Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés : DORS/2019-25
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 3
Enregistrement
DORS/2019-25 Le 28 janvier 2019
CODE CRIMINEL
En vertu de l’alinéa 254.01a) référence a du Code criminel référence b, le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés, ci-après.
Ottawa, le 24 janvier 2019
Le procureur général du Canada
David Lametti
Arrêté modifiant l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés
Modification
1 L’article 2 de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés référence 1 est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
- j) Dräger Alcotest® 6820.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)
Enjeux
La modification de l’Arrêté sur les appareils de détection approuvés a pour effet d’approuver l’appareil connu sous le nom de « Dräger Alcotest® 6820 » comme « appareil de détection approuvé » aux fins de l’application du Code criminel. L’Arrêté est entré en vigueur à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires par le Bureau du Conseil privé.
Contexte
Avant que les agents de police puissent utiliser un appareil de détection pour les tests d’haleine préliminaires, conçu pour établir une alcoolémie supérieure à la limite légale probable chez une personne, le procureur général du Canada doit approuver l’appareil en question. L’approbation du « Dräger Alcotest® 6820 » en tant qu’appareil de détection approuvé permet son utilisation par les responsables de l’application de la loi.
Objectifs
L’approbation du « Dräger Alcotest® 6820 » accroît le nombre d’appareils de détection approuvés et offre ainsi aux services de police un nombre accru d’options pour l’achat et l’utilisation de nouveaux appareils aux fins de l’application de la loi.
Description
L’inclusion du « Dräger Alcotest® 6820 » dans l’Arrêté le désigne comme un « appareil de détection approuvé » aux fins de l’application du Code criminel.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent arrêté, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent arrêté étant donné qu’il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.
Consultation
Le « Dräger Alcotest® 6820 » a été examiné par le Comité des analyses d’alcool (CAA) de la Société canadienne des sciences judiciaires, qui en a recommandé l’approbation. Ce comité est formé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine et il est représenté tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Un avis de l’intention du procureur général du Canada d’approuver le « Dräger Alcotest® 6820 » comme « appareil de détection approuvé » a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 10 novembre 2018. Il s’en est suivi une période de consultation publique de 30 jours qui a pris fin le 10 décembre 2018. Aucun commentaire n’a été reçu durant cette période.
Justification
Le « Dräger Alcotest® 6820 » satisfait aux normes scientifiques du CAA pour être inclus en tant qu’appareil de détection approuvé. L’appareil de détection doit être approuvé par un arrêté du procureur général du Canada en vertu du Code criminel avant de pouvoir être utilisé par les services de police au Canada aux fins de l’application du Code criminel.
Mise en œuvre, application et normes de service
Aucun mécanisme de conformité n’est nécessaire. L’utilisation du « Dräger Alcotest® 6820 » par les services de police est facultative.
Personne-ressource
Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Téléphone : 613-948-8902
Courriel : monique.macaranas@justice.gc.ca