Vol. 150, no 12 — Le 15 juin 2016

Enregistrement

TR/2016-32 Le 15 juin 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada

C.P. 2016-428 Le 3 juin 2016

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada, ci-après.

Décret de remise de loyer et de redevances découlant de l’entente de règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle, dans le parc national Banff du Canada

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

bail spécial : Bail octroyé, en vertu de l’alinéa 3(1)e) du Règlement à l’égard de l’un des endroits suivants :

entente de règlement L’entente de règlement des revendications sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle conclue entre le Canada et la Nation siksika. (Settlement Agreement)

entité siksika Personne morale, société en commandite ou autre entité dont la participation, majoritaire ou non, est contrôlée à 100 % par les membres de la Nation siksika ou détenue à 100 % en fiducie à titre de véritable propriétaire en leur nom. (Siksika entity)

permis d’occupation Permis octroyé en vertu de l’article 18 du Règlement relativement aux terres adjacentes à l’établissement Castle Mountain Chalets ou à l’établissement Storm Mountain Lodge. (licence of occupation)

Règlement Le Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada. (Regulations)

Remise

Bail spécial

2 Remise est accordée à une entité siksika preneuse d’un bail spécial de la somme à payer à titre de loyer en application du paragraphe 6(1) du Règlement, à l’exception d’un montant de 1,00 $ par année.

Permis d’occupation

3 Remise est accordée à une entité siksika titulaire d’un permis d’occupation de la somme à payer à titre de redevances en application de l’article 18 du Règlement, à l’exception d’un montant de 1,00 $ par année.

Entrée en vigueur

Date de signature

4 Le présent décret entre en vigueur à la date à laquelle l’entente de règlement est dûment signée, ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret prévoit la remise, aux entités siksika signataires d’un bail spécial ou titulaires d’un permis d’occupation, des montants payables à titre de loyer ou de frais, à l’exception de 1 $ par année, conformément au Règlement sur les baux et les permis d’occupation dans les parcs nationaux du Canada.

Objectif

Les possibilités culturelles et spirituelles ainsi que les occasions de développement économique continu dans le secteur du mont Castle sont essentielles au règlement des revendications de la Nation siksika sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle. La Nation siksika s’est donc vu présenter, dans le cadre de l’entente de règlement, quatre possibilités économiques liées à des baux commerciaux. Le présent décret porte sur la remise des loyers et des frais associés à ces baux.

Contexte

Reconnaissant le caractère exceptionnel de revendications particulières visant le premier parc national du Canada, à savoir le parc national Banff du Canada, Affaires autochtones et du Nord Canada, la Nation siksika et l’Agence Parcs Canada ont entrepris des négociations en 2004 en vue de régler les revendications sur les terres et le bois d’œuvre du mont Castle.

L’entente de règlement prévoit le versement d’une indemnité ainsi que des dispositions supplémentaires se rapportant à l’utilisation continue, par les Siksika, des terres du parc national Banff du Canada à des fins spirituelles, culturelles et commerciales. Le Canada a présenté l’offre de règlement à la Nation siksika le 28 octobre 2013, et celle-ci l’a acceptée le 12 mai 2014.

Les terres du parc continueront d’appartenir à l’État après le règlement, et elles demeureront assujetties à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, à son règlement d’application et aux politiques régissant les parcs nationaux. L’entente de règlement prévoit quatre possibilités commerciales (baux) dans le parc.

Deux de ces possibilités commerciales — les baux du Storm Mountain Lodge et des Castle Mountain Chalets — concernent des établissements d’hébergement commercial de type bungalow actuellement exploités en vertu de baux détenus par des tierces parties. Pour pouvoir en tirer parti, la Nation siksika devra acheter les intérêts à bail de gré à gré au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de l’entente de règlement. Tant pour le Storm Mountain Lodge que les Castle Mountain Chalets, un permis d’occupation sera nécessaire pour les terres sur lesquelles se situent les infrastructures opérationnelles auxiliaires.

La troisième possibilité commerciale concerne le Castle Mountain Hostel, une auberge de jeunesse exploitée par un organisme sans but lucratif en vertu d’un permis d’occupation reconduit d’année en année. Pour que cette propriété devienne accessible à la Nation siksika, il faudra que le permis délivré à l’organisme sans but lucratif cesse d’être renouvelé et qu’un bail soit conclu avec une entité appartenant aux Siksika ou contrôlée par les Siksika, en réponse à une demande présentée sous forme de résolution du conseil de bande.

La quatrième possibilité commerciale vise le camping du Mont-Castle, qui est actuellement exploité par Parcs Canada. Cette propriété ferait elle aussi l’objet d’un bail avec une entité appartenant aux Siksika ou contrôlée par les Siksika, si le conseil de bande en faisait la demande par voie de résolution.

Le Règlement sur les baux et les permis d’occasion dans les parcs nationaux du Canada exige, pour les terres domaniales situées à l’extérieur de la ville de Banff et utilisées pour l’hébergement des visiteurs du parc national Banff du Canada, le versement d’un loyer foncier correspondant au taux du marché dans le cas des baux et de droits annuels correspondant au taux du marché dans le cas des permis d’occupation.

Lors des négociations entourant l’entente de règlement, il a été convenu que l’entité appartenant aux Siksika ou contrôlée par les Siksika verserait une somme de 1 $ par année pour chacun de ses baux et permis d’occupation. Les établissements Storm Mountain Lodge et Castle Mountain Chalets devront chacun faire l’objet d’un bail et d’un permis d’occupation (pour les infrastructures opérationnelles auxiliaires), tandis que le Castle Mountain Hostel et le camping du Mont-Castle nécessiteront chacun un bail.

Répercussions

La remise des loyers et des frais prévue dans le présent décret représenterait un règlement juste et définitif des revendications de la Nation siksika, conformément à la Politique des revendications particulières du Canada, et procurerait une garantie pour l’exploitation future des terres du Parc national Banff du Canada. Cette mesure contribuerait également au renouvellement de la relation de nation à nation avec la Nation siksika, en assurant la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et l’établissement de partenariats dans le cadre de l’exploitation du Parc national Banff du Canada, et faciliterait la prestation continue de services d’hébergement de grande qualité aux visiteurs du parc. Le présent décret pourrait donner lieu à de nouvelles possibilités de développement communautaire et économique qui procureront des avantages à long terme aux membres de la Nation siksika. En retour, ces investissements pourront générer des retombées économiques et susciter la création de nouveaux partenariats d’affaires avec les collectivités avoisinantes.

Personnes-ressources

Rachel Grasham
Directrice
Politiques, affaires législatives et affaires du Cabinet
Parcs Canada
Téléphone : 819-420-9115
Courriel : rachel.grasham@pc.gc.ca

Dave McDonough
Directeur du parc
Parc national Banff du Canada
Parcs Canada
Téléphone : 403-762-1510
Courriel : dave.mcdonough@pc.gc.ca