Vol. 150, n^o 8 — Le 20 avril 2016

Enregistrement

TR/2016-18 Le 20 avril 2016

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2016-209 Le 31 mars 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au Conseil du trésor la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat canadien du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation.

Cette mesure prend effet le 1^er avril 2016.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34