Vol. 150, no 8 — Le 20 avril 2016

Enregistrement

DORS/2016-66 Le 29 mars 2016

LOI MARITIME DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

C.P. 2016-165 Le 24 mars 2016

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu des paragraphes 27(1) (voir référence a) et 62(1) (voir référence b) de la Loi maritime du Canada (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la gestion des administrations portuaires et le Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Règlement sur la gestion des administrations portuaires

1 L’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

50 Le vérificateur de l’administration portuaire doit établir le rapport visé à l’alinéa 40(2)b) suivant les normes de vérification généralement reconnues qui figurent dans  le Manuel de CPA Canada, avec ses modifications successives.

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

2 La partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (voir référence 2) est abrogée.

3 La partie 6 de l’annexe 1 du même règlement est abrogée.

4 Le titre de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Port de Vancouver Fraser

5 Le passage de l’article 2 de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Autorisation affichée ou prévue par formulaire (article 25)

Colonne 3

Autorisation à une personne (article 27)

2

  

X

6 Le passage de l’article 5 de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Autorisation affichée ou prévue par formulaire (article 25)

Colonne 3

Autorisation à une personne (article 27)

5

  

X

7 La partie 17 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Article

Colonne 1





Activité

Colonne 2

Autorisation affichée ou prévue par formulaire (article 25)

Colonne 3



Autorisation à une personne (article 27)

Colonne 4




Interdiction (article 6)

6.1

Effectuer des opérations de transbordement d’hydrocarbures — autres que des opérations relatives aux cargaisons — des opérations de transbordement de produits chimiques ou des opérations de transbordement de gaz liquéfié entre deux navires.

  

X

  

8 Le passage des articles 11 et 12 de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Activité

11

Placer, modifier, enlever, déplacer ou utiliser des aides à la navigation, bouées, dispositifs d’amarrage, flotteurs, pieux, repères, panneaux, repères lumineux ou marques de jour.

12

Laisser à la dérive un navire ou quelque autre objet.

9 La partie 17 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

Article

Colonne 1




Activité

Colonne 2

Autorisation affichée ou prévue par formulaire (article 25)

Colonne 3


Autorisation à une personne (article 27)

Colonne 4



Interdiction (article 6)

13.1

Déposer ou déplacer des matériaux de remblai ou autres matériaux.

  

X

  

10 Le passage de l’article 19 de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 2 et 3 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 2

Autorisation affichée ou prévue par formulaire (article 25)

Colonne 3

Autorisation à une personne (article 27)

19

  

X

11 Le passage de l’article 20 de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 1

Activité

20

Se livrer à toute forme d’approvisionnement des navires, y compris l’approvisionnement en fournitures pour bateaux et la sollicitation.

12 Le passage de l’alinéa 21b) de la partie 17 de l’annexe 1 du même règlement figurant dans les colonnes 3 et 4 est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne 3

Autorisation à une personne (article 27)

Colonne 4

Interdiction (article 6)

21 b)

  

X

13 À l’annexe 2 du même règlement, « Administration portuaire de Vancouver » est remplacé par « Administration portuaire de Vancouver Fraser ».

Entrée en vigueur

14 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Règlement sur la gestion des administrations portuaires

À l’heure actuelle, en vertu de l’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires, le renvoi au manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés est inexact et a été modifié à la suite de changements organisationnels apportés à la profession comptable canadienne. L’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires est modifié pour tenir compte du changement au titre du manuel de comptabilité.

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Le titre de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser n’est présentement pas compris à la partie 17 de l’annexe 1 (Liste des activités) du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires. Donc, le titre de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser est ajouté à la partie 17 de l’annexe 1 (Liste des activités) du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires afin de clarifier ses activités et exigences opérationnelles.

De plus, avant ces modifications, les listes des activités des administrations portuaires canadiennes qui ont été fusionnées afin de devenir l’Administration portuaire de Vancouver Fraser (à savoir l’Administration portuaire du fleuve Fraser, l’Administration portuaire du North-Fraser et l’Administration portuaire de Vancouver) étaient incluses à l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires. Les listes de l’Administration portuaire du fleuve Fraser, de l’Administration portuaire du North-Fraser et de l’Administration portuaire de Vancouver sont supprimées de l’annexe 1, puisque ces entités n’existent plus. En outre, la Liste des activités de l’annexe 1 pour l’Administration portuaire de Vancouver est modifiée afin de refléter correctement le bon nom du port et ses opérations.

De plus, l’Administration portuaire de Vancouver Fraser ne figurait pas à l’annexe 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires. Ces modifications ajoutent l’Administration portuaire de Vancouver Fraser à l’annexe 2 afin de clarifier que la Loi sur la protection des eaux navigables ne s’y applique pas et elles radient l’ancien nom, à savoir l’Administration portuaire de Vancouver de la liste de l’annexe 2. Par conséquent, l’Administration portuaire de Vancouver est supprimée de l’annexe 2, car cette entité n’existe plus.

Contexte

Modifications proposées à l’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires

À compter du 1er octobre 2014, la profession comptable au Canada a connu une période de transition au cours de laquelle les comptables agréés, les comptables généraux accrédités et les comptables en management accrédités du Canada se sont unis à titre de comptables professionnels agréés (CPA). Dans le cadre de ce processus d’unification, le manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés a été renommé « Manuel de CPA Canada ». Par conséquent, le titre est modifié pour tenir compte du nouveau titre exact du manuel de comptabilité.

Modifications proposées aux annexes 1 et 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

L’Administration portuaire de Vancouver, l’Administration portuaire du fleuve Fraser et l’Administration portuaire du North-Fraser ont été fusionnées afin de former l’Administration portuaire de Vancouver Fraser en 2008.

L’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires renferme une liste des activités pour chacune des administrations portuaires canadiennes et énonce les activités des utilisateurs de port qui sont interdites ou qui exigent une autorisation de l’administration portuaire visée aux fins de réalisation. L’annexe 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires dresse la liste des administrations portuaires auxquelles ne s’applique pas la Loi sur la protection des eaux navigables.

L’ajout à l’annexe 1 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser, à l’instar de toutes les administrations portuaires canadiennes, rend publique l’exigence pour les utilisateurs de port d’obtenir l’autorisation d’une administration portuaire pour les activités énumérées (par un signe ou une personne), les règles concernant les questions de sécurité générale, la responsabilité des administrations portuaires en vue d’atténuer les résultats néfastes découlant de leurs activités et les questions opérationnelles rattachées aux navires et à leurs cargaisons. L’ajout de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser à l’annexe 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires précise que la Loi sur la protection des eaux navigables ne s’applique pas.

Objectifs

Les modifications réglementaires visent à mettre à jour les annexes 1 et 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires pour tenir compte de la fusion des trois anciennes administrations portuaires de la côte Ouest (l’Administration portuaire du fleuve Fraser, l’Administration portuaire du North-Fraser et l’Administration portuaire de Vancouver) et à modifier l’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires pour tenir compte du changement au manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés.

Description

Modifications à l’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires
Modifications proposées aux annexes 1 et 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Les modifications suivantes abrogent:

Consultation

Transports Canada a consulté la direction de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser en ce qui concerne les modifications aux annexes 1 et 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires pour ce qui est de la liste proposée des activités au port.

L’Association des administrations portuaires canadiennes a également été avisée du changement au nom du manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés et toutes les administrations portuaires canadiennes en ont été informées.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car il n’y a aucun changement relatif aux coûts administratifs des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car les petites entreprises ne subissent pas de coûts.

Justification

La modification intègre l’Administration portuaire de Vancouver Fraser au même cadre légal que toutes les autres administrations portuaires canadiennes, quant à la clarification de ses obligations en vertu du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires, notamment sa capacité d’établir et de faire appliquer les exigences concernant les eaux navigables ainsi que les ouvrages et les activités des biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire. La modification à l’annexe 2 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires soustrait l’Administration portuaire de Vancouver Fraser de l’application de la Loi sur la protection de la navigation et soumet le port à certaines dispositions connexes du Règlement relatives à l’impact des projets du port dans des eaux navigables de ce dernier.

De plus, la modification proposée à l’article 50 du Règlement sur la gestion des administrations portuaires permet le renvoi au titre exact du manuel de comptabilité.

Personne-ressource

Frank Cosentino
Directeur
Politiques portuaires
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Télécopieur : 613-998-1845
Courriel : frank.cosentino@tc.gc.ca