Vol. 151, n^o 4 — Le 22 février 2017

Enregistrement

TR/2017-10 Le 22 février 2017

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2017-76 Le 1^er février 2017

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997 (voir référence c), au ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34
• Référence c
  L.C. 1997, ch. 26