Vol. 150, no 26 — Le 28 décembre 2016

Enregistrement

DORS/2016-312 Le 9 décembre 2016

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

C.P. 2016-1112 Le 9 décembre 2016

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage du Pacifique a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 9 janvier 2016, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, conforme en substance au texte ci-après;

Attendu qu’un avis d’opposition a été déposé auprès de l’Office des transports du Canada conformément au paragraphe 34(2) (voir référence c) de la Loi sur le pilotage (voir référence d);

Attendu que, par suite d’un accord entre l’Administration de pilotage du Pacifique et la Fédération maritime du Canada, l’avis d’opposition a été retiré le 9 septembre 2016,

À ces causes, en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence e), l’Administration de pilotage du Pacifique prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après.

Vancouver, le 13 octobre 2016

Le premier dirigeant de l’Administration de pilotage du Pacifique
Kevin Obermeyer

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence f), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique, ci-après, pris par l’Administration de pilotage du Pacifique.

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique

Modification

1 Le Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Droit supplémentaire temporaire

6.1 Pour toute affectation qui commence avant le 1er janvier 2018, un droit supplémentaire de 100 $ est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 6.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Administration de pilotage du Pacifique (l’Administration) a poursuivi sa réduction prévue de l’excédent accumulé au cours des dernières années. Cette mesure lui a révélé qu’elle avait enregistré des déficits pour les exercices 2013, 2014, 2015 et enregistrera un déficit en 2016. Cette mesure de réduction était planifiée et convenue dans le but d’aider les clients de l’Administration.

Depuis le ralentissement économique mondial de 2008-2009, l’industrie maritime desservie par l’Administration est confrontée à un problème continu de surcapacité. De plus, les occasions de fret sont rares et les taux d’affrètement sont bas.

Si le tarif n’est pas modifié, l’Administration s’attend à subir des pertes substantielles en 2017, ce qui la placerait en situation de déficit de caisse et de liquidité.

Contexte

L’Administration est une société d’État financièrement autonome citée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques dont le rôle consiste à mettre sur pied, à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage économique et efficace dans l’ensemble des eaux côtières de la côte ouest du Canada, y compris le fleuve Fraser.

L’article 33 de la Loi sur le pilotage permet à l’Administration de fixer des tarifs des droits de pilotage équitables et raisonnables pour permettre le financement autonome de ses opérations.

Objectifs

L’objectif de l’Administration consiste à veiller au maintien de ses activités de façon sécuritaire et autonome. Pour ce faire, le tarif imposé à ses clients pour chaque affectation doit tenir compte de la réduction de son solde de caisse.

Description

Le Règlement met en œuvre un droit de pilotage supplémentaire de 100 $ pour chaque affectation, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Ce droit supplémentaire a pour but de ralentir temporairement l’accroissement constant des pertes et du déficit de caisse de l’Administration. Pendant la période visée, la mise en place d’un plan tarifaire durable à long terme est prévue.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente modification, car aucune augmentation des coûts d’administration du service n’est prévue. Cette modification ne vise pas un nouveau règlement.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente modification.

Consultation

L’industrie maritime sur la côte ouest du Canada est le principal intervenant touché par cette modification.

Le 9 janvier 2016, l’Administration a publié au préalable les modifications proposées au Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage du Pacifique dans la Partie I de la Gazette du Canada. Cette publication a été suivie d’une période de commentaires de 30 jours. Comme le stipule le paragraphe 34(2) de la Loi sur le pilotage, les personnes intéressées, qui ont des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public, peuvent déposer auprès de l’Office des transports du Canada (OTC), dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.

La Chamber of Shipping of British Columbia appuie ce tarif, mais la Fédération maritime du Canada (la Fédération) s’y est opposée. Le 8 février 2016, la Fédération a déposé un avis d’opposition auprès de l’OTC. La Fédération s’opposait à la proposition de l’Administration de mettre en œuvre un droit de pilotage supplémentaire de 120 $ pour chaque affectation du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017. La Fédération estimait que le droit supplémentaire proposé n’était pas équitable ni raisonnable.

Après de longues discussions en février 2016 et septembre 2016, la Fédération et l’Administration ont convenu d’un compromis, soit de modifier le droit supplémentaire initialement proposé à 100 $ pour chaque affectation du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. À la suite de cette entente, la Fédération a retiré son avis d’opposition le 9 septembre 2016.

Le 9 septembre 2016, la Fédération a envoyé une lettre d’appui au montant du tarif modifié qui comprenait l’entente conjointe entre la Fédération et l’Administration. Le 8 septembre 2016, une lettre d’appui a également été reçue de la Chamber of Shipping. Le 9 septembre 2016, une lettre officielle de l’OTC pour le retrait de l’avis d’opposition a été envoyée à la Fédération, à l’Administration et à la Chamber of Shipping.

Justification

L’Administration a continué de réduire l’excédent accumulé au cours des dernières années. Cette mesure de réduction lui a révélé qu’elle avait enregistré un déficit au cours des exercices 2013 et 2014, et qu’il en serait de même pour 2015 et 2016. Ces déficits découlent du fait que l’Administration n’a pas ajusté les tarifs qu’elle demande à l’industrie en fonction des augmentations qu’elle a dû payer à la British Columbia Coast Pilots (BCCP).

Depuis 2012, l’Administration a payé une augmentation de 4 % par année (en 2012, 2013, 2014 et 2015) à la BCCP. Toutefois, pour la même période, elle n’a augmenté ses tarifs que de 2,9 %, 2,9 %, 2,25 % et 2,5 %. Les coûts de la BCCP représentent environ 67 % des revenus totaux de l’Administration, et c’est pourquoi le défaut de ne pas ajuster les augmentations contractuelles en conséquence influe grandement sur le solde de caisse de l’Administration.

Afin d’alléger les coûts pour l’industrie, les dispositions financières du contrat existant entre l’Administration et la BCCP (un contrat de cinq ans à partir de 2012-2016) ont été négociées et ouvertes, et les dispositions financières et la durée d’un nouveau contrat ont été négociées. L’Administration est d’avis qu’un contrat négocié avec succès permettrait d’atteindre deux principaux objectifs. Tout d’abord, le contrat réduirait les taux qui ont été par ailleurs légalement engagés en 2016, mais pas au détriment des taux pour les années 2017-2020 à venir. Deuxièmement, la durée du contrat serait suffisante pour apporter une certaine stabilité sur la côte ouest entre l’Administration, ses pilotes et ses parties prenantes, même dans le contexte économique actuel. Cela a été conclu avec succès et apporte un certain allégement des coûts à l’Administration pour 2016. Toutefois, malgré l’allégement des coûts, le supplément de 100 $ reste nécessaire. Par ailleurs il permet à l’Administration d’abaisser le tarif requis pour l’exercice 2017. L’industrie appuie cette position.

Il avait toujours été prévu qu’une fois l’excédent de caisse épuisé, l’Administration devrait rééquilibrer les tarifs par rapport aux droits, afin de maintenir son autonomie lors de l’exécution de son mandat.

En 2015, plusieurs phénomènes ont accéléré les pertes financières de l’Administration, soit :

Voilà pourquoi ces droits de transition sont cruciaux pour l’Administration, afin qu’elle puisse ralentir ses pertes financières en forte croissance. L’industrie appuie ces droits.

Mise en œuvre

Le tarif temporaire entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de l’enregistrement du Règlement.

Personne-ressource

Stefan Woloszyn
Directeur
Finances et administration
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