Vol. 150, no 21 — Le 19 octobre 2016

Enregistrement

TR/2016-59 Le 19 octobre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise no 2 visant les paiements reçus dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique

C.P. 2016-869 Le 7 octobre 2016

Attendu que la remise de toutes autres dettes au titre du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b) nécessite la recommandation du Conseil du Trésor et que celui-ci a délégué ce pouvoir de recommandation à son président, conformément au paragraphe 6(4) (voir référence c) de cette loi, pour les remises d’un montant inférieur à 25 000 $ relatives aux autres dettes qui relèvent de la responsabilité de la ministre du Revenu national,

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du président du Conseil du Trésor et en vertu des paragraphes 23(2) (voir référence d) et (2.1) (voir référence e) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence f), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise no 2 visant les paiements reçus dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique, ci-après.

Décret de remise no 2 visant les paiements reçus dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique

Remise

1 Est accordée, relativement à une partie du paiement reçu à la suite du retrait d’un permis de pêche dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique, à l’égard de l’année d’imposition 1999, aux personnes dont le nom figure à la colonne 1 de l’annexe, remise des sommes suivantes :

ANNEXE
(article 1)

Article

Colonne 1

Nom

Colonne 2

Somme ($)

1

FRASER, Stanley

24 835,00

2

GREEN, Gerard

1 723,12

3

NEWELL, David A.

8 882,27

4

SEXTON, Anthony G.

13 200,92

5

SHEPPARD, Morgan W. Gordon

2 924,76

6

WOODROW, John P.

813,78

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret remet une partie de l’impôt fédéral, du remboursement de prestations d’assurance-emploi, selon le cas, et de l’intérêt payé ou à payer, à l’égard de l’année d’imposition 1999, par des pêcheurs qui ont reçu des paiements dans le cadre du Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l’Atlantique (PRPPA).

La partie qui fait l’objet de la remise est calculée comme si la moitié du paiement reçu à la suite du retrait du permis de pêche dans le cadre du PRPPA n’avait pas été imposable et l’autre moitié avait constitué un gain en capital imposable pour un particulier qui détenait un permis dans l’année d’imposition dans laquelle le paiement de PRPPA a été reçu.