Décret (1) mettant fin à la délégation de l’honorable Jane Philpott; (2) déléguant l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et (3) déléguant l’honorable Bernadette Jordan auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités : TR/2019-2
La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 2
Enregistrement
TR/2019-2 Le 23 janvier 2019
LOI SUR LES DÉPARTEMENTS ET MINISTRES D’ÉTAT
Décret (1) mettant fin à la délégation de l’honorable Jane Philpott; (2) déléguant l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien; et (3) déléguant l’honorable Bernadette Jordan auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
C.P. 2019-4 Le 14 janvier 2019
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 11 référence a de la Loi sur les départements et ministres d’État référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
- a) met fin à la délégation de l’honorable Jane Philpott, faite par le décret C.P. 2017-1106 du 28 août 2017 référence c;
- b) délègue l’honorable Seamus Thomas Harris O’Regan, ministre d’État portant le titre de ministre des Services aux Autochtones, auprès de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien afin qu’il lui prête son concours dans l’exercice de ses responsabilités;
- c) délègue l’honorable Bernadette Jordan, ministre d’État portant le titre de ministre du Développement économique rural, auprès du ministre de l’Industrie et du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités afin qu’elle leur prête son concours dans l’exercice de leurs responsabilités.
Ces mesures prennent effet le 14 janvier 2019.