Vol. 150, no 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

DORS/2016-28 Le 24 février 2016

LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS

Arrêté modifiant l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau)

Attendu que le conseil de la Première Nation de Pabineau a adopté une résolution le 11 janvier 2016 dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) afin de fixer la date de sa première élection au 13 avril 2016,

À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations (voir référence a), la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Premières Nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau), ci-après.

Gatineau, le 22 février 2016

La ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Carolyn Bennett

Arrêté modifiant l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau)

Modification

1 L’alinéa 2c) de l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Le 11 janvier 2016, le conseil de la Première Nation de Pabineau a adopté une résolution dans laquelle il demande à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) [DORS/2016-2] afin de fixer la date de la première élection de la Première Nation au 13 avril 2016.

Contexte

Le 22 octobre 2015, le conseil de la Première Nation de Pabineau a adopté une résolution dans laquelle il demandait à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien que le nom de la Première Nation soit ajouté à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations et que la date de la première élection du conseil prévue par la Loi soit fixée au 24 mars 2016. Le 7 janvier 2016, l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) [DORS/2016-2], pris en vertu de l’article 3 de la Loi, a ajouté la Première Nation de Pabineau à l’annexe de la Loi et a fixé la date de sa première élection au 24 mars 2016.

En vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, le chef et les conseillers d’une Première nation qui sont en poste à la date de la prise d’un arrêté le demeurent jusqu’à la date de la première élection, date à laquelle ils cessent leurs fonctions. Par conséquent, le mandat du conseil actuel de la Première Nation de Pabineau aurait pris fin le 24 mars 2016. Lorsque le conseil de la Première Nation de Pabineau a pris connaissance de l’application de l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) [DORS/2016-2] sur le mandat prenant fin le 13 avril 2016, il a adopté une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier la date de sa première élection afin de la fixer au 13 avril 2016.

Objectifs

L’Arrêté modifiant l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) a pour objectif de fixer la date de la première élection de la Première Nation de Pabineau prévue par la Loi sur les élections au sein de premières nations au 13 avril 2016.

Description

Lorsqu’une Première Nation est ajoutée à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, elle peut demander qu’un changement soit apporté à la date de sa première élection prévue par la Loi. Ce changement se fait par arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations, lorsque le conseil de la Première nation signale sa décision par l’adoption d’une résolution du conseil de bande demandant au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier la date de sa première élection prévue par la Loi sur les élections au sein de premières nations.

Le conseil de la Première Nation de Pabineau a demandé, par l’entremise d’une résolution du conseil de bande en date du 11 janvier 2016, que la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien modifie l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) [DORS/2016-2] afin de fixer la date de la première élection de la Première Nation au 13 avril 2016.

Une modification à l’alinéa 2c) de l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) est apportée afin de fixer la date de la première élection pour le conseil de la Première Nation de Pabineau au 13 avril 2016.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la modification, car elle n’entraîne aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la modification, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que la modification est apportée à la demande du conseil de la Première Nation de Pabineau, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui ont été menées par la Première Nation auprès de ses membres.

Justification

Le mandat de deux ans du conseil de la Première Nation de Pabineau aurait pris fin le 13 avril 2016, n’eut été pour le fait qu’une élection en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations allait se tenir le 24 mars 2016. En vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, le chef et les conseillers d’une Première nation qui sont en poste à la date de la prise d’un arrêté le demeurent jusqu’à la date de la première élection, date à laquelle ils cessent leurs fonctions. Par conséquent, le mandat du conseil actuel de la Première Nation de Pabineau aurait pris fin le 24 mars 2016.

Lorsque le conseil actuel de la Première Nation de Pabineau a pris connaissance de l’application de l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (premières nations George Gordon, Red Pheasant et Pabineau) [DORS/2016-2] sur le mandat prenant fin le 13 avril 2016, il a adopté une résolution demandant à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de modifier la date de sa première élection afin de la fixer au 13 avril 2016.

Mise en œuvre, application et normes de service

Aucune exigence en matière de conformité et d’application n’est associée à cette modification qui fixe la date de la première élection du conseil de la Première Nation de Pabineau au 13 avril 2016.

Personne-ressource

Marc Boivin
Directeur intérimaire
Politiques et mise en œuvre de la gouvernance
Affaires autochtones et du Nord Canada
10, rue Wellington, 8e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-994-6735
Télécopieur : 819-953-3855
Courriel : Marc.Boivin@aadnc-aandc.gc.ca