Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains : DORS/2019-50

La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 5

Enregistrement

DORS/2019-50 Le 25 février 2019

LOI SUR LES OCÉANS

C.P. 2019-95 Le 23 février 2019

Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains, ci-après.

Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bâtiment S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

zone de protection marine S’entend de l’espace maritime désigné par l’article 2. (Marine Protected Area)

Coordonnées géographiques

(2) À l’annexe, les coordonnées géographiques — latitude et longitude — sont exprimées selon le Système de référence nord-américain de 1983 (NAD83).

Coordonnées des points

(3) Les coordonnées géographiques des points mentionnées aux articles 2 et 3 figurent à l’annexe.

Désignation

Zone de protection marine

2 (1) Est désigné zone de protection marine du Banc-des-Américains l’espace maritime illustré à l’annexe et délimité par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 1 à 4, puis revenant au point 1.

Fond marin, sous-sol et eaux surjacentes

(2) La zone de protection marine comprend le fond marin, le sous-sol jusqu’à une profondeur de cinq mètres et les eaux surjacentes au fond marin.

Zones de gestion

Délimitations

3 La zone de protection marine se compose des zones de gestion ci-après, illustrées à l’annexe :

• a) la zone 1, délimitée par les loxodromies reliant le point 1 au point 5, puis reliant, dans l’ordre, les points 6 à 16, puis revenant au point 1;
• b) la zone 2a, délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 5, 2, 3, 11, 10, 9, 8, 7, 6, puis revenant au point 5;
• c) la zone 2b, délimitée par les loxodromies reliant, dans l’ordre, les points 16, 15, 14, 13, 12, 4, puis revenant au point 16.

Activités interdites

Interdictions

4 Sous réserve des articles 5 à 8, il est interdit, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de la zone de protection marine tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire.

Exceptions

Pêche

5 Il est permis d’exercer les activités ci-après dans la zone de protection marine si elles sont pratiquées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi qu’à leurs règlements :

• a) la pêche, autre que la pêche commerciale, autorisée par le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
• b) dans les zones 2a et 2b, la pêche commerciale aux espèces autres que le capelan, le hareng, le maquereau, le lançon, le krill et les copépodes à l’aide de casiers, de palangres, de lignes à main ou de lignes;
• c) dans les zones 2a et 2b, la pêche récréative à l’aide de lignes à main ou de lignes.

Navigation

6 Il est permis de naviguer dans la zone de protection marine si les conditions ci-après sont respectées :

• a) aucun ancrage n’est utilisé dans la zone 1 par le bâtiment;
• b) les eaux usées, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, et les eaux grises, au sens du paragraphe 131.1(1) de ce même règlement, ne sont pas rejetées ou libérées par le bâtiment d’une jauge brute de quatre cents tonneaux ou plus ou par le bâtiment autorisé à transporter quinze personnes ou plus.

Sécurité ou urgence

7 Il est permis, dans la zone de protection marine, d’exercer toute activité visant à assurer la sécurité publique, la défense nationale, la sécurité nationale ou l’application de la loi ou à répondre à une situation d’urgence.

Plan d’activité

8 Il est permis d’exercer toute activité faisant partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre dans la zone de protection marine.

Plan d’activité

Présentation au ministre

9 (1) Toute personne peut présenter au ministre un plan d’activité portant sur une activité de recherche ou de suivi scientifiques, une activité de restauration de l’habitat, une activité éducative ou une activité de tourisme maritime commercial qu’elle prévoit exercer dans la zone de protection marine.

Contenu du plan

(2) Le plan d’activité comporte les renseignements et les documents suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne;
• b) si le plan est présenté par une institution ou une organisation, le nom du responsable de l’activité proposée et ses titre, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;
• c) le nom de chacun des bâtiments qu’elle prévoit utiliser dans le cadre de l’activité, leur État d’immatriculation, leur numéro d’immatriculation, leur indicatif d’appel radio et les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique de leur propriétaire, de leur capitaine et de tout exploitant;
• d) la description détaillée de l’activité et de son objectif, les méthodes et techniques qui seront employées dans le cadre de l’activité ainsi que les données à recueillir;
• e) les coordonnées géographiques du lieu de l’activité ainsi qu’une carte indiquant ce lieu dans la zone de protection marine;
• f) les dates prévues ainsi que d’autres dates possibles pour la tenue de l’activité;
• g) la liste de l’équipement utilisé, les moyens par lesquels il sera déployé et récupéré et les méthodes utilisées pour l’ancrer ou l’amarrer;
• h) la liste des échantillons – type et quantité – qui seront recueillis;
• i) la liste de toutes les substances qui pourraient être rejetées dans la zone de protection marine durant l’activité, autres que celles dont le rejet lors de la navigation est autorisé par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi que les quantité et concentration de chacune de ces substances;
• j) la description des effets environnementaux négatifs susceptibles de découler de l’activité et des mesures qui seront prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer ces effets;
• k) la description de toute activité de recherche ou de suivi scientifiques, activité de restauration de l’habitat, activité éducative ou activité de tourisme maritime commercial que la personne a exercée ou prévoit exercer dans la zone de protection marine;
• l) la description générale des études, rapports ou autres ouvrages qui résulteraient de l’activité et la date prévue de leur achèvement.

Approbation du plan

10 (1) Le ministre approuve le plan d’activité si les conditions ci-après sont réunies :

• a) les activités de recherche ou de suivi scientifiques ou de restauration de l’habitat qui y sont proposées ne sont pas susceptibles d’entraîner la destruction de l’habitat d’un organisme marin vivant dans la zone de protection marine et permettent d’atteindre un des objectifs suivants :
  • (i) accroître les connaissances sur la biodiversité ou la productivité biologique de la zone de protection marine,
  • (ii) accroître les connaissances sur l’habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine ou la fonction et la structure de l’écosystème de la zone de protection marine,
  • (iii) contribuer à la gestion de la zone de protection marine;
• b) les activités éducatives ou de tourisme maritime commercial qui y sont proposées :
  • (i) ne sont pas susceptibles d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat,
  • (ii) permettent d’accroître la sensibilisation du public à l’égard de la zone de protection marine.

Refus du plan

(2) Malgré le paragraphe (1), le plan d’activité ne peut pas être approuvé dans les cas suivants :

• a) l’une ou l’autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l’activité est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité combinés à ceux des activités passées ou en cours dans la zone de protection marine seraient tels que l’activité pourrait :
  • (i) entraîner la destruction de l’habitat de tout organisme marin vivant dans la zone de protection marine,
  • (ii) nuire à la biodiversité ou à la productivité biologique de la zone de protection marine,
  • (iii) nuire aux fonctions et à la structure de l’écosystème de la zone de protection marine,
  • (iv) nuire aux baleines et aux loups de mer.

Délai d’approbation

(3) Le ministre prend sa décision à l’égard du plan d’activité au plus tard :

• a) soixante jours après la date de sa réception;
• b) si des modifications sont apportées au plan, soixante jours après la date de réception du plan modifié.

Rapport d’activité

11 (1) La personne dont le plan d’activité a été approuvé par le ministre fournit à ce dernier, dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dernier jour de l’activité, un rapport contenant les renseignements et documents suivants :

• a) les données recueillies au cours de l’activité;
• b) la liste des échantillons – type et quantité – ainsi que les dates d’échantillonnage et les coordonnées géographiques des lieux où il a été effectué;
• c) l’évaluation de l’efficacité des mesures prises pour surveiller, éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux négatifs de l’activité;
• d) la description de tout incident survenu au cours de l’activité qui n’était pas prévu dans le plan d’activité, si cet incident peut avoir pour effet de perturber, d’endommager, de détruire ou de retirer de la zone de protection marine un organisme marin vivant ou toute partie de son habitat.

Études, rapports, ouvrages

(2) La personne fournit également au ministre une copie de tout rapport, étude et autre ouvrage résultant de l’activité et se rapportant à la conservation et à la protection de la zone de protection marine. Ceux-ci sont remis au ministre au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date de leur achèvement.

Entrée en vigueur

Enregistrement

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(paragraphes 1(2) et (3) et 2(1) et article 3)

Zone de protection marine du Banc-des-Américains

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le 8 juin 2016, le ministre des Pêches et des Océans a réaffirmé l’engagement du gouvernement du Canada à protéger 10 % des zones marines et côtières du Canada d’ici 2020. Cet engagement se reflète dans les lettres de mandat du ministre des Pêches et des Océans et de la ministre de l’Environnement. Au nom du gouvernement du Canada, le ministre coordonne l’élaboration et la mise en place d’un réseau national d’aires marines protégées (AMP). En vertu de la Loi sur les océans, le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de recommander la désignation de ZPM au gouverneur en conseil.

En 2011, Pêches et Océans Canada (MPO) a sélectionné le Banc-des-Américains comme site d’intérêt pour désignation potentielle comme ZPM. Le Règlement de cette ZPM vise à conserver et à protéger la biodiversité du secteur du banc des Américains contre les dommages causés par les activités humaines. Cette ZPM est désignée en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur les océans en vue d’une protection particulière selon quatre des cinq raisons pour lesquelles une ZPM peut être désignée :

• a) la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins et leur habitat;
• b) la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et des espèces menacées et de leur habitat;
• c) la conservation et la protection d’habitats uniques;
• d) la conservation et la protection d’espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique.

La ZPM du Banc-des-Américains est située dans le golfe du Saint-Laurent. À proximité du cap Gaspé et de l’île Bonaventure à l’ouest, elle s’étend sur 35 km vers l’est, au large de la côte gaspésienne. Cette ZPM inclut le fond marin et le sous-sol jusqu’à une profondeur de 5 m. Elle se trouve dans la biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent et dans la zone de réglementation 4T de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO). La formation rocheuse particulière du site, associée au courant de Gaspé qui transporte des éléments nutritifs, est à l’origine de la grande variété d’habitats et d’espèces marines qu’on retrouve dans ce secteur.

Cette ZPM est fréquentée par de nombreuses espèces pêchées commercialement et par des mammifères marins, notamment des espèces inscrites en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP), telles que le rorqual bleu (population de l’Atlantique) [inscrit comme espèce en voie de disparition] et la baleine noire de l’Atlantique Nord (inscrite comme espèce en voie de disparition). Une quinzaine d’espèces de cétacés est observée chaque année dans la région, qui constitue une aire d’alimentation et une voie migratoire essentielles depuis et vers l’estuaire du Saint-Laurent. La tortue luth (inscrite comme espèce en voie de disparition en vertu de la LEP), le plus grand reptile au monde, a été observée dans le secteur. Actuellement, le site abrite le loup atlantique (inscrit comme espèce préoccupante en vertu de la LEP), qui affectionne particulièrement les cavités rocheuses qui s’y trouvent. De plus, des espèces en péril aussi rares que les loups tacheté et à tête large (inscrits comme espèces menacées en vertu de la LEP) ont déjà été capturées dans les environs. Cette ZPM est une zone importante d’alimentation, de reproduction, d’abri ou de migration pour bon nombre de ces espèces.

Les activités commerciales les plus importantes dans le secteur sont la pêche, la navigation et les activités touristiques d’observation en mer. Une évaluation des impacts de ces activités humaines sur l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM et une mise à jour en fonction de nouvelles informations ont été réalisées. Les paragraphes suivants présentent les résultats de cette évaluation.

Pêches

Certaines pêches commerciales et récréatives sont pratiquées dans la zone. La pêche au moyen de chalut de fond peut modifier la composition des habitats et des espèces qui vivent sur le fond marin, et même les détruire. De plus, ce type d’engin de pêche capture de nombreuses espèces non ciblées (prises accidentelles) ^{référence 3}, dont certaines sont en situation précaire, telles que le loup atlantique ou la morue franche. On considère donc la pratique de la pêche au chalut de fond comme une activité posant un risque très élevé de compromettre l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM.

L’évaluation de la pêche pratiquée au moyen de casiers indique que les casiers perturbent le fond marin, particulièrement lorsqu’ils sont déposés sur le fond marin et lors de leur levée ^{référence 4}. De plus, ce type d’engin génère un risque d’emmêlement avec les mammifères marins ^{référence 5}. De 1975 à 2016, la période de fréquentation de cette ZPM par les baleines à risque d’emmêlement n’a pas coïncidé avec le moment où la pêche aux crabes était en cours. Les risques liés à la pratique de la pêche au crabe avec casiers sont donc jugés faibles et ne compromettent pas l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM. Toutefois, depuis 2017, les baleines noires de l’Atlantique Nord ont été présentes en plus grand nombre et plus tôt dans la saison dans le golfe du Saint-Laurent. Selon les scientifiques, il est trop tôt pour savoir si cette situation est susceptible de perdurer ^{référence 6}. Le Ministère a donc mis en place des fermetures de pêche temporaires qui interdisent, entre autres, l’utilisation des casiers dans le secteur de cette ZPM, lorsque les baleines noires de l’Atlantique Nord sont présentes afin de réduire les risques d’emmêlement. Le Ministère va continuer à évaluer la situation des baleines noires dans cette ZPM et des mesures permanentes pourraient être prises au besoin pour éviter les risques d’emmêlement.

Le filet maillant et la palangre sont présentement très peu utilisés (< 1 %) dans la zone tandis que les autres engins de pêche (ligne à main, senne danoise, trappe) sont utilisés de façon marginale (< 0,1 %). Toutefois, le filet maillant est un type d’engin de pêche très dommageable pour l’écosystème marin ^{référence 7} et les risques d’emmêlement du filet maillant avec certaines baleines, parfois en péril, sont très élevés. On juge donc que l’effet combiné de l’altération du fond marin et des risques d’emmêlement de baleine fait en sorte que la pêche pratiquée avec cet engin pose un risque très élevé de compromettre l’atteinte des objectifs de conservations de cette ZPM.

Transport maritime

Le transport maritime représente une autre source de risques. Ces risques sont liés à la contamination en lien avec des déversements accidentels, aux collisions entre baleines et navires et au bruit. Le rejet d’eaux usées et la libération d’eaux grises pourraient également contaminer la colonne d’eau et les sédiments marins, qui sont tous deux d’importants habitats pour les organismes marins qui vivent dans cette ZPM.

Quelques bateaux commerciaux, dont des navires-citernes, des cargos, des transporteurs de produits chimiques et des bateaux de croisière transportant jusqu’à 400 passagers traversent cette ZPM pour se rendre dans la Baie-des-Chaleurs ou au port de Gaspé. Le transport de produits pétroliers et chimiques par navires-citernes risque de compromettre l’atteinte des objectifs de conservation, en cas de déversements. De plus, le passage des navires peut perturber le comportement des mammifères marins par le bruit qu’ils produisent, ainsi que présenter un risque de collisions. Cependant, pour le moment, le transport maritime est assez restreint dans le secteur du banc des Américains, à un point tel que permettre cette activité dans cette ZPM n’est pas considéré comme pouvant compromettre l’atteinte des objectifs de conservation.

Tourisme

Les activités de tourisme maritime dans cette ZPM sont saisonnières et consistent principalement en l’observation des mammifères marins. Les principales menaces liées à ces activités sont le dérangement causé par la proximité, le bruit des bateaux et le risque de collision avec les mammifères marins. Cette ZPM est considérée comme éloignée des ports d’attache des opérateurs du tourisme maritime, surtout ceux avec de petites embarcations. C’est pourquoi ils la fréquentent peu. De plus, une trousse de sensibilisation a été fournie aux capitaines de bateaux par le Réseau d’observation des mammifères marins afin de les inciter à adopter de bonnes pratiques d’approche et d’observation des animaux. De plus, les modifications apportées au Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018-126 — Partie II de la Gazette du Canada, volume 152, numéro 14, 11 juillet 2018) imposent des distances d’approche minimales aux véhicules (notamment une distance d’approche minimale de 100 m pour les baleines, dauphins et marsouins et de 200 m si l’individu est en repos ou avec son veau), ce qui contribue à limiter le dérangement des cétacés présents dans le secteur. Ainsi, les risques que cette activité compromette l’atteinte des objectifs de conservation sont jugés faibles.

Industries des ressources naturelles et de l’énergie

Les activités d’exploration ou d’exploitation des ressources naturelles présentent des risques élevés pour l’atteinte des objectifs de cette ZPM. Toutefois, il n’y a actuellement pas d’activité d’exploration ou d’extraction de pétrole, de gaz ou de minerais dans cette ZPM. Aucun droit ou aucune licence d’exploration ou d’extraction de pétrole, de gaz ou de minerais n’a été émis pour des zones qui incluent cette ZPM en partie ou en totalité. De plus, aucun projet d’installation d’hydrolienne ou autre infrastructure marine n’est envisagé dans cette ZPM.

Il n’existe présentement pas de câble sous-marin dans cette ZPM. Durant la période de développement du projet de règlement sur cette ZPM du Banc-des-Américains, aucun projet d’installation de câbles sous-marins n’était envisagé dans le site. Cependant, lors de la période de consultation publique qui a eu lieu à la suite de la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, Hydro-Québec (la société responsable de la production, du transport et de la distribution de l’électricité au Québec) a informé le MPO qu’un des tracés à l’étude pour un nouveau projet proposé d’installation de câbles sous-marins reliant les Îles-de-la-Madeleine à la péninsule Gaspésienne chevauche une partie de cette ZPM. Les impacts des câbles sous-marins compromettent l’atteinte de l’objectif de conservation visant la protection de l’habitat benthique (fond marin) ^{référence 8}.

En somme, les résultats de l’évaluation des impacts des activités humaines décrites ci-dessus sur l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM justifient le besoin de mettre en place des mesures de protection réglementaires. Le Règlement sur cette ZPM comble ce besoin de protection de l’écosystème du banc des Américains et permettra une gestion adéquate, entre autres, de ces activités humaines afin de permettre l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM.

Enjeux

Les activités humaines exercent une pression grandissante sur les océans du Canada. Une évaluation des risques écologiques a été effectuée et les résultats montrent que certaines activités humaines risquent de compromettre l’atteinte des objectifs de conservation établis pour le secteur de cette ZPM. Les outils réglementaires existants applicables à ces activités, appliqués indépendamment, ne permettent pas d’atténuer adéquatement les risques qu’elles posent.

Certaines activités maritimes sont réglementées par l’entremise de diverses lois fédérales telles que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la LEP, dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans et de ses règlements. Sans une autorité unificatrice, telle que la désignation d’une ZPM en vertu de la Loi sur les océans, la protection globale des espèces et des habitats demeurera incomplète. Une intervention gouvernementale supplémentaire, sous la forme d’une ZPM désignée au titre d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les océans, est donc nécessaire pour gérer les activités de façon responsable et conserver et protéger l’écosystème du banc des Américains à long terme, particulièrement par l’interdiction des activités là où elles posent les plus grands risques à l’atteinte des objectifs de cette ZPM.

Objectifs

Le but de cette ZPM est de favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques liées à la présence du banc des Américains et de ses plaines adjacentes ainsi que le rétablissement des espèces en situation précaire. Ce but serait atteint grâce aux objectifs de conservation suivants :

• (1) Conserver et protéger les habitats benthiques (du fond marin);
• (2) Conserver et protéger les habitats pélagiques (de la colonne d’eau) et les espèces fourragères (proies);
• (3) Favoriser le rétablissement des baleines et des loups de mer en péril.

Description

Le Règlement sur la zone de protection du Banc-des-Américains est pris en vertu du paragraphe 35(3) de la Loi sur les océans. Cette ZPM couvre une superficie de 1 000 km².

Interdiction

Le Règlement interdit, dans les limites de cette ZPM, l’exercice de toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de cette ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire. Le Règlement contient des exceptions à cette interdiction générale qui permettent l’exercice de certaines activités dans cette ZPM ou dans certaines parties de celle-ci. Les activités qui sont permises dans cette ZPM sont celles qui ne compromettent pas l’atteinte des objectifs de conservation.

Limites de la zone de protection marine et zones de gestion

Le Règlement établit deux zones de gestion dans cette ZPM (figure). Dans chacune des zones de gestion, des activités spécifiques ne compromettant pas l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM sont permises (en tant qu’exception à l’interdiction générale). Des restrictions plus rigoureuses s’appliquent dans la zone de protection centrale, la partie la plus sensible (zone 1), tandis que l’exercice des activités jugées compatibles avec l’atteinte des objectifs de conservation est permis dans la zone de gestion adaptative (composée des zones 2a et 2b), sous certaines conditions. Les zones de gestion sont les suivantes :

• Zone 1 (zone de protection centrale) : Cette zone recouvre une superficie de 127 km². Elle englobe l’ensemble des crêtes rocheuses associées au banc des Américains, ainsi que leurs escarpements et le fond marin environnant. Elle représente la zone de haute protection et inclut la partie de cette ZPM la plus riche en biodiversité et la plus sensible aux activités humaines.
• Zones 2a et 2b (zone de gestion adaptative) : Ces zones occupent une superficie de 873 km² et englobent près de 90 % de cette ZPM. Elles incluent les plaines profondes de part et d’autre du banc des Américains. Les zones 2a et 2b sont considérées comme moins fragiles que la zone 1. Certaines activités compatibles avec l’atteinte des objectifs de conservation y sont permises, sous certaines conditions.

Figure : Carte montrant la limite et les zones de gestion de la zone de protection marine du Banc-des-Américains

Activités qui sont permises dans la zone de protection marine par le Règlement

Le Règlement prévoit des exceptions aux interdictions afin de permettre des activités précises à l’intérieur de cette ZPM. Afin de pouvoir être exercées dans cette ZPM, certaines de ces activités doivent préalablement obtenir l’approbation du ministre des Pêches et des Océans par l’entremise d’un plan d’activité approuvé. Les activités qui sont permises dans cette ZPM sont celles énumérées ci-dessous.

Les activités qui peuvent être exercées dans cette ZPM continuent d’être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables. Les promoteurs demeurent obligés d’obtenir toutes les autres autorisations nécessaires (par exemple les permis et les licences) en vertu des lois applicables afin d’exercer leurs activités dans la zone.

Les exceptions sont les suivantes :

(1) Pêche

Les activités de pêche énumérées ci-après sont permises dans cette ZPM, si elles sont pratiquées conformément aux dispositions de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, ainsi qu’à leurs règlements.

Pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles

La pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles est permise dans l’ensemble de cette ZPM. Cette activité continue d’être assujettie aux exigences en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones.

Pêche commerciale et récréative

Les activités de pêche commerciale et récréative sont restreintes à certaines zones et à certains types d’engins de pêche précis :

• Zone 1 : la pêche commerciale (y compris celle en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones) et la pêche récréative n’y sont pas permises.
• Zones 2a et 2b : la pêche commerciale aux espèces autres que le capelan, le hareng, le maquereau, le lançon, le krill et les copépodes pratiquée au moyen de casiers, de palangres, de lignes ou de lignes à main y est permise. La pêche récréative au moyen de lignes ou de lignes à main est permise dans les zones 2a et 2b.

(2) Navigation

Toutes les activités liées à la navigation et au transport maritime continuent d’être permises à l’intérieur de cette ZPM. Cependant, l’ancrage de bâtiments n’est pas permis dans la zone 1. De plus, le rejet d’eaux usées et la libération d’eaux grises (tels qu’ils sont définis dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux) par les bâtiments d’une jauge brute de 400 tonneaux ou plus, ou autorisés à transporter 15 personnes ou plus, sont interdits dans cette ZPM.

(3) Sécurité publique et sécurité nationale

Dans l’ensemble de cette ZPM, les activités visant à assurer la sécurité publique, l’application de la loi, la sécurité nationale, la défense nationale ou visant à répondre à une situation d’urgence (par exemple opérations de recherche et sauvetage en mer ou intervention en cas d’incident entraînant le rejet de substances nocives) sont permises afin d’assurer la sécurité des Canadiens.

(4) Activités de recherche ou de suivi scientifiques, de restauration de l’habitat, activités éducatives et de tourisme maritime commercial

Les activités de recherche ou de suivi scientifiques, les activités de restauration de l’habitat, les activités éducatives et les activités de tourisme maritime commercial sont permises dans cette ZPM du Banc-des-Américains si elles font partie d’un plan d’activité approuvé par le ministre. Ces activités continuent aussi d’être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables, comme l’obtention de permis ou d’autorisations propres à l’exercice de l’activité en question.

Afin que l’exercice de ces activités dans cette ZPM ne compromette pas l’atteinte des objectifs de conservation, le Règlement exige qu’un plan d’activité contenant des renseignements précis à l’égard de chacune des activités soit présenté au ministre des Pêches et des Océans, pour examen et approbation, avant que l’activité en question puisse être exercée dans cette ZPM.

À la suite de l’examen du plan d’activité, si l’activité proposée remplit les conditions stipulées dans le Règlement, le plan d’activité sera approuvé par le ministre et l’activité pourra être exercée dans cette ZPM.

Le plan d’activité sera toutefois refusé dans certaines circonstances. Selon le Règlement, le ministre n’approuvera pas un plan d’activité dans les cas suivants :

• a) l’une ou l’autre des substances qui pourraient être rejetées pendant l’activité est une substance nocive au sens du paragraphe 34(1) de la Loi sur les pêches et son rejet n’est pas permis au titre du paragraphe 36(4) de cette loi;
• b) les effets environnementaux cumulatifs de l’activité, combinés à ceux des activités passées et en cours dans cette ZPM, sont tels que l’activité est susceptible :
  • (i) d’entraîner la destruction de l’habitat d’un organisme marin vivant dans cette ZPM,
  • (ii) de nuire à la biodiversité ou à la productivité biologique de cette ZPM,
  • (iii) de nuire aux fonctions et à la structure de l’écosystème de cette ZPM,
  • (iv) de nuire aux baleines ou aux loups de mer.

Le ministre des Pêches et des Océans a un maximum de 60 jours pour examiner et approuver ou rejeter le plan d’activité. Si un plan est modifié, puis est présenté à nouveau au ministre par le promoteur, le ministre devra prendre sa décision à l’égard du plan modifié au plus tard 60 jours après la date de la réception du plan modifié.

Les personnes dont le plan d’activité est approuvé par le ministre doivent fournir au ministre un rapport sur les activités réalisées dans cette ZPM dans les 90 jours suivant le dernier jour de l’activité. Ces renseignements permettent, entre autres, de surveiller la pression exercée par les activités humaines sur les aspects écologiques de cette ZPM et contribuent à la surveillance continue des risques que pourraient poser ces activités à l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM.

De plus, lorsqu’un rapport, une étude ou tout autre ouvrage est réalisé à la suite de l’activité menée dans cette ZPM, une copie du document en question doit être fournie au ministre dans les 90 jours suivant son achèvement.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Une évaluation des activités humaines a été effectuée et les résultats démontrent que certaines activités actuelles et potentielles dans cette ZPM pourraient compromettre l’atteinte des objectifs de conservation établis pour la zone. Les outils réglementaires existants, appliqués de manière indépendante, n’atténuent pas adéquatement ces risques. Certaines activités maritimes sont déjà réglementées en vertu des dispositions de la Loi sur les pêches, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les espèces en péril et d’autres lois fédérales dont les objectifs diffèrent de ceux de la Loi sur les océans. Le MPO n’a pas connaissance de mesures volontaires en place qui offrent une protection adéquate aux caractéristiques écologiques dans cette ZPM. Une intervention gouvernementale supplémentaire a donc été jugée nécessaire pour gérer les activités de façon responsable et conserver et protéger l’écosystème du banc des Américains.

La désignation de cette ZPM du Banc-des-Américains au moyen du Règlement pris en vertu de la Loi sur les océans est jugée nécessaire pour concentrer les efforts sur la conservation et la protection à long terme des caractéristiques écologiques et biologiques importantes de la région. La mise en place de cette ZPM permettra de conserver et protéger l’écosystème du banc des Américains en y interdisant certaines activités actuelles, potentielles et futures qui risquent d’empêcher l’atteinte des objectifs de conservation établis pour la zone.

Avantages et coûts

Cadre d’analyse

Les coûts et les avantages du Règlement ont été évalués conformément au Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada, publié par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L’analyse des coûts et avantages a été effectuée en comparant la base de référence (c’est-à-dire le statu quo) avec le scénario de cette ZPM. Les impacts de cette ZPM ont été cernés et, lorsque possible, quantifiés ou monétisés. Les estimations des coûts sont présentées en dollars canadiens de 2015 et utilisent un taux d’actualisation de 7 % de 2018 à 2047 (période de 30 ans). Les impacts attendus pour cette ZPM sont basés sur les activités humaines qui ont eu cours entre 2006 et 2015 dans la zone.

Avantages du Règlement

Le Règlement de cette ZPM fournit un cadre général qui renforce la protection réglementaire actuellement applicable à la zone. Ce règlement crée un cadre réglementaire holistique qui limite ou atténue les impacts de certaines activités humaines sur cet écosystème unique, tout en conservant et en protégeant les espèces marines et les habitats qui en dépendent. La protection des espèces marines, de leurs habitats (frayères, sites de reproduction, zones de croissance et d’alimentation) et de la qualité de l’eau renforcera la diversité et la productivité dans cette ZPM et accroîtra l’abondance des espèces ayant une valeur commerciale. Par ailleurs, la protection des espèces-proies (capelan, hareng, maquereau, lançon, krill et copépodes) attirera des espèces prédatrices, dont certaines sont en péril (par exemple le loup atlantique et le rorqual bleu), ce qui contribuera au rétablissement de ces espèces. À plus long terme, cette ZPM devrait contribuer à augmenter la biodiversité au-delà de ses limites, grâce au débordement d’organismes marins de cette ZPM vers les zones adjacentes.

L’accès à une ZPM crée une occasion unique pour faire de la recherche scientifique contrôlée au Canada, que ce soit pour le gouvernement fédéral ou pour les universités. En parallèle, l’industrie touristique et les organisations environnementales pourront utiliser cette ZPM pour sensibiliser le public sur cet écosystème unique et productif en développant des projets dans la zone.

Cette ZPM a été une zone d’usage traditionnel pour la communauté Mi’gmaq. À la suite d’un projet concernant cette ZPM, des affiches d’interprétation illustreront l’histoire et l’importance de cette ZPM pour la communauté Mi’gmaq et contribueront à la diffusion de l’information sur le patrimoine historique et culturel de la communauté Mi’gmaq associé à cette ZPM à ses membres et aux visiteurs du Site d’interprétation Micmac de Gespeg.

Coûts

Les coûts différentiels associés à cette ZPM sont estimés à environ 3,84 millions de dollars (en dollars canadiens de 2015) sur une période de 30 ans de 2018 à 2047 (en utilisant un taux d’actualisation de 7 %). Les coûts différentiels associés à la désignation de cette ZPM du Banc-des-Américains affectent les pêches commerciales communautaires, les pêches commerciales, les entreprises touristiques et le gouvernement du Canada.

Pêche autochtone

Il n’y a aucun impact prévu sur les pêches autochtones à des fins alimentaires, sociales et rituelles.

Toutes les activités de pêche commerciale, y compris la pêche commerciale communautaire en vertu d’un permis de pêche commerciale communautaire selon le Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones, sont interdites dans la zone 1. La pêche commerciale au moyen de certains engins de pêche, tels que le chalut et le filet maillant, et visant certaines espèces est aussi interdite dans les zones 2a et 2b. Entre 2006 et 2015, les détenteurs d’environ 26 permis de pêche commerciale, dont 3 étaient des communautés autochtones ayant des permis de pêche commerciale communautaires, ont exercé des activités de pêche commerciale qui sont maintenant interdites par le Règlement dans les zones 1, 2a, et 2b.

Les espèces qui ont été pêchées en vertu de permis de pêche commerciale autochtone entre 2006 et 2015 sont le crabe des neiges et la crevette nordique. Il est prévu que la perte de revenus au débarquement totaliserait 0,05 million de dollars par année ou 0,61 million de dollars sur 30 ans pour les 3 communautés autochtones ayant été actives à cet endroit. Ces coûts différentiels représentent environ 55 % des coûts différentiels totaux pour la pêche commerciale dans le banc des Américains sur une période de 30 ans. Il est à noter que les débarquements dans cette ZPM ne représentent que 0,41 % des prises totales de ces trois communautés entre 2006 et 2015.

Industries

Le Règlement peut avoir une incidence sur les industries de la pêche commerciale et du tourisme. En considérant les données des 10 dernières années (2006-2015), on peut conclure que le coût total supplémentaire maximal pour les entreprises est de 0,50 million de dollars en valeur actuelle sur une période de 30 ans ou 0,04 million de dollars par année. Aucun coût supplémentaire provenant du Règlement n’est prévu pour les industries du transport maritime ou des ressources naturelles.

Pêche commerciale

Les espèces qui ont été historiquement pêchées par les pêcheurs commerciaux dans cette ZPM sont le crabe des neiges, la crevette nordique, des poissons de fond et des poissons pélagiques.

Selon les données de débarquement de 2006 à 2015, les revenus de pêche dans les zones 1, 2a et 2b qui sont touchés par les interdictions associées à cette ZPM sont estimés au total à environ 0,04 million de dollars en moyenne par année. Compte tenu de cette valeur de débarquement moyenne, la valeur actualisée attendue des activités de pêche commerciale dans cette ZPM est de 0,50 million de dollars sur 30 ans. Cela représente une valeur conservatrice si l’on présume que toute valeur au débarquement serait perdue, si les pêcheurs étaient incapables d’exercer leurs activités de pêche dans les zones adjacentes.

Cependant, il est prévu que les pêcheurs puissent continuer d’atteindre leurs quotas en déplaçant leurs efforts de pêche de la zone 1 aux zones 2a et 2b ou aux eaux adjacentes à cette ZPM. Ainsi, les coûts supplémentaires associés aux restrictions sur la pêche commerciale applicables dans cette ZPM peuvent entraîner une perte minimale de profit en raison d’une baisse des débarquements ou d’une augmentation des coûts reliés à la pêche (c’est-à-dire du carburant et des charges salariales additionnels pour atteindre la même quantité de captures à l’extérieur de la zone interdite).

De plus, entre 2006 et 2015, d’un à cinq transformateurs ont acheté des produits de la mer des pêcheurs qui ont pêché dans la zone couverte par cette ZPM. En moyenne, 0,4 % de leur approvisionnement total provenait des zones dans lesquelles la pêche est interdite dans cette ZPM. Cependant, il n’y a pas d’impact prévu pour ces entreprises, car celles-ci peuvent s’approvisionner à partir des prises effectuées dans d’autres zones de pêche.

Pêche récréative

Comme aucun permis n’est nécessaire pour la pêche récréative au sein de cette ZPM et que les participants ne sont pas tenus de déclarer leurs prises, peu de renseignements sont disponibles au sujet de la taille et de la nature de cette pêche. En raison du manque de données sur le nombre de personnes impliquées dans cette pêche et sur les dépenses qui y sont reliées, l’impact associé à la désignation de cette ZPM ne peut être quantifié avec certitude.

Tourisme

À l’heure actuelle, il y a trois compagnies touristiques (croisières et excursions en mer) en activité dans cette ZPM. Les coûts administratifs associés à la désignation de cette ZPM sont liés à l’exigence de préparer et de soumettre un plan d’activité avant le début des activités ainsi qu’un rapport d’activité à la fin de leurs opérations. De plus, si les compagnies touristiques produisent une étude à la suite de l’activité, une copie de ce document doit être fournie au ministre. Cependant, le coût relié à cette exigence est minime. La valeur actualisée des coûts administratifs est estimée à 3 150 $ ou 252 $ par année pour les trois compagnies, pendant la période de 30 ans. Ces coûts sont estimés en assumant qu’un plan d’activité serait soumis tous les cinq ans et un rapport d’activité serait soumis chaque année.

Transport maritime

L’interdiction des rejets et de la libération des eaux usées et eaux grises prévue par le Règlement sur cette ZPM s’applique sur une portion de la zone qui n’est pas sujette à l’interdiction déjà en vigueur en vertu du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux. Les restrictions quant aux eaux grises et aux eaux usées prévues par le Règlement sur cette ZPM et applicables à certains bateaux entraînent des coûts négligeables pour l’industrie maritime puisque la majorité des bateaux qui sont soumis à ces interdictions possèdent déjà l’équipement nécessaire au traitement ou à l’entreposage de ces eaux, ce qui leur permet de ne pas rejeter ces substances dans cette ZPM. De plus, aucune déviation des routes de navigation n’est exigée par le Règlement.

Industries des ressources naturelles et de l’énergie

Aucune activité liée au pétrole, au gaz et aux mines n’est actuellement exercée dans cette ZPM. Le potentiel d’hydrocarbures dans la zone est de faible à moyen, alors que le potentiel minéral dans la zone est faible. De plus, aucun droit ou aucune licence d’exploration ou d’extraction de pétrole, de gaz ou de minerais n’a été émis pour des zones qui incluent cette ZPM en partie ou en totalité. Par conséquent, l’interdiction de pratiquer ces activités dans cette ZPM n’a pas d’incidence sur ces industries et n’impose aucun coût à celles-ci. Cependant, l’établissement de cette ZPM affecte toute activité future pétrolière, gazière ou minière qui pourrait être permise par la délivrance de licences. En l’absence d’information sur la portée (c’est-à-dire la quantité de ressources, la durée des projets, les coûts de production et la période de développement des projets et des activités de production) de ces activités potentielles, il n’est pas possible d’estimer les effets de coût de cette ZPM sur ces activités futures.

En mai 2018, la société d’État Hydro-Québec a démarré une étude de tracés potentiels pour câbles sous-marins dans la cadre d’un projet de transition énergétique aux Îles-de-la-Madeleine, dont l’un des tracés chevauche cette ZPM. Le tracé empruntant cette ZPM ne constitue pas le chemin le plus court et, si un câble devait être installé, cette ZPM pourrait être évitée. En vue de protéger l’habitat du fond marin, le Règlement ne permet pas l’enfouissement de câbles sous-marins dans cette ZPM. En l’absence d’information sur l’option privilégiée par Hydro-Québec pour le passage du câble sous-marin, il n’est pas possible de déterminer l’impact de cette ZPM sur Hydro-Québec.

Gouvernement

Les coûts d’administration et de gestion d’une ZPM comprennent les coûts associés à la recherche et au suivi scientifiques; à la détermination et au suivi des indicateurs écologiques et socio-économiques; à la surveillance, la mise en application de la loi et la conformité réglementaire; à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de gestion; à l’évaluation et à l’approbation des plans d’activités. La mise en œuvre du Règlement représente un coût différentiel total de 2,73 millions de dollars en valeur actualisée sur 30 ans ou 0,22 million de dollars par année. Les coûts de gestion de la zone sont couverts par l’allocation du budget actuel du MPO.

Règle du « un pour un »

Aux termes de la règle du « un pour un », les modifications réglementaires qui font augmenter les coûts du fardeau administratif doivent être compensées par des réductions équivalentes du fardeau administratif. De plus, les ministres doivent supprimer au moins un règlement chaque fois qu’ils en adoptent un nouveau qui représente des coûts au chapitre du fardeau administratif pour les entreprises.

La règle du « un pour un » s’applique à la présente proposition puisque des coûts administratifs additionnels s’ajoutent pour les entreprises touristiques. Le Règlement est un nouveau règlement et, selon la règle du « un pour un » du gouvernement du Canada, il doit être compensé par l’abrogation d’un règlement existant.

Il y a actuellement trois entreprises touristiques en activité dans cette ZPM. Chaque entreprise subit des coûts administratifs pour respecter l’exigence de préparer et de soumettre des plans et des rapports d’activité.

Le coût administratif total est estimé à 173 $ par année pour les trois entreprises touristiques ou 57 $ par entreprise. Ces coûts sont estimés en assumant qu’un plan d’activité serait soumis tous les cinq ans et un rapport d’activité serait soumis chaque année. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse, ces valeurs sont calculées sur une période de 10 ans, selon un taux d’actualisation de 7 %, en dollars de 2012. Le taux salarial a été évalué à 29 $ de l’heure. Le temps requis pour remplir chaque exigence a été estimé à quatre heures pour le plan d’activité et à deux heures pour le rapport d’activité.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ce règlement, puisque les coûts administratifs et de conformité associés à cette ZPM devraient être bien en deçà du seuil d’un million de dollars par année. Les petites entreprises ne subissent aucune augmentation importante des coûts causée par le Règlement.

Consultation

Sélection du site d’intérêt

Le processus de sélection du site d’intérêt (SI) remonte à 2009 et a inclus plusieurs consultations internes multisectorielles, régionales et interrégionales au sein du MPO et, parmi quatre sites proposés, la zone du banc des Américains a reçu l’aval de l’ensemble des personnes consultées. Le Banc-des-Américains a été officiellement annoncé comme SI en juin 2011. En 2012, le MPO a tenu deux séances d’information sur le SI pour les parties intéressées.

Création du comité-conseil et développement de l’intention réglementaire

En 2013, un cahier de consultation contenant de l’information sur l’écosystème du SI et un questionnaire à propos du SI a été envoyé à 55 intervenants du milieu. L’intention du cahier de consultation était d’obtenir les commentaires des intervenants sur la formulation des objectifs de conservation et sur les impacts des activités humaines sur l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM. En répondant aux questions dans le cahier de consultation, les représentants des industries de la pêche, de l’aquaculture, de l’observation en mer, de la navigation commerciale, des ressources renouvelables (hydroélectricité) et non renouvelables (pétrole, gaz, minerais); les groupes autochtones du Québec et du Nouveau-Brunswick; les organisations environnementales, de navigation de plaisance et de plongée sous-marine; les institutions académiques ainsi que les municipalités régionales de comté ont pu fournir leur avis sur la façon dont les activités humaines avaient ou pourraient avoir un impact sur les trois objectifs de conservation proposés pour la zone. Parmi tous ces intervenants, 15 ont accepté de siéger au comité-conseil du SI, dont la première rencontre a eu lieu en décembre 2013. Leur mandat était de fournir des avis et des recommandations sur tous les aspects menant à la désignation de cette ZPM, y compris les limites géographiques, les objectifs de conservation, les impacts des activités humaines sur l’atteinte des objectifs de conservation, les propositions de mesures réglementaires et non réglementaires et leurs effets socio-économiques. Les commentaires recueillis dans les cahiers de consultation et lors des différentes rencontres du comité-conseil ont montré un niveau de soutien élevé pour la désignation de cette ZPM.

Résumé des consultations

Les commentaires et préoccupations pris en compte dans le cadre du comité-conseil et autres rencontres bilatérales sont résumés par secteur ci-dessous.

Province de Québec

Le projet de ZPM a été présenté au gouvernement du Québec en janvier 2009 devant le Groupe bilatéral sur les aires marines protégées (GBAMP). Le GBAMP est composé des ministères provinciaux du Québec (ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques; ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation; ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs; ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles) et fédéraux (MPO, Environnement et Changement climatique Canada, Agence Parcs Canada) responsables de la mise en place d’AMP. Le GBAMP avait indiqué sa préférence pour la sélection du SI du Banc-des-Américains, face à trois autres sites possibles. Le GBAMP se réunit au minimum deux fois par année, et la ZPM du Banc-des-Américains est régulièrement à l’ordre du jour.

En juin 2015, le gouvernement du Québec a annoncé sa stratégie maritime. Il y confirme son intention de créer, en collaboration avec le gouvernement fédéral, un réseau d’AMP qui atteindrait 10 % de son territoire maritime d’ici 2020. Ainsi, il a accentué ses démarches de concertation avec le gouvernement fédéral en matière de conservation marine. En mars 2018, les gouvernements fédéral et du Québec ont signé une entente de collaboration sur l’établissement des aires protégées décrivant les responsabilités de chaque partie à cet égard. La ZPM du Banc-des-Américains est le premier projet visé par cette collaboration.

Groupes autochtones

Des séances d’information ont été tenues en 2011 et 2012 avec les quatre communautés autochtones du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie, à savoir les Mi’gmaq de Gespeg, ceux de Gesgapegiag, ceux de Listuguj ainsi que les Malécites de Viger. Un cahier de consultation a également été envoyé à ces groupes, ainsi qu’une invitation à siéger au comité-conseil. Les trois communautés Mi’gmaq se sont jointes au comité-conseil par l’entremise d’un représentant du Secrétariat Mi’gmawei Mawiomi (SMM — conseil tribal représentant les trois nations). Les Malécites de Viger ont décliné l’invitation, car ils ne pêchent pas dans ce secteur.

Lors des rencontres avec les Autochtones, la principale préoccupation soulevée par les représentants présents était de s’assurer qu’aucune exploitation pétrolière ni gazière ne serait permise dans cette ZPM et de s’assurer que leur capacité à exercer leurs activités de pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles sera préservée.

Entre 2013 et 2015, quatre autres rencontres de consultation ont été organisées avec l’Unité de la consultation et de l’accommodement du SMM, ainsi qu’avec l’Association de gestion halieutique autochtone Mi’gmaq et Malécite (AGHAMM). Le SMM est également représenté sur le comité-conseil et a participé à toutes ses rencontres.

Les trois communautés autochtones ont continué d’être informées des développements de ce dossier de ZPM par voie de correspondance, et ce, jusqu’à la prise du Règlement.

Jusqu’à présent, les communautés autochtones ont démontré leur soutien à l’initiative réglementaire. Elles soutiennent particulièrement l’interdiction de l’exploitation pétrolière et gazière dans cette ZPM et sont satisfaites que la pêche à des fins alimentaires, sociales et rituelles puisse continuer à être pratiquée dans l’ensemble de cette ZPM. Les Mi’gmaq ont exprimé leur souhait d’être impliqués dans la gestion de cette ZPM. Le MPO encourage les communautés autochtones à participer à la mise en œuvre des activités de gestion de cette ZPM, comme les activités de suivi.

Industrie de la pêche

L’industrie de la pêche commerciale est composée d’un éventail de groupes et d’associations ayant des opinions et des intérêts variés. Depuis mai 2009, six rencontres ont eu lieu, ce qui a facilité la tenue de discussions avec les 10 associations de pêcheurs gaspésiennes. Certains de leurs représentants ont siégé au comité-conseil sur l’établissement de cette ZPM et quatre lettres d’information et de suivi ont également été envoyées aux associations de pêcheurs concernées. De manière générale, l’industrie de la pêche soutient la désignation de cette ZPM. Toutefois, certaines associations et quelques pêcheurs indépendants ont exprimé des préoccupations qui sont exposées ci-après.

Les représentants de l’industrie au comité-conseil ont suggéré, et ont appuyé à l’unanimité, de créer trois zones de gestion dans cette ZPM afin de préserver la partie la plus vulnérable (zone 1) et d’autoriser certaines activités de pêche dans les zones 2a et 2b. Le MPO a adopté cette méthode de zonage dans le Règlement.

Même si l’Association des Capitaines Propriétaires de la Gaspésie (ACPG) n’a pas souhaité siéger au comité-conseil, certains de ses membres se sont dits préoccupés par l’interdiction des engins mobiles (c’est-à-dire le chalut de fond) dans les zones 2a et 2b. Ils craignaient de ne pas pouvoir reprendre la pêche à la morue dans cette ZPM si, un jour, le moratoire sur la pêche aux poissons de fond est levé. Trois réunions ont eu lieu avec l’ACPG en 2014 et 2015 pour discuter de cette préoccupation. Au cours de l’une d’entre elles, certains ont suggéré la création d’une quatrième zone, dans laquelle l’utilisation du chalut de fond serait permise. Cette proposition n’a pas été retenue par le MPO, compte tenu des dommages importants que cet engin cause sur le fond marin ^{référence 9}. Une autre rencontre (le 17 juin 2015) avec les membres de l’association a mené à la conclusion qu’ils ne s’opposeraient pas à l’interdiction de pêche au chalut incluse dans le Règlement sur cette ZPM. Le MPO s’est aussi engagé, par le biais d’une entente de contribution, à collaborer avec les pêcheurs pour élaborer des méthodes de pêche moins dommageables pour le fond marin.

En 2015, un résumé de l’intention réglementaire de cette ZPM contenant les restrictions proposées aux activités de pêche a été envoyé à toutes les associations de pêcheurs commerciaux du Québec et du Nouveau-Brunswick qui avaient accès à cette ZPM. Ces dernières n’ont renvoyé aucun commentaire. Toutefois, lors d’une réunion du Comité consultatif sur le poisson de fond du golfe du Saint-Laurent tenue en février 2016 à Moncton, la Fédération régionale acadienne des pêcheurs professionnels est intervenue. Elle s’est dite préoccupée par les interdictions de pêcher au chalut de fond dans toute cette ZPM et l’interdiction de pêcher le crabe des neiges dans la zone 1. Lors d’une discussion de suivi, l’intention réglementaire lui a été expliquée, notamment l’autorisation de la pêche au crabe dans les zones 2a et 2b. La fédération n’a plus soulevé le sujet à la suite de cette discussion.

Croisières et excursions en mer

Sept entreprises d’excursions en mer opèrent dans le secteur, mais seulement trois d’entre elles se rendent jusque dans cette ZPM pour des excursions d’observation de mammifères marins. L’opinion des membres de cette industrie a été sollicitée tout au long du processus de consultation, d’abord en 2012 lorsqu’ils ont été invités à la première réunion d’information, puis en 2013 par l’entremise du cahier de consultation. Un représentant de l’industrie a souhaité siéger au comité-conseil, mais il n’a pu assister aux réunions. Plus récemment, en 2016, les acteurs de cette industrie ont été interrogés sur leur perception quant à la désignation de cette ZPM ^{référence 10}. Dans l’ensemble, les commentaires reçus étaient très favorables et aucune opposition n’a été exprimée face à la création de cette ZPM. Quelques préoccupations ont été soulevées à savoir si les mesures visées par le Règlement de cette ZPM seront adéquates pour assurer la protection des mammifères marins. Les entrepreneurs ont indiqué leur souhait de jouer un rôle dans la prise de décisions par rapport à la gestion de leurs activités. Certains voudraient également participer aux travaux de recherche scientifique sur les mammifères marins dans le secteur.

Transport maritime

Cette industrie ne s’oppose pas à la désignation de cette ZPM. La grande majorité des bateaux commerciaux en transit dans le golfe du Saint-Laurent ne traverse pas cette ZPM, étant donné que la voie maritime passe au nord de celle-ci. Toutefois, lorsque l’intention réglementaire a été présentée au comité-conseil en décembre 2014, la Fédération maritime du Canada (FMC) s’est dite préoccupée par l’interdiction de rejeter des eaux usées dans cette ZPM. La Fédération estimait que cette restriction pourrait entraîner un déficit de cargaisons pour les armateurs qui seraient contraints de réserver de l’espace d’entreposage pour ces eaux souillées. Une rencontre s’est tenue le 5 mai 2015 avec la FMC, la Société de développement économique du Saint-Laurent et Transports Canada pour discuter de leur préoccupation. Des échanges téléphoniques et par courriel ont également eu lieu en 2015 et 2016. Les discussions avec Transports Canada ont permis de déterminer que le Règlement aura un impact économique négligeable sur l’industrie maritime en général parce que la plupart des bateaux soumis à l’exigence de non-rejet des eaux usées et grises possèdent déjà l’équipement nécessaire au traitement ou à l’entreposage de ces eaux.

Industries des ressources naturelles et de l’énergie

Les sociétés pétrolières, gazières et minières (Junex, Pétrolia, Ressources Vantex) qui ont des droits à proximité de cette ZPM (mais sans chevauchement avec elle) ainsi que l’Association pétrolière et gazière du Québec, Ultramar et Irving ont été invitées à une rencontre d’information sur cette ZPM en mars 2012. Seulement Ultramar y a envoyé un représentant. Toutes ces compagnies ont reçu le procès-verbal de la rencontre. Aucune n’a fourni de commentaires. En 2013, le cahier de consultation leur a été envoyé. Elles n’y ont pas répondu et elles n’ont pas souhaité siéger au comité-conseil.

Hydro-Québec est membre du comité-conseil depuis sa création en 2013. Lors des réunions de 2013 et 2014, sa représentante a exprimé le souhait d’autoriser le passage d’un câble sous-marin dans cette ZPM, au cas où les Îles-de-la-Madeleine devraient être approvisionnées en électricité. Néanmoins, aucun projet n’était prévu dans cette ZPM proposée lors du processus de consultation précédant la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2018. À la suite de la publication préalable du Règlement, la société d’État a indiqué au Ministère qu’un projet a été démarré en mai 2018, impliquant l’étude d’un tracé de câbles sous-marins traversant une partie de cette ZPM. Les câbles sous-marins peuvent avoir un impact considérable et à long terme qui compromet l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM, notamment celui de protéger le fond marin. Pour cette raison, l’activité n’est pas permise dans cette ZPM.

Organisations non gouvernementales de l’environnement

Toutes les organisations consultées (Société pour la nature et les parcs du Canada, Réseau d’observation des mammifères marins, Nature Québec, Conservation de la nature Canada, Amphibia-Nature, Comité ZIP de la Baie-des-Chaleurs) ont exprimé leur soutien pour cette ZPM. Elles ont également formulé des avis publics sur la contribution positive qu’aurait cette ZPM sur l’atteinte des objectifs nationaux et internationaux de protection marine. Tout au long du processus de consultation, ces organisations ont seulement regretté que cette ZPM ne soit pas assez étendue. Elles auraient aimé son prolongement et une interconnexion avec le parc national Forillon (sous l’autorité de Parcs Canada) et le parc national de l’Île-Bonaventure-et-du-Rocher-Percé (sous l’autorité du ministère provincial de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques du Québec). Toutes ces organisations avalisent l’interdiction de l’exploration et de l’exploitation pétrolière, gazière et minière ainsi que la protection plus stricte accordée dans la zone 1 afin d’optimiser la conservation applicable dans cette ZPM, conformément aux lignes directrices internationales applicables aux aires marines protégées.

Gouvernements internationaux

Le Procès-verbal d’application de l’Accord relatif aux relations réciproques entre le Canada et la France en matière de pêche du 27 mars 1972 (PV) est un traité bilatéral entre le Canada et la France qui, entre autres, octroie à la France un droit d’accès à certains quotas canadiens et aux eaux de pêches canadiennes pour les bateaux français de Saint-Pierre et Miquelon pour pêcher certains stocks, notamment dans les eaux de cette ZPM. Cependant, les représentants de la France ont informé le MPO, et les données le confirment, que les pêcheurs français n’ont pas exercé de pêche dans ce secteur dans les dernières années. En conséquence, il n’est pas envisagé que l’établissement d’une ZPM dans le secteur du banc des Américains entraîne des impacts négatifs sur l’accès halieutique en eaux de pêches canadiennes auquel Saint-Pierre et Miquelon ont droit en vertu du PV. Le 29 mars 2017, dans le cadre d’une rencontre bilatérale entre les gouvernements canadien et français, le Canada a présenté un aperçu de cette ZPM au gouvernement français, lequel a fait part de son soutien par rapport à ce projet.

Résumé des commentaires reçus lors de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le règlement proposé a été publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 juin 2018, pour une période de consultation publique de 30 jours. Les intervenants concernés, y compris les organismes fédéraux, le gouvernement provincial, les Premières Nations, l’industrie et les organisations non gouvernementales, ont reçu un préavis de publication par courriel.

Au total, 11 soumissions ont été reçues et prises en considération. Parmi les intervenants qui ont soumis des commentaires, on compte un ministère fédéral, une société d’État du gouvernement provincial, un intervenant de l’industrie des pêches, des organisations non gouvernementales environnementales (ONGE), un centre de recherche appliquée à but non lucratif et un intervenant de l’industrie de l’observation des mammifères marins.

Aucun des commentaires n’a engendré de modifications au projet de règlement tel qu’il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un résumé des commentaires reçus lors des consultations susmentionnées et de la façon dont ils ont été pris en compte est présenté ci-dessous.

1. Demande de révision des limites de cette ZPM

Six ONGE ont questionné et suggéré de revoir les limites de cette ZPM ou de ses zones de gestion. Cinq organisations ont demandé d’augmenter la taille de la zone 1 de cette ZPM ou d’ajouter une zone tampon autour de la zone 1. Les raisons invoquées sont : (1) pour que la protection stricte atteigne 30 % de la superficie totale de cette ZPM; (2) pour faciliter le suivi de l’efficacité des mesures mises en place dans la zone 1 (prélèvement restreint) comparativement à la zone 2; (3) pour minimiser les captures accidentelles de poissons ou d’oiseaux marins; (4) pour protéger la zone 1 contre l’empiétement accidentel d’activités humaines qui causeraient des dommages aux espèces ou à l’habitat. Une organisation a également demandé que les limites de cette ZPM suivent les contours des zones sensibles importantes dans le secteur et de les relier afin de créer un réseau de conservation connecté qui englobe les habitats importants à proximité de la zone, soit les zones côtières et les parcs existants à proximité. Une organisation suggère aussi de réglementer des activités à l’extérieur de cette ZPM, si celles-ci peuvent avoir un impact sur les objectifs de conservation.

Réponse

L’objectif premier de cette ZPM est de protéger l’écosystème lié à la formation marine exceptionnelle qu’est le banc des Américains. La protection des plaines adjacentes permet de protéger une plus grande diversité d’habitats et de renforcer la protection de l’écosystème du banc, tout en agissant comme zones tampons autour du banc. Ce sont des considérations écologiques, écosystémiques et logistiques qui ont été prises en compte pour définir les limites de cette ZPM ainsi que des zones de gestion.

La forme rectangulaire proposée pour cette ZPM a pour objectif de faciliter le repérage des limites par les utilisateurs du milieu ainsi que de faciliter l’application des mesures de gestion et du Règlement. Ce quadrilatère intègre la totalité (100 %) de la structure du banc des Américains, ses crêtes et ses escarpements. Il intègre également une partie des plaines adjacentes situées de part et d’autre de cette formation géologique particulière de même qu’une portion de la zone infralittorale à l’ouest. Lors d’un atelier intersectoriel en 2010 au MPO, des agrandissements vers le nord ou l’est et le sud avaient été envisagés. Cependant, il a été démontré qu’il n’y avait pas de gain significatif à faire au niveau de la diversité des habitats ou des espèces représentées ^{référence 11}. Bien que les plaines adjacentes au banc des Américains soient des habitats diversifiés fréquentés par plusieurs espèces, ce type d’habitat est moins sensible aux perturbations ^{référence 12}. Il n’est donc pas justifié du point de vue de la vulnérabilité de l’habitat d’agrandir la zone 1 ou d’ajouter une zone tampon pour y inclure davantage de superficies couvrant les plaines adjacentes.

Les mesures de gestion instaurées dans cette ZPM ciblent strictement l’atteinte des objectifs de conservation visés. Il est prévu que l’efficacité de ces mesures pour atteindre les objectifs soit vérifiée à l’aide d’un plan de suivi scientifique. Il n’est pas prévu de comparer l’efficacité des zones de gestion entre elles, mais davantage leur efficacité respective quant à l’atteinte des objectifs de conservation. Dans le même ordre d’idée, il ne serait pas justifié d’ajouter des mesures réglementaires afin de minimiser les captures accidentelles d’oiseaux marins puisqu’aucun objectif de conservation ne vise la conservation et la protection des oiseaux marins. Également, seulement les pêches qui respectent les objectifs de conservation ont été permises dans cette ZPM. Pour les pêches permises, les plans de gestion des pêches commerciales ainsi que les permis et leurs conditions sont les outils les plus appropriés pour faire la gestion des captures accidentelles de poissons, notamment grâce à des initiatives, telles que la politique sur la gestion des prises accessoires, en vertu de la Loi sur les pêches.

En ce qui concerne la réglementation des activités à l’extérieur de cette ZPM, il est à noter qu’un règlement de ZPM pris en vertu de la Loi sur les océans permet seulement de réglementer les activités à l’intérieur des limites de la zone désignée. Toutefois, à la suite de la désignation, un plan de gestion sera élaboré en collaboration avec les intervenants concernés. Ce plan de gestion sera l’outil le plus approprié pour aborder des enjeux émergents dans cette ZPM ou dans les zones adjacentes. Le plan de gestion permettra, par exemple, d’établir des mesures volontaires non réglementaires pour atténuer les impacts de certaines activités humaines, actuellement non réglementées. De plus, le MPO travaille, avec ses partenaires, à l’établissement d’un réseau d’aires marines protégées, duquel la ZPM du Banc-des-Américains fera partie. L’Entente de collaboration Canada-Québec pour l’établissement d’un réseau d’aires marines protégées au Québec prévoit que d’autres projets d’aires marines protégées pourraient être sélectionnés, planifiés et mis en œuvre conjointement. Dans le cadre de ce réseau, les enjeux qui doivent être abordés à plus large échelle, tels que la biodiversité et la connectivité pour l’ensemble de la biorégion de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent, seront pris en considération ^{référence 13}.

2. Demande de restrictions supplémentaires pour protéger les habitats pélagiques

Quatre ONGE ont suggéré que des restrictions supplémentaires soient ajoutées concernant les activités de navigation dans le but d’assurer une meilleure qualité des eaux du milieu marin. L’objet de leur demande est : (1) d’interdire le transport maritime des contaminants et des produits chimiques dangereux pour réduire les risques de déversement accidentel; (2) d’ajouter des restrictions pour le rejet des eaux usées.

Réponse

Pour le moment, le transport maritime dans cette ZPM est assez restreint de sorte que le Ministère est d’avis que cette activité ne compromet pas l’atteinte des objectifs de conservation, et ce, même si des navires-citernes et des transporteurs de produits chimiques le traversent occasionnellement. Il est important de noter qu’aucun ancrage n’est permis dans la zone 1. Les transporteurs sont donc uniquement en transit. De plus, le rejet d’eaux usées et la libération d’eaux grises (tels qu’ils sont définis dans le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux) par les bâtiments d’une jauge brute de 400 tonneaux ou plus, ou autorisés à transporter 15 personnes ou plus, sont interdits dans cette ZPM. Certains petits bateaux n’ont pas de système de rétention ou de traitement des eaux usées, mais en raison du volume réduit, ne sont pas considérés comme un enjeu.

Les enjeux qui sont amenés à changer, par exemple, dans le cas d’une augmentation du trafic maritime vers le port de Gaspé, ou les problématiques émergentes, pourront être gérés grâce au plan de gestion adaptative qui sera élaboré. La gestion adaptative, en collaboration avec les intervenants concernés, permettra de réaliser des activités de sensibilisation ou de mettre en place des mesures volontaires pour aborder les enjeux de conservation opportuns et de faire des modifications au Règlement de cette ZPM, si elles sont jugées nécessaires.

3. Demande de restrictions supplémentaires pour protéger les espèces en péril

Sept intervenants se préoccupent de la protection adéquate des espèces en péril. Plusieurs soulèvent des enjeux de protection des baleines face aux risques causés par la navigation (collision, bruit, dérangement), par les activités scientifiques et de tourisme (dérangement, bruit) et par la pêche (emmêlement). Sur ce dernier thème, certains intervenants notent le grand nombre de casiers de crabe présents dans le secteur, le chevauchement récent de la saison de pêche au crabe et de la période de fréquentation du secteur par la baleine noire et le risque que l’interdiction de pêche dans cette ZPM amène une plus grande densité d’engins sur le pourtour de cette ZPM, ce qui augmenterait le risque d’emmêlement. Deux des intervenants souhaitent aussi que des mesures spécifiques soient établies pour toutes les espèces en péril présentes, y compris les loups de mer.

Les restrictions supplémentaires demandées sont : (1) d’augmenter la superficie de la zone 1 à l’intérieur de laquelle la pêche est interdite, ce qui diminuerait les risques d’emmêlement de baleines et les prises accidentelles de loups par les palangres, mais aussi pour toutes les autres espèces en péril ou non; (2) d’ajouter une limite de vitesse pour les embarcations ou d’autres mesures jugées efficaces pour minimiser les risques de collision avec les cétacés; (3) d’ajouter des règles strictes pour diminuer le bruit pour ses effets néfastes sur les mammifères marins; (4) d’ajouter un objectif spécifique aux espèces en péril, y compris celles désignées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), en assurer la surveillance et rendre des comptes sur l’atteinte de cet objectif.

Réponse 

Baleines en péril

Divers outils réglementaires ou non réglementaires offrent déjà une protection aux baleines. En particulier, la récente modification au Règlement sur les mammifères marins impose de nouvelles limites d’approche minimales aux véhicules (distance d’approche minimale de 100 m en tout temps pour les baleines, dauphins et marsouins, et 200 m si l’individu est en repos ou avec son veau), ce qui contribue à limiter le dérangement des cétacés présents dans le secteur. Dans le cas spécifique de la baleine noire de l’Atlantique Nord, sa présence plus importante dans le golfe du Saint-Laurent est récente et il est trop tôt, selon l’avis des scientifiques ^{référence 14}, pour savoir s’il s’agit d’une tendance qui perdurera à long terme. Les patrouilles de surveillance pour la baleine noire, les mesures temporelles et spatiales dynamiques mises en place par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches (protocole de fermeture temporaire des zones de pêche) et la zone de protection statique de réduction des vitesses des navires émise par Transports Canada ^{référence 15} sont les plus appropriées pour répondre adéquatement à la situation actuelle afin de réduire les risques d’emmêlement et de collisions des baleines. Le Ministère continuera à évaluer la situation des baleines noires dans cette ZPM afin de voir si des mesures permanentes devraient être prises ultérieurement pour réduire davantage les risques d’emmêlement.

Le Règlement sur cette ZPM a été élaboré de manière à combler les lacunes des outils existants pour favoriser la conservation et le rétablissement des mammifères marins, selon les risques documentés. Les mesures mises en place à cette fin incluent la protection des proies des baleines en interdisant la pêche des espèces fourragères (capelan, hareng, maquereau, lançon, krill, copépodes) afin de maintenir le statut d’aire d’alimentation de cette ZPM. De plus, l’interdiction de la pêche au filet maillant à l’intérieur des limites de cette ZPM vise à réduire l’exposition des baleines aux risques d’emmêlement.

Finalement, la réglementation sur le bruit est un enjeu émergent dans la conservation des mammifères marins. Le MPO a l’intention de continuer à documenter les effets du bruit afin de voir quelles mesures pourraient possiblement être prises à l’avenir. Cet enjeu pourra être traité par la gestion adaptative de cette ZPM à mesure que la problématique sera mieux comprise, ce qui pourra inclure la proposition de mesures volontaires, voire la modification du Règlement.

Loups de mer

Dans la ZPM du Banc-des-Américains, selon les relevés scientifiques, uniquement la présence du loup atlantique a été confirmée. Celle du loup tacheté est probable et celle du loup à tête large incertaine. Il est important de souligner que ces trois espèces ne font pas l’objet de pêche dirigée au Canada. En vertu du programme de rétablissement du loup tacheté et du loup à tête large, toute personne qui capture ces espèces de façon accidentelle doit remettre à l’eau l’individu capturé de manière à lui nuire le moins possible. De plus, les pêcheurs commerciaux doivent signaler ces prises accessoires au MPO. Puisque les interdictions sous la LEP ne s’appliquent pas au loup atlantique, de par son statut d’espèce préoccupante, il est recommandé aux pêcheurs de remettre à l’eau les captures accidentelles de cette espèce et d’en faire la déclaration au MPO.

Afin de réduire les risques de captures accidentelles des loups, la pêche à la palangre est interdite dans la zone la plus sensible et où la présence de loups atlantiques a été confirmée (zone 1). En plus, la pêche au chalut est interdite à l’intérieur des limites de cette ZPM (zones 1, 2a et 2b). Outre ces mesures de protection, il a été envisagé d’ajouter au Règlement de cette ZPM une obligation de remise à l’eau des loups atlantiques. Cependant, étant donné que les débarquements de pêche se font à une échelle plus vaste que celle de la ZPM du Banc-des-Américains, il n’est pas possible de déterminer la provenance précise du loup atlantique capturé. Cette mesure a donc été jugée impraticable du point de vue de la conformité et de l’application de la loi.

Dans ce contexte, la réglementation actuelle et la gestion adaptative, au besoin, sont considérées comme suffisantes pour atteindre l’objectif de conservation des loups de mer.

Autres espèces en péril

Le but de cette ZPM du Banc-des-Américains est de favoriser la productivité et la diversité des ressources halieutiques ainsi que le rétablissement des espèces en situation précaire. Globalement, cette ZPM vise donc à favoriser la santé des populations de toutes les espèces en péril. Cependant, un objectif spécifique n’a été établi que pour deux groupes d’espèces en péril, soit les baleines et les loups de mer, parce que ce sont deux groupes d’espèces dont la présence est confirmée dans cette ZPM. Par ailleurs, l’identité des espèces que le COSEPAC inscrira dans le futur est inconnue, donc la nature des mesures adéquates est aussi inconnue. Le rôle de la ZPM du Banc-des-Américains est donc d’assurer une protection proactive et globale à long terme de l’écosystème de cette région importante au point de vue écologique et biologique, ainsi qu’une gestion adéquate des pressions causées par des activités susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur les composantes écologiques du site. La ZPM du Banc-des-Américains est un outil de gestion qui agira de manière complémentaire à la Loi sur les espèces en péril en contribuant à la mise en œuvre des mesures des programmes de rétablissement ou au plan de gestion propres à chacune des espèces inscrites visées par les objectifs de conservation de cette ZPM.

4. Demande pour ajouter des interdictions au Règlement

Cinq ONGE ont suggéré : (1) d’inclure une interdiction d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz ainsi qu’une interdiction de toutes activités de production d’autres sources d’énergie (éolienne ou marémotrice) dans cette ZPM; (2) d’interdire les levés sismiques ou toute autre méthode qui pourrait déranger les espèces marines; (3) d’ajouter une certaine bande côtière d’une largeur à établir où ces activités seraient également interdites. Ces organisations ont également mentionné qu’elles souhaitent que cette interdiction soit spécifiée clairement à l’intérieur du Règlement.

Réponse 

Le Règlement contient une interdiction générale qui stipule que toute activité qui perturbe, endommage, détruit ou retire de cette ZPM tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat, ou qui est susceptible de le faire, est interdite, à moins de faire partie d’une exception listée dans le Règlement. Les activités d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz ne font pas partie d’une exception prévue au Règlement, par conséquent, elles sont interdites comme elles sont captées par l’interdiction générale.

Finalement, le Règlement de cette ZPM est pris en vertu de la Loi sur les Océans, qui ne permet pas de réglementer les activités en milieu terrestre. Les règlements pris en vertu de la Loi sur les Océans peuvent seulement prévoir des restrictions qui s’appliquent à l’intérieur de cette ZPM.

5. Enjeux liés à un nouveau projet de câbles sous-marins

Lors de la période de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, la société d’État Hydro-Québec a indiqué avoir procédé au lancement du projet de transition énergétique des Îles-de-la-Madeleine le 25 mai 2018. Ce projet vise à raccorder les Îles-de-la-Madeleine au réseau électrique à l’aide d’un câble sous-marin en provenance de la Gaspésie. Dans le cadre de ce projet, un des tracés à l’étude chevaucherait l’extrémité sud-ouest de la zone 2b de cette ZPM. Suite à l’évolution récente de ce projet, la société souhaite nuancer sa position par rapport à celle transmise au cours des consultations publiques de 2013-2014, où elle ne s’était pas formellement opposée aux limites de cette ZPM ou à l’intention réglementaire d’interdire le passage de câbles sous-marins.

La société considère que l’impact résiduel de l’installation d’une ligne électrique sous-marine (deux câbles de 75 mm pouvant être enfouis, selon la nature du substrat à une profondeur de 1 à 2 mètres) dans la zone 2b est négligeable et temporaire. Ainsi, elle a demandé une suspension temporaire du processus de désignation de cette ZPM afin d’identifier une solution qui permettrait de concilier l’évaluation des tracés d’installation d’une ligne électrique sous-marine avec les objectifs de conservation. Les solutions de conciliation proposées par Hydro-Québec sont : (1) de prévoir un mécanisme, au sein du Règlement, lui permettant de préserver la possibilité de passage d’une telle ligne advenant que l’analyse environnementale du projet soit favorable à sa réalisation; (2) de modifier les limites du territoire d’application du Règlement afin d’exclure la zone du passage du câble sous-marin.

Réponse 

De façon générale, divers impacts écologiques sont associés aux câbles sous-marins. Ces impacts environnementaux peuvent se produire à tout moment du cycle de vie du câble (installation, exploitation, entretien, désinstallation ou abandon) et lors d’accidents. Les travaux nécessaires à l’installation, la désinstallation et l’entretien des câbles peuvent causer du bruit, une perturbation des fonds marins et de la vie marine, ce qui inclut un remaniement sédimentaire ou une remise en suspension de sédiments (turbidité), de nutriment et de contaminants, ainsi qu’un déplacement ou une destruction de la faune et de la flore ^{référence 16, référence 17}. La mort d’espèces structurantes de l’écosystème (par exemple les coraux et les éponges) peut engendrer une perte d’habitat pour plusieurs organismes et donc une perte de biodiversité sur le site ^{référence 18}. De plus, le transport d’énergie électrique entraîne une hausse de la température à proximité des câbles, ce qui peut amener une modification des conditions physico-chimiques des sédiments et une augmentation de l’activité bactérienne. Il y a également émission de champs électromagnétiques, ce qui risque de perturber l’orientation, la navigation, la migration, l’alimentation et la capacité des organismes à reconnaître leurs congénères (particulièrement les requins et les raies). Ainsi, de façon générale, les câbles sous-marins peuvent avoir un impact considérable et à long terme qui, selon le MPO, compromet l’atteinte des objectifs de conservation de cette ZPM, notamment celui de protéger le fond marin. Pour cette raison, l’activité n’est pas permise dans cette ZPM.

L’option de réviser les limites de cette ZPM n’a pas été retenue, car bien que l’objectif premier de cette ZPM soit de protéger l’écosystème lié à la formation marine exceptionnelle qu’est le banc des Américains, la protection des plaines adjacentes permet de protéger une plus grande diversité d’habitats et de renforcer la protection de l’écosystème du banc, tout en agissant comme zones tampons autour du banc. Les limites de cette ZPM ainsi que les zones de gestion ont été choisies selon le meilleur conseil scientifique dans le but d’atteindre les objectifs de conservation. Ainsi, le Ministère maintient l’étendue des limites de cette ZPM pour des considérations écologiques et écosystémiques.

6. Enjeux liés aux restrictions de pêche

Un intervenant de l’industrie de la pêche a fait part de son insatisfaction quant aux multiples fermetures de pêche dans le golfe du Saint-Laurent, sans s’opposer spécifiquement aux mesures mises en place pour cette ZPM. Il considère que les nombreuses fermetures occasionnent plus de déplacements, de conflits pour l’accès aux zones de pêche entre les crevettiers et les turbotiers (pêcheurs de flétan du Groenland) et une augmentation de l’effort de pêche pour permettre l’atteinte des quotas.

Réponse

Entre 2008 et 2015, très peu d’activités de pêche ont eu lieu dans la zone 1 de cette ZPM (approximativement quatre activités de pêche au chalut) ^{référence 19}, où toute activité de pêche, sauf la pêche autochtone à des fins alimentaires, sociales et rituelles, est maintenant interdite. Dans les zones 2a et 2b, seulement 51 activités de pêches au chalut ont eu lieu entre 2008 et 2015, ce qui représente 4,4 % des activités de pêche dans les zones 2a et 2b. Quant à la pêche au filet maillant, elle a été pratiquée de façon sporadique dans cette ZPM. Elle comptait pour seulement 0,5 % des activités de pêche entre 2008 et 2015. Les déplacements d’efforts de pêche engendrés par les interdictions de pêche dans la ZPM du Banc-des-Américains sont donc considérés comme minimes.

Le gouvernement du Canada est résolu à mettre sur pied d’autres aires marines protégées et mesures de conservation dans le cadre d’un réseau d’aires marines protégées afin de veiller à ce que les mesures de conservation soient prises dans le cadre d’une approche exhaustive et équilibrée. Cette approche prend en compte des activités économiques et la participation de toutes les parties intéressées et tentera dans la mesure du possible de minimiser les coûts économiques. Par ailleurs, le renforcement de productivité d’une aire protégée peut engendrer une plus forte abondance des espèces à valeur commerciale à l’extérieur des limites de la zone par effet de débordement, ce qui bénéficierait à l’industrie de la pêche dans le futur.

7. Enjeux liés aux observations des mammifères marins

Un intervenant du milieu de l’observation des mammifères marins a demandé une précision sur le projet réglementaire à propos de la possibilité que des permis d’exploitation soient exigés pour l’ensemble des opérateurs touristiques maritimes exerçant des activités dans cette ZPM.

Ce même intervenant a mentionné qu’un enjeu pouvant nuire à l’atteinte de notre objectif de conservation était le dérangement des baleines en raison de la présence d’un nombre considérable d’embarcations à certains moments. Il affirme que l’industrie du tourisme maritime souhaite faire de la sensibilisation et s’assurer que les mesures adéquates sont mises en place pour la protection des baleines. Il soulève aussi un enjeu concernant la pratique d’activités scientifiques telles que les biopsies et la photo-identification, qu’il juge stressante pour les baleines.

Réponse

Il n’y aura pas d’exigence de permis d’exploitation pour l’ensemble des entreprises touristiques qui opèrent dans le secteur du Banc-des-Américains. Cependant, tous les opérateurs de tourisme maritime devront préparer et soumettre un plan d’activité pour l’approbation du ministre afin de pouvoir exercer leurs activités dans cette ZPM. Les opérateurs pouvant opérer dans cette ZPM devront également préparer et soumettre un rapport d’activité suivant leur activité.

L’entrée en vigueur du Règlement sur les mammifères marins impose de nouvelles limites d’approche minimales pour véhicules (une distance d’approche minimale de 100 m en tout temps pour les baleines, dauphins et marsouins et 200 m si l’individu est en repos ou avec son veau), ce qui contribuera à limiter le dérangement des cétacés présents dans le secteur. Considérant l’adhésion générale des acteurs de l’industrie à des pratiques respectueuses, une réglementation supplémentaire n’apparaît pas nécessaire. Cependant, des mesures volontaires pourront être établies dans le plan de gestion qui sera élaboré avec les acteurs du milieu. Ces mesures pourraient être, par exemple, à l’image de celles présentes dans le Parc marin du Saguenay–Saint-Laurent (PMSSL) pour les activités d’observation des mammifères marins (par exemple une vitesse de 10 nœuds dans la zone d’observation, le temps maximal d’une heure par bateau, une limite du nombre de bateaux dans une zone).

L’accès à une ZPM crée une occasion unique pour faire de la recherche scientifique contrôlée au Canada, que ce soit pour le gouvernement fédéral ou pour les chercheurs universitaires. Les activités de recherche ou de suivi scientifiques seront elles aussi sujettes à la soumission et à l’approbation d’un plan d’activité qui devra être approuvé par le ministre. Ces activités continueront aussi d’être assujetties à toutes les autres exigences législatives et réglementaires applicables, comme l’obtention de permis ou d’autorisations propres à l’exercice de l’activité en question. L’obligation d’avoir un plan d’activité permettra au MPO de considérer les effets cumulatifs des activités scientifiques et de refuser certaines activités si la somme des dérangements met en péril l’atteinte des objectifs de conservation.

8. Enjeux liés à la gestion et concertation

Une ONGE a indiqué qu’une concertation en continu des parties prenantes permettrait de développer un réseau d’aires marines protégées et de trouver des solutions qui réduisent davantage les impacts des activités qui y seraient permises. Une autre organisation a indiqué qu’il faudrait réviser régulièrement la réglementation pour tenir compte des espèces en péril.

Réponse

À la suite de la désignation d’une ZPM, des étapes essentielles suivront, dont l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de gestion, incluant un programme de suivi. Le programme de suivi est constitué notamment d’un plan de suivi scientifique de plusieurs indicateurs qui permettent de dégager des tendances en matière d’atteinte des objectifs de conservation et d’efficacité des mesures de gestion.

Le plan de gestion est élaboré avec la collaboration étroite des acteurs du milieu et applique la gestion adaptative, un des principes directeurs du programme national des zones de protection marines. Il s’agit d’un processus décisionnel itératif par lequel les stratégies de gestion sont progressivement ajustées lorsque de l’information nouvelle pertinente est connue. Cela signifie que les nouvelles connaissances (scientifiques, liées à l’industrie, traditionnelles autochtones, etc.) et les résultats de programmes de suivi et de reddition de compte pourraient mener à une modification des mesures de gestion afin de s’assurer qu’elles soient toujours appropriées pour l’atteinte des objectifs de conservation. L’application de la gestion adaptative peut se traduire, par exemple, par :

• une révision du plan de gestion de cette ZPM où l’on ajoute des mesures volontaires recommandées;
• un ajustement du plan de suivi scientifique pour mieux mesurer les changements affectant cette ZPM;
• en dernier ressort, une modification du Règlement sur cette ZPM lorsque le besoin a été démontré.

Cette ZPM sera soumise à un cycle de gestion périodique durant lequel toute nouvelle information sera examinée et la capacité des mesures réglementaires à atteindre les objectifs de conservation sera réévaluée. La gestion adaptative est donc le moyen le plus adapté pour gérer un écosystème dynamique et des enjeux émergents. Elle accentue l’importance d’effectuer un suivi et d’utiliser la meilleure information disponible afin de guider la gestion de cette ZPM.

Coopération en matière de réglementation

Engagements et ententes internationaux

La désignation de cette ZPM contribue aux efforts du Canada visant à mettre en œuvre des mesures relatives à plusieurs ententes internationales, la plus importante étant la Convention sur la diversité biologique. En 2010, le « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 et les Objectifs d’Aichi » a résulté de cette convention. Il stipule à l’Objectif 11 que : « D’ici à 2020, au moins 17% des zones terrestres et d’eaux intérieures et 10% des zones marines et côtières, y compris les zones qui sont particulièrement importantes pour la diversité biologique et les services fournis par les écosystèmes, sont conservées au moyen de réseaux écologiquement représentatifs et bien reliés d’aires protégées gérées efficacement et équitablement et d’autres mesures de conservation efficaces par zone, et intégrées dans l’ensemble du paysage terrestre et marin. » La mise en place de cette ZPM contribue à l’atteinte de cet objectif international.

Diverses déclarations internationales concernant la mise en place d’aires marines protégées (AMP) et de réseaux d’AMP ont également été faites, notamment lors du Sommet mondial sur le développement durable (2002), dans le Plan d’action du G8 sur l’environnement marin et la sécurité maritime (2003), dans le Plan d’action de Durban élaboré lors du Congrès mondial sur les parcs (2003) et lors du Congrès mondial de la nature de l’UICN (2008). En outre, la Commission de coopération environnementale établie sous l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement (dont le Canada fait partie) est en train de former un réseau d’AMP en Amérique du Nord. La ZPM du Banc-des-Américains contribue à cette initiative, car elle s’intègre dans le réseau canadien d’AMP, notamment au réseau biorégional d’AMP de l’estuaire et du golfe du Saint-Laurent.

Justification

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger 10 % de ses zones marines et côtières d’ici 2020. Le 8 juin 2016, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé l’engagement du gouvernement du Canada à mettre en œuvre un plan visant à atteindre ces objectifs de conservation marine, tant à l’échelle nationale qu’internationale. La désignation de la ZPM du Banc-des-Américains contribue à atteindre cet objectif et augmente de 0,02 %, soit 1 000 km², la zone de protection totale des océans du Canada.

Les coûts différentiels associés à cette ZPM sont estimés à environ 3,84 millions de dollars sur une période de 30 ans ou une moyenne de 0,31 million de dollars par année pour les pêches commerciales communautaires, les pêches commerciales, l’industrie du tourisme et le gouvernement du Canada. Les coûts différentiels touchant l’industrie de la pêche seront atténués si les pêcheurs déplacent leur effort de pêche à l’extérieur de la zone où la pêche est interdite.

Les coûts administratifs associés aux exigences de préparer et de soumettre un plan et un rapport d’activité pour les activités touristiques sont estimés à 3 150 $, étalés sur 30 ans. Bien que des coûts soient prévus pour la préparation et la soumission des plans et rapports d’activité, l’information comprise dans les plans et rapports d’activité sera utilisée pour gérer ces activités afin de permettre l’atteinte des objectifs de conservation.

La désignation du banc des Américains en tant que ZPM permet d’assurer une protection proactive et complète de ce secteur écologiquement et biologiquement important. La mise en place de cette ZPM permet de protéger l’écosystème en y interdisant certaines activités actuelles, potentielles et futures qui risquent d’empêcher l’atteinte des objectifs de conservation définis pour celle-ci.

Grâce à cette protection, l’impact des activités humaines sur les habitats fragiles et importants sera réduit et la conservation et la protection d’écosystèmes uniques et productifs permettront d’en préserver l’intégrité.

Le but et les objectifs qui ont éclairé l’élaboration du Règlement ont été validés au moyen d’un processus de mobilisation des intervenants comportant plusieurs étapes. Le gouvernement du Québec, les communautés autochtones et les intervenants ont appuyé de façon générale la proposition de la désignation de la ZPM du Banc-des-Américains. La ZPM du Banc-des-Américains est avantageuse pour les Canadiens en raison des faibles coûts et du potentiel d’importants avantages écologiques à long terme.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement entre en vigueur au moment de son enregistrement. À titre d’autorité fédérale chargée de la désignation et de la gestion de cette ZPM, le MPO assumera la responsabilité d’assurer le respect et l’application du Règlement. Ces activités seront réalisées par l’entremise du mandat officiel et des responsabilités du Ministère en matière d’application de la loi qui lui incombent en vertu de la Loi sur les océans, de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières et d’autres lois concernant la conservation et la protection des pêches et la sécurité maritime. Des agents d’autorité ayant les pouvoirs d’application de la loi désignés par le ministre conformément à l’article 39 de la Loi sur les océans appliqueront le Règlement de cette ZPM. Quiconque contrevient au Règlement commet une infraction et peut encourir une des peines prévues à l’article 37 de la Loi sur les océans.

Pour compléter l’orientation générale fournie par le Règlement, un plan de gestion de cette ZPM sera élaboré afin de mettre en œuvre un ensemble exhaustif de stratégies et de mesures de conservation et de gestion pour celle-ci. Le plan de gestion définira clairement les objectifs et les priorités de gestion de cette ZPM et il abordera des thèmes tels que le suivi écologique, l’application de la loi, la conformité et l’intendance, l’éducation et la sensibilisation du public.

Les exigences en matière d’information ainsi que les échéanciers pour le processus de soumission et de révision des plans d’activité seront présentés dans les documents d’orientation et dans le plan de gestion de cette ZPM. Le plan de gestion de cette ZPM fournirait également des lignes directrices pour la gestion de cette ZPM.

Les activités de surveillance de conformité et d’application de la loi menées par des agents d’application de la loi comprendraient des patrouilles en bateau et en avion afin d’assurer la conformité avec les conditions des permis de pêche et les restrictions contenues dans le Règlement. Les activités de pêche au sein de la ZPM du Banc-des-Américains pourraient également être surveillées au moyen d’autres mécanismes, tels que le Programme d’observateurs en mer, les journaux de bord et le Système de surveillance des navires. À l’aide de ces sources de données, des rapports automatisés sur les activités de pêche dans cette ZPM seront générés quotidiennement dans le cadre du programme de surveillance de la conformité existant pour les ZPM dans la région des Maritimes.

À présent, en vertu de l’article 37 de la Loi sur les océans, toute infraction au Règlement sera passible d’une amende maximale de 100 000 $ pour une infraction sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et d’une amende maximale de 500 000 $ pour une infraction sur déclaration de culpabilité par mise en accusation.

Le fait de contrevenir aux conditions de permis et de licences, tels des permis de pêche, applicables aux activités exercées dans cette ZPM, peut aussi mener à des accusations en vertu d’autres lois canadiennes applicables, comme la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur les espèces en péril ou d’autres lois ou règlements applicables.

Personnes-ressources

Susanne Mark
Chargée d’équipe
Conservation
Gestion des océans
Direction régionale de la gestion des écosystèmes
Pêches et Océans Canada
850, route de la Mer, C. P. 1000
Mont-Joli (Québec)
G5H 3Z4

Hilary Ibey
Gestionnaire par intérim
Programme national de conservation marine, opérations
Gestion des océans
Pêches et Océans Canada
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0E6