Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) : TR/2019-24

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10

Enregistrement

TR/2019-24 Le 15 mai 2019

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

C.P. 2019-423 Le 3 mai 2019

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans), ci-après.

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans)

Objet

1 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales pour faciliter la négociation et le règlement du différend territorial en cours avec le Royaume du Danemark.

Parcelles déclarées inaliénables

2 Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de cinq ans commençant à la date de prise du présent décret.

ANNEXE

(article 2)

Parcelles territoriales déclarées inaliénables (île Hans)

Droits de surface et droits d’exploitation du sous-sol

Dans l’océan Arctique, le détroit de Nares et le passage Kennedy figurant dans le quadrilatère 120 B/15 à l’échelle 1/50 000 du Système national de référence cartographique, la parcelle de terre plus précisément décrite comme suit : toute la masse de terre connue sous le nom d’île Hans, Nunavut, Canada, se trouvant au-dessus de la laisse de basse mer moyenne et dont la superficie est d’environ 1,23 km².

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Prendre un décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales au Nunavut (île Hans) en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales.

Objectif

Le Décret a pour objet de déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol de certaines terres (environ 1,23 kilomètre carré) pour une période de cinq ans afin de faciliter la négociation et le règlement du litige territorial en cours avec le Royaume du Danemark.

Contexte

L’île Hans est une petite île stérile inhabitée située au centre du passage Kennedy, dans le détroit de Nares, qui sépare l’île d’Ellesmere du nord du Groenland et relie la baie de Baffin à la mer de Lincoln. L’île Hans est la plus petite des trois îles du passage Kennedy, les autres étant l’île Franklin et l’île Crozier. À cet endroit, le détroit fait 35 kilomètres de large (22 miles), et l’île Hans se trouve à la fois dans les eaux territoriales du Canada et du Royaume du Danemark (Groenland).

Les localités les plus proches sont Alert, au Canada (62 habitants, à 198 kilomètres), Siorapaluk, au Groenland (68 habitants, à 349 kilomètres) et Qaanaaq, au Groenland (656 habitants, à 379 kilomètres).

Le Canada revendique sa souveraineté sur l’île Hans depuis la fin des années 1800, mais le différend qui oppose le Canada et le Royaume du Danemark à propos de la souveraineté de l’île Hans n’a été mis en lumière que lors des négociations relatives à la frontière maritime, au début des années 1970, lorsqu’il est apparu que le Royaume du Danemark revendiquait lui aussi sa souveraineté sur l’île. La frontière de part et d’autre de l’île a été établie par l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume du Danemark relatif à la délimitation du plateau continental entre le Groenland et le Canada de 1973. Cela étant, le différend ne porte que sur l’île elle-même et non sur les fonds marins ou les eaux environnantes.

En 2005, les ministres des Affaires étrangères du Canada et du Royaume du Danemark ont fait une déclaration commune dans laquelle ils s’engageaient à poursuivre les travaux en vue de régler le différend et, entre-temps, à faire preuve de discrétion et de retenue dans leurs contacts avec l’île Hans.

En mai 2018, le Canada et le Royaume du Danemark ont annoncé la formation d’un groupe de travail conjoint sur les différends frontaliers (le groupe de travail conjoint) chargé d’examiner des solutions et de faire des recommandations sur la façon de régler les différends frontaliers touchant la mer de Lincoln, l’île Hans et le chevauchement des plateaux continentaux dans la mer du Labrador.

Affaires mondiales Canada, qui dirige les travaux du groupe de travail conjoint, a mis au courant les organisations régionales inuites de la portée et des activités des négociations entre le Canada et le Royaume du Danemark concernant le différend frontalier.

Le 4 février 2019, le Ministère a délivré un permis de prospection en vertu du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut pour des terres englobant l’île Hans. Le permis de prospection donne au demandeur le droit exclusif de prospecter et de jalonner des claims dans la zone de permis de prospection précisée dans la demande (île Hans). Cette mesure a nui aux discussions en cours menées par Affaires mondiales Canada sous l’égide du groupe de travail conjoint.

L’inaliénation provisoire des terres, en conjonction avec l’alinéa 5e) du Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut, interdira toute activité de prospection et de jalonnement de claims sur les terres visées par le Décret.

L’inaliénation provisoire des terres est un outil largement utilisé pour le règlement de différends, car elle permet de protéger les terres durant les négociations en empêchant, pour une période déterminée, le Canada de les céder en vertu de la Loi sur les terres territoriales.

Cette présentation recommande que la Gouverneure générale en conseil adopte, en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Hans) [le Décret] ci-joint, pour une période de cinq ans à compter de la date de prise du Décret.

Répercussions

Le rejet de cette proposition d’inaliénation des terres continuerait de compromettre les travaux du groupe de travail conjoint sur les différends frontaliers.

Cette présentation n’a pas de répercussions financières directes ou indirectes nécessitant l’approbation du Conseil du Trésor, et aucune subvention ou contribution n’y est associée. Les méthodes d’acheminement énoncées dans les directives sur les présentations ont été suivies.

Consultation

Affaires mondiales Canada a informé les organisations régionales inuites de l’intention de demander l’approbation de l’inaliénation provisoire des terres de l’île Hans.

Intérêts existants

Un permis de prospection, qui confère au titulaire le droit exclusif de prospecter et de jalonner des claims sur les terres précisées dans le permis, a été délivré pour ces terres le 4 février 2019. Il n’y a actuellement aucun intérêt minier reconnu sur les terres précisées dans l’inaliénation provisoire des terres.

Personne-ressource du Ministère

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec :

Monsieur Glen Stephens
Gestionnaire
Gestion des terres et des eaux
Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819‑994‑7483
Courriel : Glen.Stephens@canada.ca