Vol. 150, n^o 21 — Le 19 octobre 2016

Enregistrement

TR/2016-57 Le 19 octobre 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Simpson Family Trust

C.P. 2016-867 Le 7 octobre 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de certaines taxes et pénalités et de certains intérêts, fait remise des sommes ci-après payées ou à payer par Simpson Family Trust en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) :

• a) des taxes totalisant 217,50 $, 13 708,34 $ et 13 708,33 $ pour les années d’imposition 2004, 2005 et 2006 respectivement;
• b) des pénalités pour production tardive totalisant 54,26 $, 3 527,86 $ et 3 527,85 $ pour les années d’imposition 2004, 2005 et 2006 respectivement;
• c) des intérêts y afférents.
  

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise d’une partie de l’impôt, de pénalités et d’intérêts sur arriérés payés ou à payer par « Simpson Family Trust » pour les années d’imposition 2004, 2005 et 2006.

La remise correspond aux sommes supplémentaires d’impôt, pénalités et intérêts encourues par « Simpson Family Trust » à la suite de conseils erronés de la part de fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)