Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela : DORS/2019-106

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 9

Enregistrement
DORS/2019-106 Le 15 avril 2019

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

C.P. 2019-340 Le 12 avril 2019

Attendu que la gouverneure en conseil juge que l’Association visant la situation au Venezuela, dont le Canada est membre, a pris une décision incitant ses membres à prendre des mesures économiques contre le Venezuela,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) référence a, (1,1)référence a, (2) et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Modification

1 L’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela référence 1 est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :

Antériorité de la prise d’effet

2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Malgré la reconnaissance internationale grandissante de la légitimité constitutionnelle du président intérimaire du Venezuela, Juan Guaidó, le régime Maduro maintient le pouvoir de facto. Les citoyens vénézuéliens sont de moins en moins aptes à exercer leurs droits alors que la détérioration de l’économie vénézuélienne et la crise humanitaire se poursuivent. Dans l’immédiat, la probabilité d’un retour à la démocratie semble faible.

Contexte

Le démantèlement de la démocratie vénézuélienne s’est accéléré en 2017 et en 2018 sous la gouverne du président Nicolás Maduro, qui cherchait à consolider le pouvoir en obtenant le contrôle de l’ensemble des institutions vénézuéliennes. En plus de régir le Tribunal supérieur de justice et le Conseil national électoral, le gouvernement Maduro a établi à l’été 2017 l’Assemblée nationale constituante (ANC), qui a dépouillé de ses pouvoirs législatifs l’Assemblée nationale élue démocratiquement et dirigée par l’opposition. L’élection de cet organisme a eu lieu sans le référendum exigé par la Constitution qui permet au peuple vénézuélien de décider si un tel organisme devrait ou non être établi. Les élections régionales et municipales à l’automne 2017 et les élections présidentielles en mai 2018 ont été entachées d’irrégularités et ont largement fait appel à des techniques de coercition sociale pour influencer les électeurs. La Cour suprême sous contrôle de l’État a confirmé par la suite que la coalition de l’opposition, Mesa de la Unidad Democrática (MUD), ne serait pas autorisée à s’inscrire comme parti ou à présenter de candidat de la coalition unie aux élections présidentielles. La communauté internationale, dont le Canada, les membres du Groupe de Lima, les États-Unis et les pays de l’Union européenne, entre autres, n’ont pas reconnu les élections de mai 2018 comme étant légitimes ou démocratiques.

Le Groupe de Lima — groupement spécial de pays de l’hémisphère, dont le Canada, qui cherchent une solution à la crise au Venezuela — s’est réuni 11 fois au niveau des ministres des Affaires étrangères depuis août 2017. Le 4 janvier 2019, le Groupe de Lima a convenu d’« [e]mpêcher les hauts dirigeants vénézuéliens d’entrer sur le territoire des membres du Groupe de Lima, [de] dresser des listes de personnes physiques et morales avec lesquelles les institutions financières et bancaires des pays membres ne devraient pas traiter, ou avec qui elles devraient exercer une diligence raisonnable, [d']empêcher leur accès au système financier et, le cas échéant, [de] geler leurs fonds et autres avoirs ou ressources économiques, conformément à leurs propres mesures législatives nationales. »

Le 10 janvier 2019, M. Maduro s’est auto-investi pour un deuxième mandat sur la base des élections illégitimes et antidémocratiques de mai 2018. La légitimité de sa prétention à la présidence à partir de cette date a été rejetée non seulement par le Canada et la communauté internationale, mais aussi par l’Assemblée nationale démocratiquement élue du Venezuela. Le 15 janvier 2019, une opposition démocratique unie a conclu un accord à l’Assemblée nationale qui déclare l’usurpation de pouvoir par Maduro. Le 23 janvier 2019, Juan Guaidó a accédé à la présidence intérimaire du Venezuela, sur la base de l’article 233 de la Constitution vénézuélienne qui, en cas de poste à pouvoir à la présidence, désigne le chef de l’Assemblée nationale comme président intérimaire et est tenue de déclencher de nouvelles élections présidentielles. Plus de 50 pays, dont le Canada, la plupart de ses partenaires du Groupe de Lima, l’Australie, l’Équateur, le Japon et la plupart des États membres de l’Union européenne, ont reconnu M. Guaidó comme le président intérimaire du Venezuela.

Depuis la deuxième série de sanctions canadiennes imposées en mai 2018 en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, la crise économique, politique et humanitaire au Venezuela a continué d’empirer pendant que le pays a basculé dans une dictature totale. Ces derniers mois, le régime a renforcé la persécution d’opposants politiques et de journalistes, de même que ses menaces perçues au sein du gouvernement et de l’armée. Les opposants au régime sont régulièrement intimidés, censurés et punis. Le pouvoir judiciaire est devenu un moyen pour punir la divergence de vues, accompagné de conséquences graves pour les juges qui ne réalisent pas les objectifs du régime Maduro. On compte plus de 200 prisonniers politiques qui doivent subir des conditions extrêmement mauvaises. Parmi d’autres graves préoccupations, il y a l’exécution sommaire de dissidents et le manque de liberté des médias. Entre-temps, les auteurs de violations des droits de la personne bénéficient de l’impunité.

Au cours de la dernière année, des rapports de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, du groupe d’experts internationaux indépendants nommé par le secrétaire général de l’OEA, du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et d’Amnesty International ont souligné la dégradation de la situation des droits de la personne au Venezuela. Le 8 février 2018, la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé qu’elle ouvrirait une enquête préliminaire sur la situation au Venezuela. Le 27 septembre 2018, une résolution sur les droits de l’homme au Venezuela a été adoptée à la 39e session du Conseil des droits de l’homme avec l’appui du Canada et du Groupe de Lima. Le 26 septembre 2018, le Canada et cinq pays latino-américains (le Pérou, la Colombie, le Chili, l’Argentine et le Paraguay) ont officiellement soumis la situation au Venezuela à la CPI en raison d’allégations de crimes contre l’humanité.

En raison de la crise économique causée par le régime, les Vénézuéliens sont aux prises avec de graves pénuries de produits de base (nourriture, médicaments, etc.). Le régime Maduro utilise ces pénuries comme outil de contrôle social, distribuant de la nourriture et des biens subventionnés à ses partisans. Dans l’intervalle, les cas de malnutrition, de famine et de décès évitables se multiplient. Près de 90 % de la population du Venezuela vit maintenant en deçà du seuil de pauvreté : 280 000 enfants souffrent de malnutrition aiguë et jusqu’à 140 000 personnes risquent de mourir. De 2016 à 2017, les taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile ont augmenté de 66 % et 30 % respectivement. On observe une hausse du nombre de maladies évitables et traitables comme la rougeole, la diphtérie et la tuberculose parmi les Vénézuéliens qui sont restés au pays et ceux qui ont choisi de migrer. Pendant ce temps, des analyses crédibles révèlent que des membres de la garde rapprochée du régime Maduro profitent de leur accès au taux de change officiel pour acheter des devises étrangères qu’ils vendent ensuite sur le marché noir en empochant des profits considérables.

Le 5 septembre 2017, les gouvernements américain et canadien ont décidé, à Ottawa (Ontario) de créer une association (l’Association Canada–États-Unis sur le Venezuela ou l’Association) pour discuter de mesures qui pourraient être adoptées pour répondre à la situation au Venezuela. L’Association a exhorté ses membres à prendre des mesures économiques contre le Venezuela et les personnes responsables de la situation qui prévaut actuellement dans le pays. Les membres de l’Association se sont rencontrés cinq fois jusqu’ici pour évaluer la situation et recommander des mesures qui sont mises en œuvre dans le cadre des lois canadiennes par l’intermédiaire du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le Règlement).

Sous réserve de certaines exceptions visant à faciliter la fourniture d’aide humanitaire pour atténuer l’incidence des sanctions sur les groupes vulnérables, le Règlement interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

Sanctions imposées par le Canada

Donnant suite aux recommandations formulées par l’Association, le Canada a imposé, le 22 septembre 2017, des sanctions à 40 officiels et citoyens vénézuéliens (y compris le président Nicolás Maduro) en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela à cause du rôle qu’ils ont joué dans la détérioration de la démocratie dans leur pays. Ces sanctions comprennent un gel des avoirs des 40 personnes dont le nom figure sur la liste (parmi lesquelles se trouvent des représentants de haut niveau de l’Assemblée nationale constituante et de la Commission nationale électorale et d’autres personnes responsables de l’érosion des droits démocratiques au Venezuela) et l’interdiction d’effectuer des opérations en lien avec ces personnes. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, le Canada a imposé des sanctions à 19 Vénézuéliens (dont trois figuraient déjà sur la liste en vertu du Règlement) en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). Ces officiels étaient considérés responsables ou complices de « violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale » et/ou d’actes de corruption graves.

Le 21 mai 2018, en réponse aux gestes posés par le régime Maduro qui constituent des attaques directes contre les droits démocratiques et les droits de la personne de la population vénézuélienne, le Canada a annoncé qu’il limiterait ses relations diplomatiques et restreindrait sa collaboration avec le Venezuela. Le 30 mai 2018, à la suite des élections présidentielles, le Canada a annoncé qu’il imposerait des sanctions ciblées à 14 Vénézuéliens de plus (en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela), portant ainsi à 70 le nombre total des personnes sanctionnées par le Canada.

Lors de leur dernière réunion le 19 mars 2019, les membres de l’Association ont convenu qu’une réponse à la dégradation de la situation au Venezuela demeurait urgente, de sorte qu’il était impératif de continuer à imposer des sanctions et à exercer des pressions sur le régime.

Sanctions imposées par des États qui partagent les vues du Canada

Depuis 2014, les États-Unis ont imposé des sanctions ciblées à 87 Vénézuéliens, y compris des membres de l’exécutif, de la magistrature, de l’armée, de la Garde nationale, du Conseil national électoral, de l’Assemblée nationale constituante et de la société d’État Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA). Le 28 janvier 2019, les Américains ont imposé des sanctions sur le secteur pétrolier vénézuélien en interdisant aux entreprises américaines de faire affaire avec PDVSA, coupant ainsi la principale source de revenus et de devises étrangères du régime. Les Américains ont annoncé récemment d’autres sanctions à l’encontre d’officiels vénézuéliens associés aux tentatives d’obstruction et aux actes de violence en lien avec la livraison de l’aide humanitaire; ainsi qu’à l’encontre de la société minière qui appartient à l’État vénézuélien en raison de ses liens avec l’exploitation illégale de mines d’or dans le sud du pays.

Outre les États-Unis, d’autres membres du Groupe de Lima (y compris l’Argentine, la Colombie, le Panama et le Pérou) ont imposé des mesures financières ou migratoires punitives. Jusqu’à maintenant, l’Union européenne et la Suisse ont pour leur part imposé des sanctions à 18 officiels vénézuéliens.

Objectif

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela (le règlement modificatif) vise à :

Description

Le règlement modificatif ajoute 43 personnes à la liste du Règlement sur les mesures économiques spéciales (Venezuela).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Il n’aurait pas été approprié de tenir des consultations publiques étant donné que la communication du nom des personnes visées par des sanctions figurant sur la liste entraînerait la fuite de biens avant l’entrée en vigueur des modifications visant à ajouter les noms à la liste.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation de la portée géographique de l’initiative a été réalisée et n’a révélé aucune incidence sur les obligations au titre des traités modernes, comme le règlement modificatif sera appliqué à une région qui n’est pas visée par un traité moderne.

Choix de l’instrument

Le recours à un règlement est la seule avenue possible pour promulguer des sanctions. Aucun autre instrument ne peut être utilisé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’initiative pourrait se traduire par des pertes d’occasions d’affaires pour des entreprises, ainsi que par des coûts supplémentaires liés aux demandes de permis de faire des affaires avec une des personnes figurant à la liste. Ainsi, on constate qu’il y aura une faible augmentation des coûts administratifs pour les petites entreprises.

Les banques et les institutions financières canadiennes devront respecter leur fardeau réglementaire actuel. Les noms des personnes figurant à la liste seront disponibles en ligne et les établissements financiers pourront les consulter. Les noms seront également ajoutés à la liste consolidée des personnes inscrites aux annexes des règlements établissant des sanctions autonomes du Canada, ce qui aidera les entités à respecter le règlement modificatif. Les institutions financières ajouteront les nouveaux noms à leur système de surveillance pour veiller à ce qu’elles respectent les sanctions, ce qui pourrait occasionner de faibles coûts liés à la conformité.

Lentille des petites entreprises

Les modifications pourraient entraîner des coûts administratifs supplémentaires pour les petites entreprises cherchant à obtenir des permis pour réaliser certaines activités ou transactions qui seraient autrement interdites. Cependant, ces coûts seront vraisemblablement faibles, car il est peu probable que des entreprises canadiennes fassent des affaires avec les personnes nouvellement inscrites à la liste. Les modifications ne devraient pas occasionner de pertes importantes d’occasions d’affaires pour les petites entreprises. De fait, les niveaux de commerce et d’investissement avec le Venezuela baissent de façon constante à mesure que se poursuit la crise économique et politique et que les risques d’affaires augmentent.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à toutes les modifications compte tenu des coûts administratifs supplémentaires pour les entreprises cherchant à obtenir des permis qui leur permettraient de réaliser des activités ou des transactions précises qui seraient autrement interdites.

Cependant, le fardeau administratif lié aux modifications est exempté de la règle du « un pour un », car les modifications sont conçues pour viser des circonstances uniques et particulières.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Bien que le règlement modificatif ne soit pas lié à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation, il est élaboré de façon à s’aligner sur les actions prises et recommandées par les partenaires internationaux du Canada, y compris les États-Unis et le Groupe de Lima.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une évaluation préliminaire a été réalisée, et il a été conclu qu’il n’était pas nécessaire de réaliser une analyse environnementale stratégique.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les nouvelles sanctions prévues par le règlement modificatif ciblent les personnes considérées comme ayant joué un rôle clé dans la détérioration de la situation au Venezuela, plutôt que le Venezuela comme tel, ce qui permet de minimiser les effets collatéraux sur ceux qui dépendent de ces personnes. Le Canada a prévu des exemptions dans la réglementation relative aux sanctions et accorde des permis pour la prestation d’aide humanitaire en vue d’atténuer en partie les impacts des sanctions sur les groupes vulnérables. Ainsi, ces nouvelles sanctions auront vraisemblablement une incidence limitée sur les citoyens du Venezuela.

Justification

Bien que le Canada soit fortement résolu à ce que le Venezuela rende des comptes, le régime Maduro continue de renforcer son contrôle autoritaire. Les personnes ajoutées à la liste du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela sont directement liées aux actions antidémocratiques du régime, surtout en matière de répression et de l’utilisation de la force et de la censure, ainsi que de contrôle des établissements publics à des fins de gains personnels. L’imposition de sanctions additionnelles démontrera au régime Maduro que les actions antidémocratiques ont des conséquences et, de façon plus générale, que le gouvernement du Canada est prêt à agir lorsque les normes de la saine gouvernance régionale sont bafouées.

Ces mesures sont conformes aux actions des pays aux vues similaires dans l’hémisphère et ailleurs dans le monde, et viennent les appuyer. Au total, 23 des 43 personnes font déjà l’objet de sanctions des États-Unis ou de l’Union européenne ou des deux. De plus, l’Argentine, la Colombie, le Panama, le Pérou et la Suisse ont déjà appliqué des mesures punitives contre le régime Maduro.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les règlements relatifs aux sanctions sont appliqués par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Conformément à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales, quiconque contrevient volontairement au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, modifié par le règlement modificatif, encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 25 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, ou par une mise en accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans.

Personne-ressource

Patricia Atkinson
Chef
Groupe de travail sur le Venezuela
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343‑203‑3357
Télécopieur : 613‑996‑3406
Courriel : patricia.atkinson@international.gc.ca