Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-6 Le 22 février 2017

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi

C.P. 2017-72 Le 1^er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2013-1102 du 18 octobre 2013 (voir référence b);
• b) charge l’honorable Bardish Chagger, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence c).

• Référence a
  L.C. 1998, ch. 36
• Référence b
  TR/2013-114
• Référence c
  L.C. 1998, ch. 36