Vol. 150, no 9 — Le 4 mai 2016
Enregistrement
TR/2016-20 Le 4 mai 2016
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi
C.P. 2016-223 Le 14 avril 2016
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2003-2104 du 12 décembre 2003 (voir référence a);
- b) charge le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement (voir référence b).
- Référence a
TR/2003-244 - Référence b
L.R. ch. 33, (2ème suppl.)