Vol. 150, no 9 — Le 4 mai 2016

Enregistrement

DORS/2016-77 Le 19 avril 2016

LOI SUR LE TRANSPORT FERROVIAIRE ÉQUITABLE POUR LES PRODUCTEURS DE GRAIN

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain

C.P. 2016-253 Le 19 avril 2016

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 15(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, ci-après.

Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation de l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain

Texte de la résolution

1 Pour l’application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, est établi le texte de la résolution, lequel figure à l’annexe.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

Texte de la résolution

Que, en application du paragraphe 15(1) de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, l’entrée en vigueur des paragraphes 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2) de cette loi au 1er août 2016 soit prorogée d’une période de un an.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 29 mai 2014, le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures (la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain) a reçu la sanction royale. Cette mesure législative, qui a modifié la Loi sur les transports au Canada (LTC) et la Loi sur les grains du Canada, a été adoptée afin de prendre des mesures à l’égard d’une récolte de grains record et des conditions météorologiques extrêmement froides, ce qui a mené à un arriéré des expéditions de grain.

Les modifications à la LTC sont entrées en vigueur le 1er août 2014 et seront abrogées le 1er août 2016, à moins qu’une résolution visant à les prolonger soit adoptée par les deux chambres du Parlement.

Contexte

Pour s’attaquer à l’arriéré des expéditions de grain qui a émergé au cours de l’hiver 2013-2014 en raison de la récolte de grain record et des conditions de froid extrême qui ont nui de façon considérable à la capacité des compagnies de chemin de fer de transporter le grain, le gouvernement a adopté la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain en mai 2014, qui a modifié en partie la LTC pour ajouter un certain nombre de dispositions.

Les modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2014. Toutefois, compte tenu de la nature temporaire de l’arriéré des expéditions de grain et du potentiel d’altérer globalement le réseau de transport ferroviaire de marchandises au Canada, certaines modifications ont été délibérément apportées de façon temporaire à la Loi.

Ces dispositions ont modifié la LTC en :

Parallèlement à l’adoption de ces mesures, le gouvernement a aussi l’intention d’examiner les questions liées à la chaîne d’approvisionnement du grain de façon plus approfondie dans le contexte de l’examen parlementaire de la LTC (l’Examen de la LTC), qui a été devancé d’un an et qui a pour mandat d’accorder une considération prioritaire au système de manutention et de transport du grain.

Objectifs

Ce décret du gouverneur en conseil établit le texte d’une résolution qui, si elle est adoptée par les deux chambres du Parlement, prolongera d’un an les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, dont l’échéance est prévue le 1er août 2016.

Le gouvernement pourra ainsi élaborer une approche exhaustive à l’égard du système de transport ferroviaire pour toutes les marchandises, y compris le grain, dans le contexte de la réponse du gouvernement à l’Examen de la LTC et déterminer si les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, qui sont résumées ci-dessus, devraient être incluses dans l’approche.

Description

Ce décret établit le texte d’une résolution qui, si elle est adoptée par les deux chambres du Parlement, aura l’effet de reporter d’un an l’entrée en vigueur des dispositions visant à abroger ou à annuler les modifications à la LTC qui avaient été apportées par la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Plus précisément, l’entrée en vigueur des paragraphes suivants de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain serait reportée : 5.1(2), 6(2), 7(2), 8(2), 9(2), 10(2), 11(2) et 12(2).

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun nouveau fardeau administratif aux entreprises, et la prolongation de ces mesures est proposée pour une période d’un an.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun coût imposé aux petites entreprises.

Consultation

Les points de vue des intervenants sur l’avenir de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain sont bien connus et ont été officiellement exprimés par des présentations à l’Examen sur la LTC ou des communications auprès du ministre des Transports, du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et des fonctionnaires.

Les expéditeurs et les producteurs de grain appuient le maintien de toutes ces dispositions, en particulier le maintien des distances d’interconnexion prolongées à 160 km. Ils sont d’avis que ces dispositions, particulièrement les limites d’interconnexion étendues, sont des instruments qui agissent comme effet de levier dans leurs négociations commerciales, de sorte qu’ils peuvent demander de meilleurs niveaux de service et des offres de taux de transport plus compétitifs de la part des compagnies de chemin de fer.

Des expéditeurs d’autres marchandises estiment que ces dispositions ont été élaborées précisément pour résoudre la question du transport du grain sans prendre en compte l’incidence de ces mesures sur l’ensemble du réseau ni le potentiel d’impacts négatifs sur les envois d’autres marchandises. Au moins un expéditeur de marchandises a fait observer que les limites d’interconnexion étendues pourraient inciter les compagnies de chemin de fer à réduire leurs investissements dans le renforcement des capacités.

En règle générale, les entreprises qui expédient des marchandises autres que le grain sont d’avis que ces mesures doivent être prises en considération dans le contexte du réseau du transport ferroviaire global.

Les compagnies de chemin de fer sont de façon générale opposées à une prolongation de ces mesures, car elles croient qu’elles ont été mises en œuvre pour un événement de chaîne d’approvisionnement de durée limitée et qu’elles ont été élaborées sans tenir compte des incidences corrélatives sur les relations commerciales dans l’ensemble des chaînes d’approvisionnement. En outre, les compagnies de chemin de fer prétendent que ces dispositions rendent leur réseau moins efficace et créent une injustice structurelle par rapport aux compagnies ferroviaires américaines, qui peuvent solliciter un trafic au Canada au moyen de cette disposition, tandis qu’aucun instrument réglementaire réciproque n’est à la disposition des compagnies ferroviaires canadiennes aux États-Unis.

Justification

Un décret visant à établir le texte d’une résolution, à déposer au Parlement, est nécessaire pour prolonger les dispositions de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain, dont l’échéance est prévue le 1er août 2016.

Cette prolongation permettrait au gouvernement de prendre en compte les questions stratégiques complexes dans le domaine du système de manutention et de transport du grain dans le contexte de la réponse du gouvernement à l’Examen de la LTC. Le rapport d’Examen de la LTC, entre autres, recommande de mettre fin à la disposition sur les distances d’interconnexion étendues de 160 km. Cette recommandation et d’autres doivent être prises en considération de façon exhaustive afin de s’assurer que le bon cadre politique et réglementaire est en place pour soutenir l’efficacité des activités de l’ensemble du réseau de transport ferroviaire, y compris le système de manipulation et de transport du grain.

Laisser ces dispositions en place pour une année supplémentaire ne devrait pas imposer un fardeau excessif sur les participants de la chaîne d’approvisionnement, car il est démontré qu’elles ont été utilisées de façon limitée.

Bien que ces dispositions n’aient pas été largement utilisées, l’adoption de ce décret permettra au gouvernement — et aux expéditeurs — d’utiliser ces dispositions et les recours des expéditeurs connexes, au besoin, pendant la période provisoire à laquelle le gouvernement examine de façon plus approfondie le système de transport ferroviaire des marchandises.

La prolongation de ces mesures donnera la certitude réglementaire en vertu du cadre politique actuel qui a été mis en place au cours des deux dernières récoltes, lequel est connu des participants de la chaîne d’approvisionnement, et permettra la planification du transport pour l’année d’expédition du grain de 2016-2017 débutant le 1er août 2016.

Bien que ces dispositions temporaires aient été mises en place initialement pour répondre à un défi précis lié à la chaîne d’approvisionnement au cours de la campagne de récolte de 2013-2014, un certain nombre d’intervenants considèrent maintenant ces dispositions comme une suite d’outils commerciaux auxquels ils aimeraient continuer d’avoir accès. En laissant ces dispositions en place pour une année de plus, le gouvernement pourra évaluer leur incidence sur les divers éléments de la chaîne d’approvisionnement, particulièrement depuis que la chaîne d’approvisionnement du grain est revenue aux activités normales.

Personne-ressource

Lenore Duff
Directrice générale
Politique des transports terrestres
Place de Ville, Tour C, 27e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
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Téléphone : 613-998-2689
Télécopieur : 613-998-2686
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