Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi : TR/2019-23
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 10
Enregistrement
TR/2019-23 Le 15 mai 2019
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi
C.P. 2019-390 Le 26 avril 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018 référence b;
- b) charge la ministre des Institutions démocratiques, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral référence a.