Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-9 Le 22 février 2017

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret chargeant l’honorable Kirsty Duncan de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et chargeant le ministre des Sciences aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2017-75 Le 1^er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines (voir référence a) et en vertu de l’alinéa c.1) (voir référence b) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2008-24 du 16 janvier 2008 (voir référence d);
• b) charge l’honorable Kirsty Duncan, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines (voir référence e),
• c) charge le ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences, de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence f).

• Référence a
  L.R., ch. S-12
• Référence b
  L.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)
• Référence c
  L.R., ch. F-11
• Référence d
  TR/2008-16
• Référence e
  L.R., ch. S-12
• Référence f
  L.R., ch. F-11