Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités : DORS/2018-103

La Gazette du Canada, Partie II, volume 152, numéro 11

Enregistrement

Le 23 mai 2018

CODE CRIMINEL

C.P. 2018-566 Le 22 mai 2018

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que chacune des entités visées dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) ^référencea du Code criminel ^référenceb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités

Modifications

1 (1) La mention de « État islamique (EI) (connu notamment sous les noms suivants : », à l’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités^référence1 , est remplacée par ce qui suit :

• État islamique (EI) (connu notamment sous les noms suivants : Daech,

(2) La mention de « Jabhat al-Nusra [connu notamment sous les noms suivants : », à l’article 1, du même règlement est remplacée par ce qui suit :

• Hay’at Tahrir al-Sham [connu notamment sous les noms suivants : Jabhat al-Nusra (JN), Front al-Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al-Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al-Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al-Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al-Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Brigade Haqq de Homs, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al-Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna, Jaysh al-Sunna,

(3) L’article 1 du même règlement est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

• État islamique – Province du Khorassan (EIPK) [connu notamment sous les noms suivants : État islamique – Province du Khorasan, État islamique dans la province du Khorassan, État islamique dans la province du Khorasan, État islamique Khorassan, État islamique Khorasan, État islamique – Khorassan, État islamique – Khorasan, EI Khorassan, EI Khorasan, État islamique en Irak et au Levant – Khorassan (EIIL-K), État islamique en Irak et au Levant – Khorasan, État islamique en Irak et en Syrie – Khorassan (EIIS-K), État islamique en Irak et en Syrie – Khorasan, État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorassan (EIIC-K), État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorasan, wilaya Khorassan, wilaya Khorasan, Daech Khorassan, Daech Khorasan, Section de l’Asie du Sud d’EIIL, EIIS wilaya Khorassan, EIIS wilaya Khorasan, Province du Khorassan de l’État islamique, Province du Khorasan de l’État islamique, Chapitre sud-asiatique d’EIIL, EIIL Khorassan (EIIL-K), EIIL Khorasan, Chapitre Khorassan de l’État islamique, Chapitre Khorasan de l’État islamique, État islamique wilaya Khorassan (EIKW), État islamique wilaya Khorasan, Section Khorassan d’EIIL, Section Khorasan d’EIIL]

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

La réglementation appuie les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour protéger les Canadiens contre la menace que constitue le terrorisme. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes de terrorisme et ceux qui appuient de tels actes et joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Contexte

Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d’entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, sciemment, elles se sont livrées ou ont tenté de se livrer à une activité terroriste, y ont participé ou l’ont facilitée; ou que, sciemment, elles agissent au nom, sous la direction ou en collaboration avec une entité qui s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, d’y participer ou de la faciliter.

Une entité est définie dans le Code criminel comme une personne, un groupe, une fiducie, une société de personnes ou fonds, ou une organisation ou association non dotée de la personnalité morale. Les entités inscrites sont comprises dans la définition de « groupe terroriste » du Code criminel; ainsi, les infractions applicables à des groupes terroristes s’appliquent à ces entités. Cependant, contrairement aux poursuites liées aux groupes terroristes qui ne sont pas inscrits, les poursuites liées à une entité inscrite ne nécessitent pas que la Couronne démontre que l’entité a comme objectif ou activité de mener ou de faciliter une activité terroriste.

En vertu du Code criminel, commet une infraction, entre autres :

• quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter;
• quiconque, sciemment, informe, directement ou non, une personne pour qu’elle réalise une activité au profit ou sous la direction d’un groupe terroriste, ou en association avec lui dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter.

Le Code criminel prévoit un mécanisme rigoureux et équitable d’examen de l’inscription d’une entité sur la liste. Ces entités peuvent demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile d’être retirées de la liste. Dans de tels cas, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile détermine s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil la radiation de l’inscription de l’entité. L’entité peut demander la révision de sa décision par la Cour fédérale.

Objectifs

Une entité inscrite sur la liste peut voir ses biens saisis, bloqués ou confisqués. De plus, les établissements comme les banques et les services de courtage doivent respecter des exigences en matière de rapport en ce qui concerne les biens de ces entités. Ils ne peuvent pas laisser ces entités toucher à leurs biens, les échanger ou s’en départir autrement.

Description

La section 1 du Règlement établissant une liste d’entités est modifiée ainsi :

• Ajouter « État islamique – Province du Khorassan » (EIPK) à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel et ses pseudonymes : État islamique – Province du Khorasan; État islamique dans la province du Khorassan; État islamique dans la province du Khorasan; État islamique Khorassan; État islamique Khorasan; État islamique – Khorassan; État islamique – Khorasan; EI Khorassan; EI Khorasan; État islamique en Irak et au Levant – Khorassan (EIIL-K); État islamique en Irak et au Levant – Khorasan (EIIL-K); État islamique en Irak et en Syrie – Khorassan (EIIS-K); État islamique en Irak et en Syrie – Khorasan (EIIS-K); État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorassan (EIIC-K); État islamique d’Irak et d’al-Cham – Khorasan (EIIC-K); wilaya Khorassan; wilaya Khorasan; Daech Khorassan; Daech Khorasan; Section de l’Asie du Sud d’EIIL; EIIS wilaya Khorassan; EIIS wilaya Khorasan; Province du Khorassan de l’État islamique; Province du Khorasan de l’État islamique; Chapitre sud-asiatique d’EIIL; EIIL Khorassan (EIIL-K); EIIL Khorasan (EIIL-K); Chapitre Khorassan de l’État islamique; Chapitre Khorasan de l’État islamique; État islamique wilaya Khorassan (EIWK); État islamique wilaya Khorasan (EIWK); Section Khorassan d’EIIL; Section Khorasan d’EIIL;
• Remplacer le nom d’une entité existante, «Jabhat al-Nusra » par «Hay’at Tahrir al-Sham», et ajouter les pseudonymes suivants à la liste des pseudonymes existants : Jabhat al-Nusra (JN), Front al-Nusrah pour le peuple du Levant, Front de soutien au peuple de la Syrie, Jabhat Fateh al-Sham, Jabhat Fatah al-Sham, Front Fath al-Sham, al-Jabha, Fath al-Sham, Tanzim al-Qaeda fi Bilad al-Sham, al-Qaïda au Levant, Front de la conquête d’al-Cham, Front de la conquête du Levant, Front Fatah al-Sham, Front Fateh al-Sham, Front de la conquête de la Syrie, Front de la conquête de la Syrie/du Levant, Jabhat Fath al-Sham, Jabhat Fath al Sham, Jabhat Fathah al-Sham, Hayat Tahrir al-Sham, Assemblée Tahrir al-Sham, Assemblée pour la libération de la Syrie, Organisation pour la libération du Levant, Comité pour la libération du Levant, Commission pour la libération d’al-Sham, Assemblée pour la libération du Levant, Hay’et Tahrir al-Sham, Tahrir al-Sham, Liwa al-Haqq, Brigade d’al-Haqq, Liwa al-Haq, Brigade du bien, Brigade de la vérité, Brigade Haqq de Homs, Lewa’ al-Haq, Bataillon d’al-Haq, Jabhat Ansar al-Din, Front Ansar al-Din, Front des partisans de la religion, Jaish al-Sunnah, Jaysh al-Sunnah, Jaish al-Sunna et Jaysh al-Sunna;
• Ajouter « Daech » comme pseudonyme de l’État Islamique.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications réglementaires proposées, car celles-ci entraîneraient un fardeau administratif minimal pour les entreprises (en raison des exigences en matière de rapport). Les dispositions réglementaires sont toutefois exemptées de l’application de la règle du « un pour un », parce qu’elles sont uniques, visent des circonstances exceptionnelles et servent à assurer la sécurité des Canadiens.

Lentille des petites entreprises

L’impact de ces modifications réglementaires sera nul ou négligeable sur le plan des coûts pour les petites entreprises et ne requiert donc pas la prise de mesures particulières.

Consultation

Aucune consultation publique n’a été menée relativement aux modifications réglementaires proposées.

Justification

L’inscription d’entités en vertu du Code criminel augmente la sécurité nationale du Canada, renforce la capacité du gouvernement à prendre des mesures de lutte contre les terroristes et donne suite aux obligations internationales telles que la mise en œuvre de la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme et la Résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. De plus, il s’agit d’un moyen pour le gouvernement d’informer la population de sa position à l’égard d’une entité en particulier.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le respect du Règlement est assuré par des sanctions criminelles. Par exemple, quiconque, sciemment, participe à une activité d’un groupe terroriste, ou y contribue, directement ou non, dans le but d’accroître la capacité de tout groupe terroriste de se livrer à une activité terroriste ou de la faciliter est coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement. La définition de groupe terroriste comprend les entités inscrites sur la liste.

L’inscription des entités terroristes à la liste entraîne l’obligation pour toute personne de dénoncer les transactions suspectes de financement du terrorisme et d’informer la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité de l’existence de tout bien en sa possession ou sous son contrôle qu’elle sait appartenir à un groupe terroriste ou être à sa disposition. Comme il a été mentionné plus tôt, la définition de groupe terroriste comprend les entités inscrites sur la liste.

En outre, les organisations visées par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes doivent également communiquer ces renseignements au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada. Les coûts subis par les banques, les institutions financières et les particuliers pour respecter ces exigences ne sont pas importants, principalement en raison de l’existence de systèmes bancaires électroniques, alors que les avantages de la réglementation pour la sécurité du Canada et de sa population sont importants.

Personne-ressource

Sécurité publique Canada
269, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Téléphone : 613-944-4875 ou 1-800-830-3118
Télécopieur : 613-954-5186