Vol. 151, no 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

DORS/2017-19 Le 13 février 2017

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Règlement correctif visant le Règlement sur les transports aériens

C.P. 2017-114 Le 13 février 2017

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence a), l’Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après,

À ces causes, en vertu de l’article 86 (voir référence b) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence c), l’Office des transports du Canada prend le Règlement correctif visant le Règlement sur les transports aériens, ci-après.

Gatineau, le 6 décembre 2016

Le président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada
Scott Streiner

Le vice-président de l’Office des transports du Canada
Sam Barone

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 36(1) de la Loi sur les transports au Canada (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement correctif visant le Règlement sur les transports aériens, ci-après, pris par l’Office des transports du Canada.

Règlement correctif visant le Règlement sur les transports aériens

Modifications

1 Le paragraphe 8.5(4) de la version française du Règlement sur les transports aériens (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(4) Dans le cas où l’alinéa 8.3(1)b) s’applique, le licencié n’est exempté de l’application du paragraphe (1), de l’alinéa (2)a), du sous-alinéa (2)b)(i) et du paragraphe (3) que s’il a fait tout son possible pour s’y conformer.

2 Le sous-alinéa 25(2)f)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3 Le paragraphe 36(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

36 (1) Dès réception d’une demande de permis-programme pour un vol affrété sans participation de cinquième liberté qui est présentée par le transporteur aérien non canadien et qui est conforme aux exigences du présent règlement, l’Office avise de la demande tous les transporteurs aériens canadiens qui détiennent une licence internationale service à la demande valable pour ce vol affrété et met à leur disposition les renseignements contenus dans la demande.

4 Le sous-alinéa 43(2.1)e)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

5 Le sous-alinéa 52e)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le sous-alinéa 95(3)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 95(3)c)(ii) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

7 Le sous-alinéa 107(1)n)(iii) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8 Le sous-alinéa 115(1)b)(i) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :

9 L’article 125 de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :

125 All abbreviations, notes, reference marks, symbols and technical terms shall be defined at the beginning of the tariff.

10 Le paragraphe 129(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque l’Office rescinde un arrêté de suspension ou de refus, le transporteur aérien émetteur ou son agent peut déposer un tarif ou une partie de tarif qui donne effet à la disposition suspendue ou refusée et annule celle rétablie par suite de l’arrêté; ce tarif ou cette partie de tarif entre en vigueur au plus tôt à l’expiration du premier jour ouvrable après la date de son dépôt mais pas avant la date d’entrée en vigueur initialement prévue de la disposition suspendue ou refusée.

11 Le paragraphe 133(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les tarifs publiés selon une adhésion spécifique ou une adhésion limitée doivent être conformes aux conditions de l’adhésion énoncées dans le certificat établi conformément aux annexes V ou VI.

12 Le passage de l’alinéa 139e) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

13 Le paragraphe (1) qui suit le titre « DIRECTIVES DE DÉPÔT : », à l’annexe I de la version française du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(1) Un original du présent certificat et tout avis donné en application de l’article 5 doivent être déposés auprès du secrétaire de l’Office des transports du Canada, Ottawa (Ontario), Canada K1A 0N9.

14 L’annexe XIII du même règlement est modifiée par abrogation de ce qui suit :

Je certifie qu’un exemplaire des indicateurs susmentionnés a été envoyé, à la date du présent avis, aux transporteurs aériens suivants qui assurent la correspondance avec leurs services.

Entrée en vigueur

15 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement fait en application de l’article 6 de la Loi sur les textes réglementaires.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (le Comité) a cerné plusieurs problèmes techniques dans le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 et il a recommandé des modifications afin de corriger ces problèmes.

Objectifs

Les modifications visent les objectifs qui suivent :

Description

Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58

(1) Clarification d’un terme :

(2) Correction à la référence :

(3) Suppression de la référence au paragraphe abrogé :

(4) Corrections et améliorations :

(5) Corrections d’incohérences entre les textes anglais et français :

(6) Suppression d’une obligation citée dans une annexe :

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ces modifications, car elles n’entraînent aucun changement des coûts ou du fardeau administratif des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux modifications, car aucun coût n’est imposé aux petites entreprises.

Justification

Les modifications au Règlement sur les transports aériens font suite à l’examen du Règlement par le Comité.

Les modifications permettent de corriger ou d’améliorer l’assise réglementaire et elles n’imposent aucun coût au gouvernement ou aux intervenants.

Personne-ressource

Karen Plourde
Directrice principale (intérimaire)
Analyse et affaires réglementaires
Direction générale de l’analyse et de la liaison
Office des transports du Canada
Téléphone : 613-668-4119
Courriel : Karen.Plourde@otc-cta.gc.ca