Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-13 Le 22 février 2017

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Michel Blondin

C.P. 2017-85 Le 3 février 2017

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 11 518 $, payée ou à payer par Michel Blondin pour l’année d’imposition 2012 au titre de l’impôt exigible en vertu de la partie I.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde une remise d’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents, payée ou à payer par Michel Blondin pour l’année d’imposition 2012.

La remise correspond à l’impôt supplémentaire auquel est assujetti Monsieur Blondin en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces montants a causé un revers financier pour Monsieur Blondin.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)