Décret de remise visant la Lazarus Family Trust : TR/2019-18
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 8
Enregistrement
TR/2019-18 Le 17 avril 2019
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant la Lazarus Family Trust
C.P. 2019-270 Le 5 avril 2019
Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 6 845,17 $, 5 803,77 $, 5 977,49 $ et 12 652,70 $, payées ou à payer par la Lazarus Family Trust pour les années d’imposition 2002, 2003, 2004 et 2005, respectivement, au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu référence c, ainsi que des intérêts afférents.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt totalisant 31 279,13 $ payé ou à payer par la Lazarus Family Trust pour les années d’imposition 2002 à 2005.
La remise correspond aux sommes supplémentaires d’impôt encourues par la Lazarus Family Trust à la suite de mesures erronées de la part des fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.