Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-7 Le 22 février 2017

LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES

Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi

C.P. 2017-73 Le 1^er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1990-388 du 23 février 1990 (voir référence b);
• b) charge l’honorable Bardish Chagger, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises (voir référence c).

• Référence a
  L.C. 1980-81-82-83, ch. 147
• Référence b
  TR/1990-0029
• Référence c
  L.C. 1980-81-82-83, ch. 147