Arrêté 2019-87-03-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2019-47
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 5
Enregistrement
DORS/2019-47 Le 22 février 2019
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a concernant celles des substances visées par l’arrêté ci-après qui sont inscrites sur la Liste intérieure référence b en application des paragraphes 87(1) ou (5) de cette loi;
Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que celles de ces substances qui sont inscrites sur la Liste intérieure référence b en application du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle fixée par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) référence c;
Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;
Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,
À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence a, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2019-87-03-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.
Gatineau, le 19 février 2019
La ministre de l’Environnement
Catherine McKenna
Arrêté 2019-87-03-01 modifiant la Liste intérieure
Modifications
1 La partie 1 de la Liste intérieure référence 1 est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 549545-60-0 N-P
- 914981-07-0 N
2 La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
19334-2 N-P |
(2E)-But-2-ènedioate de dialkyle polymérisé avec de l’acétate d’éthènyle |
|---|---|
19335-3 N-P |
Prop-2-ènoate d’un non-métal polymérisé avec de l’acide méthyl-[(prop-2- |
19336-4 N-P |
Acide prop-2-ènoïque polymérisé avec du prop-2-ènoate d’éthyle, un α-(alkylalcènyl)-ω-hydroxypoly(oxy-éthane-1,2-diyle) et de l’hydrogénosulfite de sodium, sel de sodium |
19337-5 N-P |
Polydiméthylsiloxanes à terminaisons alcènyles, polymérisés avec du prop-2-ènoate d’éthyle et du prop-2-ènoate de 2-éthylhexyle |
19339-7 N-P |
Acides gras en C16-18 polymérisés avec de l’acide benzoïque, un acide benzènedicarboxylique, de l’acide (9Z,12Z)-octadéca-9-12-diènoïque, du 2,2 bis(hydroxyméthyl)propane-1,3-diol et du 2-éthyl-2 hydroxyméthylpropane-1,3-diol |
19340-8 N-P |
Acide dodécanedioïque polymérisé avec du (chlorométhyl)oxirane polymérisé avec du prop-2-ènoate de 4-[(2(4-hydroxyphényl)propane-2-yl]phényle, de l’hexane-1,6-diol, de l’α-hydro-ω-hydroxypoly[oxy(propane-1,2-diyle)] et du 5-isocyanato-1-(isocyanatométhyl)-1,3,3-triméthylcyclohexane, séquencé avec du pentaester d’acide prop-2-ènoïque et du 2,2,6,6-tétra(hydroxyméthyl)-4-oxaheptane-1,7-diol, un polyester d’acide prop-2-ènoïque et d’alcanepolyol et du mono(prop-2-ènoate) de poly(propane 1,2-diol) |
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2019-48, Arrêté 2019-112-03-01 modifiant la Liste intérieure.