Vol. 150, no 26 — Le 28 décembre 2016

Enregistrement

TR/2016-72 Le 28 décembre 2016

LOI SUR LA CROISSANCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE

Décret fixant au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 148 de la loi

C.P. 2016-1157 Le 16 décembre 2016

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 154(9) de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole, chapitre 2 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de l’article 148 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret, conformément à l’article 154 de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole (LCSA), chapitre 2 des Lois du Canada (2015), fixe au lendemain de la prise du décret la date d’entrée en vigueur de l’article 148 de la LCSA.

Objet

Le présent décret vise à mettre en vigueur une modification du paragraphe 21(2) de la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA), qui relève de la compétence du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (ministre).

Plus précisément, l’article 148 de la LCSA modifie le paragraphe 21(2) de la LMMEA afin d’exiger que les créanciers garantis utilisent tout formulaire établi par le ministre en vertu du paragraphe 26(2) aux fins du préavis requis à l’article 21, et d’exiger que les créanciers garantis en fournissent un exemplaire à l’agent d’exécution conformément au Règlement sur la médiation en matière d’endettement agricole (Règlement).

Contexte

La LMMEA et son règlement d’application ont été établis pour créer un mécanisme de médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers. Ils constituent le fondement législatif du Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA), qui est administré par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et qui offre des conseils financiers et des services de médiation aux agriculteurs qui ont de la difficulté à respecter leurs obligations financières.

La LCSA prévoit un certain nombre de modifications de la LMMEA pour améliorer l’efficacité du SMMEA et permettre au ministre de participer au processus de médiation lorsqu’il est garant d’une dette d’un producteur, et non un créancier. La LCSA a reçu la sanction royale le 25 février 2015.

Toutes les modifications de la LMMEA prévues par la LCSA, sauf la modification de l’article 148, ont été mises en vigueur par le gouverneur en conseil le 27 février 2015. La modification de l’article 148 ne pouvait être mise en vigueur avant qu’AAC modifie le Règlement.

Les modifications réglementaires nécessaires ont été rédigées et soumises pour approbation avec le présent décret.

Les modifications du Règlement entreront en vigueur en même temps que le présent décret de mise en vigueur de la modification du paragraphe 21(2) de la LMMEA.

Répercussions

Avec l’entrée en vigueur de la modification du paragraphe 21(2) de la LMMEA et des modifications corrélatives du Règlement, AAC établira le formulaire à utiliser par les créanciers garantis qui donnent avis conformément à l’article 21 de la LMMEA.

Consultation

Aucune consultation publique n’a été réalisée étant donné que la modification du paragraphe 21(2) de la LMMEA n’a pas d’effet sur le public ou sur le service offert par le SMMEA. Compte tenu de la nature interne et administrative des modifications, les agriculteurs qui présentent une demande auprès du SMMEA ne remarqueront aucun changement à l’exception d’une meilleure prestation de services.

La modification de la LMMEA vise à exiger que les créanciers garantis utilisent le formulaire établi par le ministre pour donner avis et qu’une copie du formulaire soit fournie à l’agent d’exécution. Ces changements ont déjà été communiqués au groupe d’intervenants concernés. La majorité des créanciers garantis utilisent déjà le formulaire et n’ont formulé aucun commentaire négatif. Comme le formulaire prescrit ressemble aux formulaires déjà utilisés, l’impact devrait être négligeable.

Personne-ressource du ministère

Lynn Renaud
Directrice générale
Direction du développement des entreprises et de la compétitivité
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Téléphone : 613-773-0213