Vol. 150, no 8 — Le 20 avril 2016

Enregistrement

DORS/2016-63 Le 29 mars 2016

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES

Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement précisant les organismes d’enquête

C.P. 2016-162 Le 24 mars 2016

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 26(1) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement précisant les organismes d’enquête, ci-après.

Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement précisant les organismes d’enquête

Abrogation

1 Le Règlement précisant les organismes d’enquête (voir référence 1) est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’entrée en vigueur de modifications récemment apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques (L.C. 2015, ch. 32), a supprimé les articles de la Loi portant sur des exceptions pour les « organismes d’enquête ». Le Règlement précisant les organismes d’enquête avait pour but de désigner des organisations en tant qu’« organismes d’enquête » qui avaient le droit d’utiliser ces exceptions en matière de consentement. En raison de l’abrogation de ces exceptions en vertu de la LPRPDE, le Règlement précisant les organismes d’enquête est caduc.

Contexte

Lorsque le Parlement a adopté la LPRPDE pour la première fois, il a établi un ensemble de règles sur la protection de la vie privée qui reconnaissent le droit à la vie privée des personnes tout en tenant compte du besoin d’information des organisations dans les circonstances raisonnables et appropriées. Avant l’apport des modifications en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, la LPRPDE autorisait les organisations du secteur privé de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé pour permettre à certaines organisations, appelées « organismes d’enquête » dans le Règlement, d’enquêter sur la violation d’un accord ou sur les infractions à la loi. Les enquêteurs devaient être inscrits en tant qu’« organisme d’enquête » conformément au Règlement pour utiliser ces deux dispositions législatives particulières, qui permettaient de communiquer des renseignements personnels sans consentement [anciens alinéas 7(3)(d) et 7(3)(h.2) de la loi].

Les modifications apportées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques donnaient suite à une recommandation formulée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (le Comité) lors du premier examen législatif de la LPRPDE. Le Comité a recommandé que le processus de désignation des « organismes d’enquête » soit remplacé par une définition du terme « enquête ».

La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, qui est entrée en vigueur le 18 juin 2015, a abrogé les alinéas 7(3)(d) et 7(3)(h.2) de la LPRPDE. En raison de ces modifications, il n’est plus nécessaire de désigner les organisations comme « organisme d’enquête » dans le Règlement en vertu de la LPRPDE pour être en mesure de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sans consentement lors d’enquêtes. Par conséquent, le Règlement précisant les organismes d’enquête adopté en vertu de la LPRPDE est sans effet, puisque les exceptions connexes en matière de consentement pour les « organismes d’enquête » dans ces articles ont été abrogées. Le Règlement précisant les organismes d’enquête est donc caduc et peut être abrogé.

Objectifs

L’objectif de la présente proposition est d’abroger le Règlement précisant les organismes d’enquête, qui est caduc.

Description

Le Règlement correctif visant l’abrogation du Règlement précisant les organismes d’enquête abrogera le Règlement précisant les organismes d’enquête.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique, puisque le Règlement précisant les organismes d’enquête sera abrogé et l’on considère qu’il s’agit d’une « SORTIE ». Il n’y a aucun changement au fardeau administratif associé à cette abrogation.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’elle n’impose pas de coûts aux petites entreprises.

Consultation

Comme le Règlement précisant les organismes d’enquête est caduc en raison des modifications apportées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, aucune autre consultation n’a été menée.

Justification

Depuis le 18 juin 2015, le Règlement précisant les organismes d’enquête adopté en vertu de la LPRPDE est sans effet, puisque les exceptions connexes en matière de consentement pour les « organismes d’enquête » figurant aux alinéas 7(3)(d) et 7(3)(h.2) de la LPRPDE ont été abrogées. Pour remplacer ces dispositions, les nouvelles dispositions suivantes ont été ajoutées à la LPRPDE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques :

Ces modifications mettent en œuvre une recommandation formulée par le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes lors du premier examen législatif de la LPRPDE, achevé en mai 2007. Dans son rapport, le Comité a recommandé la modification de la LPRPDE en vue de remplacer le processus de désignation des « organismes d’enquête » par une définition du terme « enquête » semblable à celle trouvée dans les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique en matière de protection des renseignements personnels, de manière à permettre la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels sans consentement à ces fins. Dans sa réponse au Comité, le gouvernement a convenu que le cadre original de la LPRPDE était long et laborieux pour les demandeurs et incompatible avec les approches prises dans les provinces; il s’est donc engagé à simplifier les dispositions de la LPRPDE concernant les activités d’enquête du secteur privé.

En raison de ces modifications, il n’est plus nécessaire de désigner les organisations comme « organisme d’enquête » dans le Règlement en vertu de la LPRPDE pour être en mesure de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseignements personnels sans consentement lors d’enquêtes. En fait, toute organisation privée peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans consentement lorsqu’elle mène des enquêtes ou des activités pour lutter contre la fraude, pourvu que les conditions énoncées aux alinéas 7(3)(d.1) et 7(3)(d.2) soient remplies.

La modification de la LPRPDE en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques fait en sorte que les organisations enquêtant sur les infractions à la loi ou sur la violation d’un accord n’ont plus besoin de demander une approbation réglementaire pour obtenir des renseignements personnels lorsqu’elles mènent des enquêtes.

Les organisations qui échangent des renseignements personnels à des fins d’enquêtes devront continuer de s’assurer qu’elles sont conformes à toutes les autres exigences de la LPRPDE, et feront l’objet d’une surveillance par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada; les individus concernés auront également la possibilité de demander réparation à la Cour fédérale du Canada. L’exigence générale d’obtenir le consentement de l’intéressé avant de communiquer des renseignements personnels n’est pas modifiée.

Par l’établissement de ces conditions, le gouvernement souhaite remplacer l’ancien processus de vérification réglementaire pour la désignation des organismes d’enquête par des exceptions en matière de consentement qui permettront l’utilisation des renseignements personnels pour les enquêtes légitimes. En vertu de la loi modifiée, le gouvernement a l’intention de continuer d’autoriser les organisations à faire toute communication auparavant permise par la Loi à un organisme d’enquête, ou à recevoir des communications de ce dernier.

À la suite de l’entrée en vigueur de ces modifications récentes à la LPRPDE, le Règlement précisant les organismes d’enquête est devenu caduc. Ce règlement avait pour but de désigner des organisations en tant qu’« organismes d’enquête » qui avaient le droit d’utiliser deux exceptions en matière de consentement. Toutefois, les exceptions en matière de consentement pour les « organismes d’enquête » ont été abrogées. Par conséquent, Industrie Canada a conclu que le Règlement précisant les organismes d’enquête devrait être abrogé.

Personne-ressource

John Clare
Directeur
Politique sur la vie privée et la protection des données
Direction générale des politiques numériques
Spectre, technologies de l’information et télécommunications
Industrie Canada
235, rue Queen, 1er étage
Ottawa (Ontario)
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