL, prévoit l’imposition de redevances au profit de la province, décrit les exigences réglementaires et établit que c’est l’Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTNHE) qui réglementera les activités pétrolières et gazières extracôtières. Lorsque des modifications sont apportées à la loi de mise en œuvre, des changements équivalents sont apportés aux lois provinciales.

Étant donné que les zones extracôtières Canada–TNL sont gérées conjointement par les gouvernements fédéral et provincial par le biais de la loi de mise en œuvre, une approche sur mesure en vue de faciliter l’application de la tarification du carbone dans les zones extracôtières Canada–TNL a été privilégiée. Depuis 2017, les gouvernements du Canada et de TNL travaillent ensemble afin de garantir qu’une approche sur mesure à l’égard de la tarification du carbone applicable à la zone extracôtière Canada–TNL et harmonisée avec les objectifs du Cadre pancanadien et de la LTPCGES est établie dans la législation.

Les modifications similaires à la loi de mise en œuvre dans la législature de TNL (le projet de loi 41) et la Loi de TNL intitulée Act to Amend the Management of Greenhouse Gas Act and the Revenue Administration Act ( le projet de loi 44) ont reçu la sanction royale le 5 décembre 2018.

Modifications

L’article 176 de la Loi modifie la loi de mise en œuvre afin d’établir un régime de récupération des coûts pour la tarification du carbone dans la zone extracôtière Canada–TNL. Comme stipulé dans la loi de mise en œuvre, les gouvernements fédéral et provincial fournissent des parts égales du budget de l’OCTNHE, qui sont ensuite entièrement récupérées auprès de l’industrie et retournées équitablement aux deux gouvernements. Il n’y a actuellement aucune exigence de récupération des coûts pour la tarification du carbone; cependant, l’entrée en vigueur de l’article 176 introduira une conditionnalité au système de récupération des coûts, afin de préciser que 100 % des coûts liés à l’administration par l’OCTNHE du système provincial de tarification du carbone seront récupérés auprès de l’industrie et remis en totalité à la province.

L’article 177 de la Loi modifie la loi de mise en œuvre afin d’y incorporer par renvoi le régime provincial de tarification du carbone de TNL en vertu de la loi MGGA. Cet article précise également les exemptions et les limitations de l’incorporation par renvoi, plus précisément :

L’article 178 de la Loi modifie également la LTPCGES afin de garantir la non-application du système de tarification du carbone de TNL dans la zone extracôtière Canada–TNL dans l’éventualité où la zone extracôtière Canada–TNL serait ajoutée à la partie 2 de l’annexe 1 de la LTPCGES.

Enfin, conformément aux objectifs de la LTPCGES et à celui de garantir la mise en place d’une méthode nationale de tarification de la pollution attribuable au carbone au Canada en 2019, l’article 181 de la Loi accorde l’autorité juridique de mettre en vigueur ces modifications rétroactivement, au plus tôt le 1er janvier 2019.

Répercussions

Le Décret établit rétroactivement la date d’entrée en vigueur des articles 176 à 178 de la Loi au 1er janvier 2019 et contribue à l’application de la tarification du carbone à un vaste ensemble de sources d’émission dans l’ensemble du Canada, ce qui constitue un élément clé du Cadre pancanadien du gouvernement fédéral.

Les modifications à la loi de mise en œuvre et à la LTPCGES démontrent concrètement l’engagement du Canada à l’égard du développement responsable des ressources et de l’amélioration de la protection environnementale dans les zones extracôtières. Elles démontrent également l’engagement du Canada à assurer une solide gestion conjointement avec son partenaire de la loi de mise en œuvre et la volonté de toutes les parties de travailler ensemble au développement sécuritaire des ressources extracôtières atlantiques du Canada en respectant l’environnement.

L’entrée en vigueur des articles 176 à 178 de la Loi n’entraînera aucun coût supplémentaire.

Consultation

Lors de l’élaboration des articles 176 à 178 de la Loi, le gouvernement du Canada a collaboré avec le gouvernement de TNL. De multiples ministères de chaque ordre de gouvernement y ont participé. Les ministères et organismes fédéraux suivants étaient au nombre des participants : Environnement et Changement climatique Canada, Justice Canada, les Offices pétroliers extracôtiers et Ressources naturelles Canada. L’industrie des hydrocarbures extracôtiers et deux groupes autochtones ont aussi été consultés avant le processus législatif.

Le gouvernement de TNL a informé en décembre 2018 les exploitants des zones extracôtières de leurs obligations pour 2019 en vertu de la loi provinciale MGGA. Une séance d’information a été organisée avec les exploitants le 18 janvier 2019 pour passer à travers leurs obligations. Le gouvernement de TNL a travaillé avec l’OCTNHE pour mettre en place les mécanismes administratifs qu’exige la circonstance aux fins de mise en œuvre rétroactive pour le 1er janvier 2019.

Personnes-ressources des ministères

Pour en savoir plus, communiquez avec :

Ressources naturelles Canada
Timothy Gardiner
Directeur général intérimaire
Direction des ressources pétrolières
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613‑992‑3794
Courriel : timothy.gardiner@canada.ca

Environnement et Changement climatique Canada
Stéphanie Johnson
Directrice administrative
Gouvernance législative
Direction générale de la protection environnementale
351, boul. Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone: 819‑938‑5507
Courriel : stephanie.johnson@canada.ca