Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans : DORS/2019-82
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 8
Enregistrement
DORS/2019-82 Le 28 mars 2019
LOI SUR LA CITOYENNETÉ
Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans
En vertu du paragraphe 28.1(1)référence a de la Loi sur la citoyennetéréférence b, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024.
Ottawa, le 25 mars 2019
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Proposition
En vertu du pouvoir qui lui est conféré au paragraphe 28.1(1) de la Loi sur la citoyenneté, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (ci-après le ministre) prolonge, pour une période de cinq ans, le rôle de décideur des juges de la citoyenneté. Ce rôle prendra fin le 31 juillet 2024, à moins d’avoir été prolongé par le ministre avant cette date.
Objectif
L’article 14 de la Loi sur la citoyenneté exige que toute demande de citoyenneté présentée par une personne qui ne peut démontrer clairement qu’elle satisfait à la condition sur sa présence effective (ou présence physique) au Canada soit transmise à un juge de la citoyenneté pour qu’il puisse en faire l’examen et statuer sur la demande. Le prolongement du rôle de décideur des juges de la citoyenneté vise à permettre à ces derniers de continuer d’exercer cette fonction.
Contexte
Les juges de la citoyenneté assument trois rôles. Le premier, comme l’indique le Règlement sur la citoyenneté, est de présider les cérémonies de citoyenneté et de faire prêter serment de citoyenneté aux nouveaux Canadiens. Le deuxième est de statuer sur certaines demandes de citoyenneté concernant l’exigence relative à la présence effective au Canada, comme le prévoit la Loi sur la citoyenneté. Le troisième est de mener des activités de promotion de la citoyenneté dans leurs communautés, un rôle que leur a confié le ministre en vertu du paragraphe 26(2) de la Loi sur la citoyenneté, qui lui permet de confier aux juges de la citoyenneté des fonctions autres que celles prévues par la Loi sur la citoyenneté.
L’article 14 de la Loi sur la citoyenneté, qui est entré en vigueur le 1er août 2014, autorise les juges de la citoyenneté à résorber l’arriéré des demandes mettant en cause des éléments de preuve de résidence contradictoires ainsi qu’à rendre des décisions concernant l’exigence relative à la présence effective au Canada. La Loi sur la citoyenneté prévoit que ce rôle de décideur prendra fin automatiquement le 31 juillet 2019, à moins qu’il ne soit prolongé par le ministre avant cette date. Le paragraphe 28.1(1) de Loi sur la citoyenneté permet au ministre de prolonger le rôle de décideur des juges de la citoyenneté pour une période maximale de cinq ans, et le ministre exerce, par le biais du présent arrêté ministériel, cette autorité.
Répercussions
On ne s’attend pas à ce que le prolongement du rôle de décideur des juges de la citoyenneté soulève des préoccupations de nature financière, environnementale, économique, sociale ou juridique, ni à ce qu’il suscite des préoccupations concernant les relations fédérales-provinciales-territoriales.
Consultation
Le pouvoir de prolonger le rôle de décideur des juges de la citoyenneté a fait l’objet d’un examen dans le cadre du projet de loi C-24, la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, et n’a soulevé aucune préoccupation. Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, a modifié la Loi sur la citoyenneté pour, entre autres, mettre à jour les conditions d’admissibilité à la citoyenneté canadienne, renforcer les dispositions touchant la sécurité et la fraude et modifier les dispositions régissant l’examen des demandes et la révision des décisions.
Personne-ressource du Ministère
Les demandes de renseignements supplémentaires peuvent être adressées à :
Teny Dikranian
Directrice
Direction de la législation sur la citoyenneté et de la politique de programme
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Télécopieur : 613‑991‑2485
Courriel : Citizenship-Citoyennete@cic.gc.ca