Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : DORS/2019-84
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 8
Enregistrement
DORS/2019-84 Le 1er avril 2019
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
En vertu de l’article 49 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques référence a, le ministre des Ressources naturelles, à titre d’« autorité responsable » — au sens du paragraphe 31(1) de cette loi — de la Loi sur l’arpentage des terres du Canadaréférence b, prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ci-après.
Ottawa, le 22 mars 2019
Le ministre des Ressources naturelles
Amarjeet Sohi
Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Modification
1 L’annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniquesréférence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
| Article | Colonne 1 Loi fédérale |
Colonne 2 Dispositions |
|---|---|---|
| 3 | Loi sur l’arpentage des terres du Canada | Paragraphe 3(2) |
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le paragraphe 3(2) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada, L.R.C. (1985), ch. L-6 (LATC) confère à l’arpenteur général du Canada la garde de toutes les archives d’arpentage, sous réserve des instructions du ministre des Ressources naturelles du Canada. Historiquement, les documents et les dessins de levés d’arpentage originaux étaient déposés sur format imprimé (carnets de notes, toiles, films de polyester, papier). L’arpenteur général du Canada a déterminé qu’il était souhaitable de convertir ces documents en versions électroniques faisant autorité, afin de les conserver de manière à préserver l’intégrité et le caractère officiel des documents en question. De plus, l’arpenteur général du Canada a modernisé ses processus pour accepter les originaux électroniques.
Contexte
Au titre du paragraphe 3(2) de la LATC, l’arpenteur général du Canada a la conduite des arpentages et la garde de tous les plans, journaux, carnets de notes et autres papiers originaux se rapportant aux arpentages effectués sous la LATC.
L’article 42 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5) [LPRPDE] décrit les conditions nécessaires pour qu’un document électronique satisfasse à l’obligation de l’original d’un document exigée par un texte législatif. L’article 42 se lit comme suit :
- 42 Dans le cas où une disposition d’un texte législatif exige l’original d’un document, un document électronique satisfait à l’obligation si les conditions suivantes sont réunies :
- a) la disposition ou le texte législatif est inscrit sur la liste figurant à l’annexe 2 ou 3;
- b) le document électronique comporte une signature électronique sécurisée, ajoutée lors de la production originale du document électronique dans sa forme définitive, pouvant être utilisée pour établir que le document électronique n’a pas été modifié depuis;
- c) les règlements visant l’application du présent article à la disposition ont été observés.
L’arpenteur général du Canada a adopté des normes et des pratiques pour s’assurer que chaque document électronique faisant autorité est signé et scellé au moyen d’une signature électronique sécurisée conforme aux exigences du Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, DORS/2005-30.
Des règlements supplémentaires au Règlement sur les signatures électroniques sécurisées ne sont pas requis.
Objectifs
L’objectif est de faire en sorte que la version électronique des arpentages originaux et des dessins soumis en format papier fasse autorité, en ajoutant le paragraphe 3(2) de la LATC à la liste de l’annexe 2 de la LPRPDE.
Description et justification
L’adjonction de la disposition susmentionnée à la liste de l’annexe 2 de la LPRPDE établit le cadre législatif requis pour l’utilisation de supports électroniques faisant autorité comme substituts au format papier dans le cadre du mandat de l’arpenteur général du Canada.
Le grand public ne sera pas touché par le projet de modernisation.
Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, puisque les modifications n’entraînent aucun changement aux coûts administratifs.
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, puisqu’elle n’entraîne pas de coûts pour les petites entreprises.
Consultation
Il n’y a pas lieu de consulter les intervenants puisque le projet de modernisation touche uniquement les fonctions administratives du gouvernement canadien en appui à l’exercice des responsabilités que la LATC confère à l’arpenteur général du Canada.
Mise en œuvre, application et normes de service
L’adjonction du paragraphe 3(2) de la LATC à la liste de l’annexe 2 de la LPRPDE entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Personnes-ressources
Martin Gingras, A.T.C., a.g.
Directeur par intérim, Est du Canada
Direction de l’arpenteur général
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613‑899‑6611
Courriel : martin.gingras@canada.ca
José M’Bala, Ph.D., A.T.C.
Direction de l’arpenteur général
Ressources naturelles Canada
Téléphone : 613‑219‑2636
Courriel : jose.mbala@canada.ca