Vol. 150, no 8 — Le 20 avril 2016

Enregistrement

DORS/2016-60 Le 29 mars 2016

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)

C.P. 2016-159 Le 24 mars 2016

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 277 (voir référence a) de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH)

Modification

1 L’annexe du Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Selon la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, des règles spéciales s’appliquent aux fournitures de biens meubles incorporels (comme le droit de diffuser un enregistrement d’artiste) que les représentants d’artistes (généralement des sociétés de gestion) visés par règlement effectuent pour le compte d’écrivains, d’exécutants, de peintres, de sculpteurs ou d’autres artistes. Ces règles facilitent l’observation du régime de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Le Règlement sur les représentants d’artistes (TPS/TVH) (le Règlement) comprend la liste des sociétés de gestion qui peuvent se prévaloir de ces règles visant à simplifier l’application de la TPS/TVH.

Selon les règles spéciales, la fourniture d’un bien meuble incorporel qu’un inscrit sous le régime de la TPS/TVH qui est une société de gestion visée par règlement effectue pour le compte d’un des artistes membres de la société est réputée être effectuée par la société et non par l’artiste. Les règles spéciales prévoient également qu’aucune taxe n’est exigée lorsque la société transmet les redevances perçues à l’artiste. En application de ces règles visant la simplification, la société est elle-même chargée de percevoir la TPS/TVH sur ces fournitures de biens meubles incorporels et d’en rendre compte.

La Musicians’ Rights Organization Canada a demandé d’être ajoutée à la liste des inscrits visés par le Règlement.

Objectifs

Description

La modification apportée au Règlement consiste à ajouter, à compter de la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, la Musicians’ Rights Organization Canada à la liste des représentants d’artistes qui peuvent se prévaloir des règles visant la simplification de la TPS/TVH.

Règle du « un pour un »

La modification devrait alléger le fardeau administratif imposé à la Musicians’ Rights Organization Canada et aux artistes qu’elle représente. Étant donné que le Règlement porte sur la taxe ou sur l’administration de la taxe, la modification fait l’objet d’une dérogation à la règle du « un pour un ».

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la modification, puisqu’elle n’impose aucun coût additionnel aux petites entreprises.

Justification

Les représentants d’artistes visés par règlement qui remplissent les conditions applicables peuvent se prévaloir des règles spéciales visant la simplification qui facilitent l’observation de la TPS/TVH. Cette modification au Règlement permet à la Musicians’ Rights Organization Canada et aux artistes qu’elle représente de se prévaloir des règles spéciales.

Personnes-ressources

François Beaulieu
Division de la taxe de vente
Ministère des Finances Canada
90, rue Elgin
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-3789

Patrick McKinnon
Opérations générales et questions frontalières
Direction de l’accise et des décisions de la TPS/TVH
Agence du revenu du Canada
Place de Ville, tour A, 16e étage
320, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-954-7959