Vol. 150, no 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

DORS/2016-25 Le 19 février 2016

LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada

C.P. 2016-73 Le 19 février 2016

Attendu que, conformément au paragraphe 15(1) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 11 juillet 2015 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au ministre des Ressources naturelles,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 71.01(1) (voir référence b) de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada, ci-après.

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’opérations pétrolières au Canada

Définition

Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada.

Désignations

Dispositions de la Loi et de ses règlements

2 (1) La contravention à toute disposition de la Loi ou de ses règlements figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.

Ordre, arrêté, ordonnance, instruction et décision

(2) La contravention à toute mesure — ordre, arrêté, ordonnance, instruction ou décision — prise sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.

Condition et modalité

(3) La contravention à toute condition ou modalité soit d’un permis de travaux ou d’une autorisation, soit d’une approbation ou d’une dérogation accordées sous le régime de la Loi est désignée comme une violation punissable au titre des articles 71.01 à 72.02 de la Loi.

Qualification

Disposition visée

3 (1) La contravention à une disposition figurant à la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est une violation de type A ou de type B, selon ce qui est prévu à la colonne 2.

Ordre, arrêté, ordonnance, instruction, décision, condition et modalité

(2) La contravention à tout ordre ou arrêté ou à toute ordonnance, instruction ou décision visé au paragraphe 2(2) ou à toute condition ou modalité visée au paragraphe 2(3) est une violation de type B.

Pénalités

Montant de la pénalité

4 (1) Le montant de la pénalité applicable à une violation ayant une cote de gravité globale prévue à la colonne 1 de l’annexe 2 est, dans le cas d’une violation de type A, le montant correspondant prévu à la colonne 2 et, dans le cas d’une violation de type B, le montant correspondant prévu à la colonne 3.

Cote de gravité globale

(2) La cote de gravité globale applicable à une violation est établie :

TABLEAU

Article Colonne 1

Éléments
Colonne 2

Valeurs

1

Le fait que le contrevenant a été antérieurement déclaré responsable en dernier ressort ou considéré comme responsable d’une violation à l’égard de laquelle un procès-verbal a été dressé par l’Office national de l’énergie, l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers ou l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers

De 0 à +2

2

Les avantages concurrentiels ou économiques que le contrevenant a tirés de la violation commise

De 0 à +2

3

Le caractère raisonnable des efforts que le contrevenant a déployés afin d’atténuer ou de neutraliser les incidences de la violation commise

De -2 à +2

4

La négligence du contrevenant

De 0 à +2

5

Le fait que le contrevenant a fourni toute l’assistance possible à l’Office national de l’énergie relativement à la violation commise

De -2 à +2

6

La rapidité avec laquelle, après avoir constaté la violation commise, le contrevenant en a fait rapport à l’Office national de l’énergie

De -2 à +2

7

Les mesures que le contrevenant a prises afin d’éviter que la violation commise ne se reproduise

De -2 à +2

8

Dans le cas d’une violation de type B, le fait que les exigences enfreintes touchaient principalement la production de rapports ou la tenue de registres

De -2 à 0

9

Le fait que la violation commise a augmenté les risques pour les personnes ou l’environnement ou les risques de gaspillage

De 0 à +3

Signification de documents

Méthodes

5 (1) La signification de tout document autorisée ou exigée aux articles 71.06 et 71.5 de la Loi se fait selon l’une des méthodes suivantes :

Date de la signification

(2) La signification d’un document qui n’est pas remis à son destinataire en main propre est réputée avoir lieu :

Entrée en vigueur

L.C. 2015, ch. 4

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 27 de la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1
(paragraphes 2(1) et 3(1))

Violations

PARTIE 1
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

4

Type B

2

4.01(1)a)

Type B

3

4.01(1)b)

Type B

4

4.01(1)c)

Type B

5

4.01(1)d)

Type B

6

5.011

Type B

7

5.11(3)

Type B

8

5.12(2)

Type B

9

5.12(5)

Type B

10

5.37(1)

Type B

11

5.37(2)

Type B

12

17(4)

Type B

13

25(1)

Type B

14

25(2)

Type B

15

25(3)

Type B

16

26.1(4)

Type B

17

26.1(5)

Type B

18

27(1.1)

Type B

19

27(1.2)

Type B

20

27(3)

Type B

21

27(5)

Type B

22

36(1)

Type B

23

37(1)

Type B

24

46

Type B

25

56

Type B

26

58(6)

Type B

27

58.2(1)

Type B

28

60(1)b)

Type B

PARTIE 2
Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du Canada
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

4

Type B

2

5

Type B

3

6

Type B

PARTIE 3
Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

6

Type B

2

7

Type A

3

8

Type B

4

9

Type B

5

10a)

Type B

6

10b)

Type B

7

10c)

Type B

8

11a)

Type B

9

11b)

Type B

10

11c)

Type B

11

11d)

Type B

12

11e)

Type B

13

11f)

Type B

14

12(1)

Type B

15

12(2)a)

Type B

16

12(2)b)

Type B

17

12(2)c)

Type B

18

12(2)d)

Type B

19

12(2)e)

Type B

20

12(2)f)

Type B

21

12(3)

Type B

22

12(4)

Type B

23

13a)

Type B

24

13b)

Type B

25

13c)

Type B

26

13d)

Type B

27

13e)

Type B

28

13f)

Type B

29

13g)

Type B

30

14a)

Type B

31

14b)

Type B

32

14c)

Type B

33

15a)

Type B

34

15b)

Type B

35

16a)

Type B

36

16b)

Type B

37

16c)

Type B

38

17(1)a)

Type B

39

17(1)b)

Type B

40

17(1)c)

Type B

41

17(1)d)

Type B

42

17(2)

Type B

43

17(3)a)

Type B

44

17(3)b)

Type B

45

18(1)a)

Type B

46

18(1)b)

Type B

47

18(1)c)

Type B

48

18(1)d)

Type B

49

18(1)e)

Type B

50

18(2)

Type B

51

19(1)a)

Type B

52

19(1)b)

Type B

53

19(2)a)

Type B

54

19(2)b)

Type B

55

19(2)c)

Type B

56

19(3)

Type B

57

20(1)a)

Type B

58

20(1)b)

Type B

59

20(1)c)

Type B

60

20(1)d)

Type B

61

20(1)e)

Type B

62

20(1)f)

Type B

63

20(2)a)

Type B

64

20(2)b)

Type B

65

20(2)c)

Type B

66

20(3)a)

Type B

67

20(3)b)

Type B

68

20(3)c)

Type B

69

20(3)d)

Type B

70

20(4)

Type B

71

21

Type B

72

22a)

Type B

73

22b)

Type B

74

22c)

Type B

75

22d)

Type B

76

22e)

Type B

77

22f)

Type B

78

22g)

Type B

79

22h)

Type B

80

22i)

Type B

81

22j)

Type B

82

22k)

Type B

83

22l)

Type B

84

22m)

Type B

85

22n)

Type B

86

23(1)a)

Type B

87

23(1)b)

Type B

88

23(1)c)

Type B

89

23(2)

Type B

90

23(3)

Type B

91

24(1)a)

Type B

92

24(1)b)

Type B

93

24(2)

Type B

94

24(3)

Type B

95

25(1)a)

Type B

96

25(1)b)

Type B

97

25(1)c)

Type B

98

25(1)d)

Type B

99

25(2)a)

Type B

100

25(2)b)

Type B

101

25(3)

Type B

102

26a)

Type B

103

26b)

Type B

104

27(1)

Type B

105

28a)

Type B

106

28b)

Type B

107

29

Type B

108

30a)

Type B

109

30b)

Type B

110

30c)

Type B

111

30d)

Type B

112

31

Type B

113

32a)

Type B

114

32b)

Type B

115

33(1)

Type B

116

33(2)

Type B

117

34(1)

Type B

118

35(1)a)

Type B

119

35(1)b)

Type B

120

35(1)c)

Type B

121

35(2)a)

Type B

122

35(2)b)

Type B

123

35(4)

Type B

124

36

Type A

125

37

Type A

126

38(1)

Type A

127

38(2)

Type A

128

38(4)

Type A

129

38(5)

Type A

130

38(6)

Type A

131

38(7)

Type A

132

38(8)

Type A

133

38(9)

Type A

134

39(1)a)

Type A

135

39(1)b)

Type A

136

39(1)c)

Type A

137

39(1)d)

Type A

138

39(1)e)

Type A

139

39(1)f)

Type A

140

39(2)

Type B

141

39(4)

Type B

142

39(7)

Type B

143

40

Type B

PARTIE 4
Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

3a)

Type B

2

3b)

Type B

3

3c)

Type B

4

4(1)

Type B

5

5(1)

Type B

6

6

Type B

7

7

Type B

8

8(2)

Type B

9

8(3)

Type B

10

8(4)

Type B

11

8(5)

Type B

12

8(6)

Type B

13

8(7)

Type B

14

8(8)a)

Type B

15

8(8)b)

Type B

16

8(9)

Type B

17

9(1)

Type B

18

9(6)

Type B

19

10(1)

Type B

20

10(2)

Type B

21

10(3)

Type B

22

10(4)

Type B

23

10(5)

Type B

24

10(6)

Type B

25

10(7)

Type B

26

10(8)

Type B

27

10(9)

Type B

28

10(10)

Type B

29

10(11)

Type B

30

11(1)

Type B

31

11(2)

Type B

32

11(3)

Type B

33

11(4)

Type B

34

11(5)

Type B

35

12(1)

Type B

36

12(2)

Type B

37

12(3)

Type B

38

12(4)

Type B

39

12(5)

Type B

40

12(6)

Type B

41

12(7)

Type B

42

12(8)

Type B

43

13(1)

Type B

44

13(2)

Type B

45

13(3)

Type B

46

13(4)

Type B

47

13(5)

Type B

48

13(6)

Type B

49

13(7)

Type B

50

13(8)

Type B

51

13(9)

Type B

52

13(10)

Type B

53

13(11)

Type B

54

13(12)

Type B

55

13(13)

Type B

56

13(14)

Type B

57

14(1)a)

Type B

58

14(1)b)

Type B

59

14(1)c)

Type B

60

14(1)d)

Type B

61

14(1)e)

Type B

62

14(1)f)

Type B

63

14(1)g)

Type B

64

14(2)

Type B

65

14(3)

Type B

66

14(4)

Type B

67

15(1)

Type B

68

15(2)

Type B

69

16

Type B

70

17(2)

Type B

71

17(3)

Type B

72

17(4)

Type B

73

17(9)

Type B

74

18(1)

Type B

75

18(2)

Type B

76

18(4)

Type B

77

18(8)

Type B

78

18(9)

Type B

79

18(10)

Type B

80

18(11)

Type B

81

18(12)

Type B

82

18(13)

Type B

83

19(1)a)

Type B

84

19(1)b)

Type B

85

19(2)a)

Type B

86

19(2)b)

Type B

87

19(2)c)

Type B

88

19(2)d)

Type B

89

19(2)e)

Type B

90

19(2)f)

Type B

91

19(2)g)

Type B

92

19(2)h)

Type B

93

19(2)i)

Type B

94

19(2)j)

Type B

95

19(2)k)

Type B

96

21

Type B

97

22(1)a)

Type B

98

22(1)b)

Type B

99

22(1)c)

Type B

100

22(1)d)

Type B

101

22(1)e)

Type B

102

22(1)f)

Type B

103

22(2)

Type B

104

22(3)

Type B

105

22(4)

Type B

106

22(5)

Type B

107

22(6)

Type B

108

23(2)a)

Type B

109

23(2)b)

Type B

110

23(2)c)

Type B

111

23(2)d)

Type B

112

23(2)e)

Type B

113

23(2)f)

Type B

114

23(2)g)

Type B

115

23(2)h)

Type B

116

23(2)i)

Type B

117

23(2)j)

Type B

118

23(2)k)

Type B

119

23(2)l)

Type B

120

23(2)m)

Type B

121

23(2)n)

Type B

122

23(2)o)

Type B

123

23(2)p)

Type B

124

23(2)q)

Type B

125

23(2)r)

Type B

126

23(2)s)

Type B

127

23(2)t)

Type B

128

23(2)u)

Type B

129

23(4)

Type B

130

23(5)

Type B

131

24(1)

Type B

132

24(2)

Type B

133

24(3)

Type B

134

24(4)

Type B

135

25(2)

Type B

136

25(3)

Type B

137

25(4)

Type B

138

25(5)

Type B

139

25(6)

Type B

140

26(2)

Type B

141

26(3)

Type B

142

26(4)

Type B

143

26(5)

Type B

144

27(1)

Type B

145

27(2)

Type B

146

27(3)

Type B

147

27(4)

Type B

148

27(5)

Type B

149

27(6)

Type B

150

27(7)

Type B

151

27(8)

Type B

152

27(9)

Type B

153

27(10)

Type B

154

27(11)

Type B

155

28(1)

Type B

156

28(2)

Type B

157

28(3)

Type B

158

28(4)

Type B

159

28(5)

Type B

160

28(6)

Type B

161

28(7)

Type B

162

28(8)

Type B

163

28(9)

Type B

164

28(10)

Type B

165

28(11)

Type B

166

29(1)

Type B

167

29(2)

Type B

168

29(3)

Type B

169

29(4)

Type B

170

29(5)

Type B

171

29(6)

Type B

172

29(7)

Type B

173

29(8)

Type B

174

29(9)

Type B

175

30(1)

Type B

176

30(2)

Type B

177

30(3)

Type B

178

30(4)

Type B

179

31(1)

Type B

180

31(2)

Type B

181

31(3)

Type B

182

31(4)

Type B

183

31(5)

Type B

184

31(6)

Type B

185

31(7)

Type B

186

32(1)

Type B

187

32(2)

Type B

188

32(3)

Type B

189

32(4)

Type B

190

32(5)

Type B

191

33(2)c)

Type B

192

34(1)

Type B

193

34(2)

Type B

194

34(3)

Type B

195

35(1)

Type B

196

35(2)

Type B

197

35(3)

Type B

198

35(4)

Type B

199

35(5)

Type B

200

36(1)

Type B

201

36(2)

Type B

202

36(3)

Type B

203

36(4)

Type B

204

36(5)

Type B

205

36(6)

Type B

206

36(7)

Type B

207

44(8)

Type B

208

49(3)

Type B

209

50(1)

Type B

210

50(2)

Type B

211

50(3)

Type B

212

50(4)

Type B

213

50(5)

Type B

214

50(6)

Type B

215

52

Type B

216

57(2)

Type B

217

57(4)

Type B

218

57(5)

Type B

219

57(7)

Type B

220

57(8)

Type B

221

57(9)

Type B

222

58(1)

Type B

223

58(2)

Type B

224

58(3)

Type B

225

58(4)

Type B

226

58(5)

Type B

227

58(6)

Type B

228

58(7)

Type B

229

58(8)

Type B

230

58(9)

Type B

231

58(10)

Type B

232

58(11)

Type B

233

58(12)

Type B

234

59(1)

Type B

235

59(2)

Type B

236

59(3)

Type B

237

59(4)

Type B

238

59(5)

Type B

239

59(6)

Type B

240

59(7)

Type B

241

59(8)

Type B

242

59(9)

Type B

243

59(10)

Type B

244

59(12)

Type B

245

59(13)

Type B

246

59(14)

Type B

247

60(1)

Type B

248

60(13)

Type B

249

61(1)

Type B

250

61(2)

Type B

251

62(7)

Type B

252

62(17)

Type B

253

62(18)

Type B

254

63(2)

Type B

255

63(3)

Type B

256

63(4)

Type B

257

64(1)

Type B

258

64(2)

Type B

259

66

Type B

260

67

Type B

261

68(1)

Type B

262

68(3)

Type B

263

68(4)

Type B

264

69

Type B

265

70

Type A

266

71(1)

Type B

267

71(2)

Type B

268

71(3)

Type B

PARTIE 5
Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada
Article Colonne 1

Disposition
Colonne 2

Qualification

1

10(1)

Type B

2

17(1)

Type B

3

17(2)

Type B

4

18

Type B

5

19a)

Type B

6

19b)

Type B

7

19c)

Type B

8

19d)

Type B

9

19e)

Type B

10

19f)

Type B

11

19g)

Type B

12

19h)

Type B

13

19i)

Type B

14

19j)

Type B

15

19k)

Type B

16

19l)

Type B

17

19m)

Type B

18

20(1)

Type B

19

20(2)

Type B

20

21(1)

Type B

21

21(2)

Type B

22

22a)

Type B

23

22b)

Type B

24

23

Type B

25

24(1)

Type B

26

24(2)

Type B

27

25a)

Type B

28

25b)

Type B

29

25c)

Type B

30

26a)

Type B

31

26b)

Type B

32

27(1)

Type B

33

27(2)

Type B

34

28a)

Type B

35

28b)

Type B

36

29(1)

Type B

37

29(2)

Type B

38

30

Type B

39

31

Type B

40

32a)

Type B

41

32b)

Type B

42

33a)

Type B

43

33b)

Type B

44

33c)

Type B

45

34(1)a)

Type B

46

34(1)b)

Type B

47

34(1)c)

Type B

48

34(2)

Type B

49

34(3)

Type B

50

35

Type B

51

36(1)

Type B

52

36(2)

Type B

53

36(3)

Type B

54

36(4)

Type B

55

37

Type B

56

38

Type B

57

39

Type B

58

40

Type B

59

41

Type B

60

42

Type B

61

43

Type B

62

45a)

Type B

63

45b)

Type B

64

45c)

Type B

65

46(1)a)

Type B

66

46(1)b)

Type B

67

46(1)c)

Type B

68

46(1)d)

Type B

69

46(1)e)

Type B

70

46(1)f)

Type B

71

46(1)g)

Type B

72

46(1)h)

Type B

73

46(1)i)

Type B

74

46(1)j)

Type B

75

46(2)a)

Type B

76

46(2)b)

Type B

77

47(1)

Type B

78

47(2)

Type B

79

49

Type B

80

50(1)a)

Type B

81

50(1)b)

Type B

82

51

Type B

83

52(1)a)

Type B

84

52(1)b)

Type B

85

52(2)

Type B

86

53a)

Type B

87

53b)

Type B

88

53c)

Type B

89

54

Type B

90

55

Type B

91

56

Type B

92

57

Type B

93

58

Type B

94

59

Type B

95

60(1)

Type B

96

60(2)

Type B

97

61(1)

Type B

98

61(2)

Type B

99

62a)

Type B

100

62b)

Type B

101

62c)

Type B

102

62d)

Type B

103

63a)

Type B

104

63b)

Type A

105

64

Type B

106

65a)

Type B

107

65b)

Type B

108

65c)

Type B

109

66(1)

Type B

110

66(3)

Type B

111

67

Type B

112

68

Type B

113

69

Type B

114

70(1)

Type B

115

70(2)

Type B

116

70(3)

Type B

117

71(2)

Type B

118

71(3)

Type B

119

72a)

Type B

120

72b)

Type B

121

73

Type A

122

74(1)

Type B

123

75(1)a)

Type B

124

75(2)a)

Type B

125

75(2)b)

Type B

126

76(1)

Type A

127

76(2)

Type A

128

77a)

Type A

129

77b)

Type A

130

77c)

Type A

131

77d)

Type A

132

77e)

Type A

133

78a)

Type B

134

78b)

Type B

135

79

Type B

136

80a)

Type B

137

80b)

Type B

138

81a)

Type B

139

81b)

Type B

140

82(2)

Type B

141

82(3)

Type B

142

83a)

Type B

143

83b)

Type B

144

83c)

Type B

145

84(1)

Type A

146

84(2)

Type A

147

85

Type A

148

86(1)

Type A

149

86(2)

Type A

150

87

Type B

151

88(1)

Type A

152

88(2)

Type A

153

89(1)

Type B

154

89(2)

Type A

155

90

Type A

ANNEXE 2
(paragraphe 4(1))

Barème des sanctions

Article Colonne 1

Cote de gravité globale
Colonne 2

Violation de type A
Colonne 3

Violation de type B
Personne physique Autre personne Personne physique Autre personne

1

-3 et moins

250 $

1 000 $

1 000 $

4 000 $

2

-2

595 $

2 375 $

4 000 $

16 000 $

3

-1

990 $

3 750 $

7 000 $

28 000 $

4

0

1 365 $

5 025 $

10 000 $

40 000 $

5

1

1 740 $

6 300 $

13 000 $

52 000 $

6

2

2 115 $

7 575 $

16 000 $

64 000 $

7

3

2 490 $

8 850 $

19 000 $

76 000 $

8

4

2 865 $

10 125 $

22 000 $

88 000 $

9

5 et plus

3 000 $

12 000 $

25 000 $

100 000 $

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la page 232, à la suite du DORS/2016-19.