Vol. 150, no 26 — Le 28 décembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-315 Le 16 décembre 2016

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

C.P. 2016-1152 Le 16 décembre 2016

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’alinéa 43b) (voir référence a) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Modification

1 L’article 3.1 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Les régimes de pension de la fonction publique, des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont administrés par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). Ces régimes de pension comprennent des dispositions prévoyant une réduction de la pension du participant si celui-ci reçoit aussi une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), de même que le versement d’une pension de survivant à la suite du décès d’un participant. Afin que TPSGC puisse appliquer ces dispositions, il doit être informé du décès des participants ou savoir s’ils touchent également une prestation d’invalidité du RPC. À l’heure actuelle, TPSGC et le ministère de l’Emploi et du Développement social (EDSC) effectuent tous les trimestres un échange de renseignements fondé sur le consentement. Le processus actuel, qui est lourd et lent, a généré des paiements en trop.

Contexte

L’échange de renseignements repose actuellement sur l’utilisation de formulaires de consentement remplis au moment de présenter la demande de pension de retraite à TPSGC. Lorsqu’ils remplissent le formulaire « Divulgation de renseignements sur les pensions » avec leur demande de pension de retraite, les participants au régime de pension (bénéficiaires) consentent à ce que TPSGC échange avec EDSC leurs renseignements personnels à leur retraite. Bien que le consentement permette de donner l’autorisation de communiquer les renseignements, ce processus n’est pas efficace puisque TPSGC doit fournir à EDSC une copie du formulaire de consentement signé pour chaque bénéficiaire. De plus, c’est aux bénéficiaires qu’incombent le fardeau et les coûts liés à l’impression et à l’envoi par la poste.

Un processus électronique d’échange de données entre TPSGC et EDSC, fondé sur le consentement écrit et propre au RPC, est en place depuis 2006, alors que le processus d’échange manuel des données date de 1996 au moins. Cet échange permet d’identifier les bénéficiaires qui reçoivent des prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC) et qui reçoivent aussi une pension d’invalidité du RPC. Les prestations de retraite en vertu de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (LPRGRC) ont été administrées par une société privée jusqu’en juillet 2014, date à laquelle la gestion du régime a été transférée à TPSGC. Elles n’étaient donc pas initialement incluses dans le processus d’échange de données de TPSGC décrit ci-dessus.

Comme le jumelage des renseignements est effectué tous les trimestres, il revient au bénéficiaire de se souvenir de sa responsabilité d’informer l’administrateur du régime de pension s’il devient bénéficiaire d’une pension d’invalidité du RPC. Pour avoir droit aux prestations d’invalidité du RPC, qui sont des montants mensuels imposables, les individus doivent avoir une invalidité grave et prolongée répondant aux critères du RPC, avoir moins de 65 ans et avoir suffisamment cotisé au RPC.

Les régimes de pension de retraite de la fonction publique, des Forces armées canadiennes et de la GRC comprennent des dispositions prévoyant une réduction de la pension si le retraité touche aussi une pension d’invalidité du RPC. Les bénéficiaires peuvent oublier d’informer TPSGC de leur pension d’invalidité du RPC, ou encore être incapables de le faire. Cette situation peut se solder par le paiement en trop de prestations de retraite, montants que TPSGC doit ensuite recouvrer auprès du retraité, ce qui peut causer des problèmes à ce dernier. En se fondant sur les données échangées, TPSGC constate chaque année que 700 comptes de pension, en moyenne, ont reçu des paiements de prestations de retraite en trop, ce qui représente un montant total de quelques 2,9 millions de dollars, en raison de pensions d’invalidité non déclarées. En outre, si le bénéficiaire refuse de signer le formulaire de consentement, ou si ce formulaire n’est pas reçu à temps, on présume automatiquement que le bénéficiaire reçoit une pension d’invalidité du RPC. Sa pension de retraite est alors réduite, ce qui peut générer des moins payés.

Un nombre important de paiements en trop viennent du fait que TPSGC n’est pas avisé des décès. TPSGC apprend souvent le décès d’un bénéficiaire (le retraité ou ses survivants) de nombreux mois après l’événement, et ne s’en remet qu’à la notification du décès par la famille ou la succession. Parallèlement, EDSC reçoit souvent les avis de décès plus rapidement, étant donné que le RPC offre des prestations de décès ou des prestations de survivant. De plus, EDSC reçoit des avis de décès d’autres sources, pour maintenir l’intégrité du programme et du Registre d’assurance sociale. Cependant, il ne fournit actuellement pas d’avis de décès à TPSGC.

Quand un bénéficiaire de pension de retraite décède, la famille n’avise pas toujours immédiatement TPSGC d’interrompre les paiements, ce qui conduit aussi à des versements excédentaires. De 2004 à septembre 2013, TPSGC a découvert 1 563 cas où l’on a effectué des versements excédentaires de prestations en vertu de la LPFP à cause de la notification tardive d’un décès, pour un montant total de 16,3 millions de dollars. Ces sommes ne sont pas toujours recouvrables; cela nuit alors aux régimes de pension de retraite qui sont financés au moyen de retenues sur le salaire des employés et de cotisations patronales. Les sommes en jeu doivent alors être couvertes au moyen des cotisations employeur-salarié.

Objectifs

Cette modification a pour objectif d’assurer un échange de renseignements plus opportun, simplifié et rapide afin de limiter ou d’éviter les paiements en trop en se fondant sur l’article 35 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et en soutenant l’Entente d’échange de renseignements (EER).

Description

L’article 3.1 du Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est modifié pour inclure TPSGC comme établissement fédéral prescrit à qui peuvent être rendus accessibles les renseignements obtenus, en vertu du RPC, ou qui sont tirés de tels renseignements, pour l’administration ou l’exécution des régimes de pension au titre de la LPFP, de la LPRFC et de la LPRGRC (appelées collectivement la législation sur la pension de retraite). Cette législation s’applique aux employés de la fonction publique fédérale, à certaines sociétés d’État, aux membres des Forces canadiennes et aux employés de la GRC.

Lorsque le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social sera modifié et que l’autorisation d’échanger des renseignements sera accordée, une EER pourra être conclue avec TPSGC en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

TPSGC a confirmé son appui à ces modifications, et il collabore de près avec EDSC pour améliorer l’échange de renseignements. Le public a eu une période de commentaires de 30 jours à la suite de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 5 mars 2016. Aucun commentaire n’a été formulé. Par ailleurs, le projet de règlement et l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) ont été envoyés au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et aucun commentaire n’a été reçu.

Justification

Une EER entre EDSC et TPSGC visant à simplifier et rationaliser l’échange de renseignements prendra effet à la date où la modification réglementaire entrera en vigueur. Le besoin d’utiliser un formulaire imprimé de consentement du client sera éliminé et une EER entre les ministères établira les paramètres de l’échange de renseignements et assurera aussi que les exigences en matière de protection des renseignements personnels sont respectées (c’est-à-dire partager seulement les renseignements minimaux demandés par TPSGC, comme le numéro d’assurance sociale, le nom et les dates de début et de fin de la pension d’invalidité). Ces mesures permettront d’augmenter l’efficacité du calcul des montants de pension de retraite pour TPSGC. Il s’ensuivra aussi une élimination du fardeau administratif lié aux formulaires de consentement. En  2013, on a utilisé un volume total de 12 000 formulaires aux fins de l’application de la LPFP, 1 350 formulaires aux fins de l’application de la LPRGRC et 3 400 formulaires aux fins de l’application de la LPRFC.

EDSC s’emploie à rendre les processus opérationnels plus efficaces pour s’assurer de tirer le maximum des fonds publics utilisés pour les contribuables canadiens. Il convient par conséquent d’adopter des pratiques opérationnelles qui simplifieront ou élimineront les processus administratifs sur support papier qui sont lourds, lents et inutiles, en collaborant avec les partenaires et en adoptant des approches de rechange qui sont plus conviviales et efficaces. On s’attend à ce que les échanges mensuels de données pertinentes deviennent plus rapides, ce qui accroîtra l’efficacité en améliorant et en automatisant les processus.

EDSC a conclu une EFVP afin de déterminer les risques en matière de protection des renseignements personnels, de même que les mesures d’atténuation connexes de gestion et de protection de ces renseignements, en vue de l’échange amélioré de l’information entre lui et TPSGC.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le Règlement modifiant le Règlement sur le ministère de l’Emploi et du Développement social est entré en vigueur dès son enregistrement.

Personne-ressource

Marianna Giordano
Directrice
Politique et législation du RPC
Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-654-1672
Télécopieur : 819-953-9298
Courriel : marianna.giordano@hrsdc-rhdcc.gc.ca