Vol. 150, no 9 — Le 4 mai 2016

Enregistrement

TR/2016-20 Le 4 mai 2016

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT

Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi

C.P. 2016-223 Le 14 avril 2016

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :