Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-12 Le 22 février 2017

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi

C.P. 2017-78 Le 1^er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2008-865 du 9 mai 2008 (voir référence b);
• b) désigne l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de cette loi.

• Référence a
  L.C. 2007, ch. 35, art. 136
• Référence b
  TR/2008-55