Vol. 150, n^o 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

DORS/2016-18 Le 19 février 2016

LOI SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

C.P. 2016-66 Le 19 février 2016

Attendu que, le ministre de l’Industrie conformément au paragraphe 14(3) de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence a), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, conforme en substance au texte ci-après, devant le Sénat et la Chambre des communes le 22 juillet 2015,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 14 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada

Modifications

1 (1) Les alinéas 3(1)h) et i) du Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

• h) l’attestation du prêteur portant qu’avant que le prêt soit consenti il a vérifié — auprès de la succursale en cause ou, lorsqu’il n’y a pas de succursale, auprès de son organisation — que le montant du prêt impayé concernant l’emprunteur n’excède pas la limite applicable visée à l’alinéa 4(2)d) de la Loi;
• i) l’attestation de l’emprunteur portant que le montant du prêt impayé le concernant n’excède pas la limite applicable visée à l’alinéa 4(2)d) de la Loi;
  

(2) L’alinéa 3(1)l) du même règlement est abrogé.

2 L’article 6 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

6 (1) Le prêt visé à l’un des alinéas 5(1)a) à d) ne peut servir à financer une dépense ou un engagement qui remonte à plus de cent quatre-vingts jours avant la date de l’approbation du prêt ou qui était préalablement financé par un prêt à terme.

(2) La durée d’un prêt ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)a) ou dix ans pour un prêt visé aux alinéas 5(1)b) ou c), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

3 Le paragraphe 10(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Le prêteur et l’emprunteur peuvent convenir à tout moment de modifier les modalités du prêt ou, à son échéance, de le renouveler, à condition que la durée totale du prêt — compte tenu de tous les renouvellements — ne dépasse pas quinze ans pour un prêt visé à l’alinéa 5(1)a) ou dix ans pour un prêt visé aux alinéas 5(1)b) ou c), à compter de la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.

4 Le paragraphe 14(6) du même règlement est abrogé.

5 L’alinéa 25a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêt a servi à financer un achat ou une amélioration qui ne relève pas de l’une des catégories de prêts visées au paragraphe 5(1) ou qui n’est pas autorisé en application du paragraphe 6(1);

6 L’article 25.4 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

25.4 Si un manquement a été commis par inadvertance à l’égard du montant du prêt impayé visé aux alinéas 4(2)b), c) ou d) de la Loi, le ministre indemnise le prêteur de la perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), subie à l’égard de la partie du montant du principal impayé du prêt qui n’est pas visée par le manquement.

7 L’article 28.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

28.1 Dans le cas où la durée du prêt dépasse la durée applicable prévue au paragraphe 6(2), le ministre indemnise le prêteur de toute perte, calculée conformément au paragraphe 38(7), à la condition que le défaut visé à l’article 36 survienne :

• a) s’agissant d’un prêt visé à l’alinéa 5(1)a), dans les quinze ans suivant la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts;
• b) s’agissant d’un prêt visé aux alinéas 5(1)b) ou c), dans les dix ans suivant la date d’échéance du premier paiement de principal et d’intérêts.
  

8 L’alinéa 30(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) la durée du prêt ne dépasse pas la durée applicable prévue au paragraphe 6(2);

9 (1) L’alinéa 33(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêteur approuve le fait que l’acheteur devienne l’emprunteur en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas la limite applicable visée aux alinéas 4(2)b), c) ou d) de la Loi;

(2) L’alinéa 33(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêteur approuve le fait que le nouvel associé devienne l’emprunteur en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas la limite applicable visée aux alinéas 4(2)b), c) ou d) de la Loi;

(3) L’alinéa 33(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) le prêteur approuve le fait que les associés restants deviennent les emprunteurs en faisant preuve de la diligence raisonnable exigée à l’article 8 et le montant du prêt impayé n’excède pas la limite applicable visée aux alinéas 4(2)b), c) ou d) de la Loi;
  

10 Les paragraphes 38(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Quelle que soit la nature du défaut, le prêteur présente sa réclamation pour perte dans les soixante mois suivant la date du dernier versement reçu en paiement du prêt.

(3) Le ministre est autorisé à prolonger la période si le prêteur lui en fait la demande avant la fin de cette période.

11 (1) Le paragraphe 38.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Les réclamations additionnelles pour une partie de la perte qui découlent de toute somme versée par suite d’une réclamation présentée au titre d’une fiducie réputée par l’Agence du revenu du Canada ou par tout ministère provincial du revenu peuvent être présentées après le délai prévu au paragraphe (1).

(2) Le passage de l’alinéa 38.1(3)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• a) pour la réclamation additionnelle visée au paragraphe (1), des documents justificatifs indiquant :

(3) Le passage de l’alinéa 38.1(3)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• b) pour la réclamation additionnelle visée au paragraphe (2), des documents justificatifs indiquant :

Entrée en vigueur

12 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Contexte

Le Programme de financement des petites entreprises du Canada (PFPEC) est un programme de partage des pertes sur prêt, régi par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (LFPEC) et le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada (RFPEC), qui permet au gouvernement de combler une lacune du marché en partageant avec les institutions financières le risque que présentent les prêts accordés aux petites et moyennes entreprises (PME). Les grands objectifs du programme sont les suivants :

• faciliter le démarrage de nouvelles entreprises ainsi que l’amélioration et la croissance des entreprises existantes;
• élargir l’accès des petites entreprises à des prêts qui ne seraient pas disponibles autrement;
• stimuler la croissance économique et créer des emplois pour les Canadiens.

En avril 2014, Industrie Canada a apporté des modifications réglementaires afin d’élargir la participation au programme en allégeant certains des principaux irritants qui limitaient la portée de l’offre du programme aux petites entreprises par les prêteurs. Il est cependant trop tôt pour en évaluer l’incidence.

Pour diverses raisons, les petites entreprises peinent souvent à obtenir du financement. Elles ont notamment peu ou pas d’antécédents de crédit, disposent de peu de biens matériels à offrir en garantie et réalisent des ventes et des gains plus volatils. Dans le but de résoudre ces problèmes, des modifications au PFPEC ayant pour effet de permettre à un plus grand nombre de PME de présenter une demande et de faciliter l’octroi d’un plus grand nombre de prêts pour les immeubles ont été annoncées dans le budget de 2015. Des modifications législatives, faisant passer la taille des entreprises admissibles de 5 millions à 10 millions de dollars en revenus annuels et majorant le montant maximal des prêts de 500 000 $ à 1 million de dollars, ont été adoptées en juin 2015. Les intervenants ont accueilli favorablement ces modifications. Il reste toutefois des modifications réglementaires à apporter pour accroître la durée des prêts, ce qui permettrait aux PME d’emprunter des fonds sur une plus longue période et de s’assurer que les PME ne sont pas surchargées par des remboursements plus élevés. Une fois qu’elles auront été mises en place, ces mesures devraient permettre de renforcer la capacité des petites entreprises du Canada à obtenir plus facilement le capital requis, ce qui favorisera la croissance économique et la création d’emplois.

Enjeux

Les modifications au RFPEC portent sur les cinq enjeux distincts suivants :

• 1) Lourdeur des versements de prêt : Actuellement, la durée maximale des prêts du PFPEC est de 10 ans, bien que le remboursement puisse être amorti sur une période plus longue (par exemple une hypothèque sur un immeuble peut être octroyée pour 10 ans et amortie sur 25 ans). Cependant, dans un tel cas, la garantie du gouvernement du Canada dans le cadre du PFPEC expirerait après la période maximale actuelle de 10 ans et tout solde impayé devrait être converti en prêt ordinaire. Par le passé, certains prêteurs se sont montrés réticents à allonger la période d’amortissement des prêts du PFPEC au-delà de la durée du prêt, et, ce faisant, ont parfois imposé aux emprunteurs des coûts de remboursement plus élevés que nécessaire (en raison de la période de remboursement plus courte). Cette mesure peut, par ricochet, augmenter le risque de défaut.
• 2) Échéances strictes pour le dépôt d’une demande d’indemnisation : En cas de défaut de paiement, les prêteurs disposent de 36 mois pour présenter une demande d’indemnisation. Ils peuvent toujours demander une prolongation s’ils ne parviennent pas à respecter le délai de 36 mois, mais toute demande d’indemnisation subséquente sera refusée. Les prêteurs craignent de manquer de temps pour réaliser pleinement leurs actifs lorsque la procédure de réclamation est complexe et déplorent la lourdeur administrative qu’exige la présentation d’une demande de prolongation. En outre, à défaut d’agir, leur demande d’indemnisation est rejetée par le gouvernement pour des raisons strictement administratives. Cette situation impose une contrainte particulière aux petits prêteurs, qui ont souvent besoin de plus de temps que les gros prêteurs pour exécuter leur processus de réalisation en cas de défaillance et dépassent parfois le délai de 36 mois imparti, ce qui les oblige à faire une demande de prolongation.
• 3) Exigences indues du programme pour les prêts destinés à des améliorations locatives avec lien de dépendance : Lorsqu’il existe un lien de dépendance entre l’emprunteur et le propriétaire, le RFPEC stipule que les prêts aux fins d’améliorations locatives soient garantis par une hypothèque sur l’immeuble du propriétaire où se situe l’entreprise de l’emprunteur. À l’origine, cette exigence a été mise en place pour tenter d’éviter que le propriétaire ne tire un avantage des améliorations locatives effectuées sur son immeuble par un tiers ayant un lien de dépendance avec lui. Cette obligation, dont le respect s’avère extrêmement difficile à établir, se révèle toutefois trop contraignante et lourde au plan administratif, compte tenu du faible niveau de risque potentiel. En tentant d’éviter une situation rarissime, cette mesure risque d’entraver l’accès d’une petite entreprise au crédit, car il ne lui est pas toujours facile de contracter une hypothèque sur la propriété d’un tiers. En outre, depuis avril 2014, de nouvelles mesures d’atténuation des risques (la possibilité de prendre une garantie personnelle couvrant le montant total du prêt) sont maintenant en place pour respecter l’intention originale visée par le Règlement.
• 4) Modifications corrélatives : À la suite des modifications apportées récemment à la LFPEC en vertu de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, il faut modifier le RFPEC, qui stipule le montant de prêt maximal prévu dans la Loi en fonction du nouveau montant autorisé pour les prêts relatifs aux immeubles.
• 5) Erreur de renvoi : Il faut corriger l’erreur de renvoi qui s’est glissée dans l’article sur les procédures à suivre en cas de réclamation additionnelle lorsque le RFPEC a été modifié en 2014.

Objectifs

Les modifications font partie d’une proposition qui, en plus de faire passer la durée des prêts de 10 à 15 ans, rehausse le plafond des prêts pour les immeubles et élargit les critères d’admissibilité au programme. Dans l’ensemble, ces changements visent les objectifs suivants :

• Donner aux emprunteurs la possibilité de souscrire des prêts pour des immeubles sur une période plus longue, ce qui réduira le montant des versements à rembourser;
• Réduire le fardeau administratif associé à la présentation des demandes d’indemnisation.

Description

Pour réaliser les deux objectifs énoncés ci-dessus, il est proposé de modifier le RFPEC comme suit :

• 1) Prolonger la durée des prêts pour les immeubles du PFPEC pour la faire passer de 10 à 15 ans.
• Il faut modifier le libellé de l’alinéa 6b) et du paragraphe 10(2) en vue de porter la durée maximale des prêts pour les immeubles à 15 ans. La durée de 10 ans pour tous les prêts visant le matériel et les améliorations locatives est cependant maintenue.
• 2) Prolonger le délai pour présenter une demande d’indemnisation afin de le faire passer de 36 à 60 mois.
• Les « 36 mois » au paragraphe 38(3) devraient être remplacés par « 60 mois ». En outre, le paragraphe 38(2) devrait être remplacé par « Quelle que soit la nature du défaut, le prêteur présente sa réclamation pour perte dans les soixante mois suivant la date du dernier versement reçu en paiement du prêt ».
• 3) Simplifier les prêts destinés à des améliorations locatives lorsqu’il existe un lien de dépendance entre l’emprunteur et le propriétaire.
• Pour retirer l’obligation actuelle d’obtenir une hypothèque sur l’immeuble pour les prêts destinés à des améliorations locatives lorsque l’emprunteur et le propriétaire ont un lien de dépendance, il faudrait supprimer le paragraphe 14(6).
• 4) Modifier le RFPEC en fonction des récents changements apportés à la LFPEC en ce qui concerne le plafond maximal des prêts fixé pour les immeubles.
• Les articles du RFPEC renvoient actuellement à l’alinéa 4(2)c), qui précise le montant maximal sur les prêts impayés du PFPEC. Le Règlement ne précise pas explicitement le montant maximum du prêt; il renvoie plutôt à la Loi à cet égard. En raison des récents changements à la LFPEC qui ont été adoptés en juin 2015, il faudrait revoir le Règlement pour faire un renvoi à l’alinéa 4(2)d), qui fait passer le montant maximal du prêt impayé de 500 000 $ à un million de dollars pour tous les prêts consentis après la date à laquelle les modifications apportées à la LFPEC entrent en vigueur.
• 5) Corriger une erreur de renvoi.
• L’article 38.1, qui a été remanié dans le cadre des modifications de 2014, décrit les situations (et la documentation requise) dans lesquelles les prêteurs peuvent présenter une réclamation additionnelle. Un paragraphe décrit la procédure à suivre pour les réclamations additionnelles ordinaires et un second paragraphe décrit la procédure à suivre pour les réclamations présentées au titre d’une fiducie réputée par l’Agence du revenu du Canada. Le paragraphe qui traite de réclamation additionnelle ordinaire fait incorrectement référence à des mesures à suivre pour une réclamation présentée au titre d’une fiducie réputée, et vice versa. Cette modification permettra de corriger les renvois contenus dans cet article du Règlement.

Avantages et coûts

La prolongation de la durée des prêts pour les immeubles de 10 à 15 ans et la réduction du fardeau administratif constituent les seules modifications réglementaires de la présente proposition susceptibles d’entraîner une incidence financière [voir les points 2) et 3) ci-dessous]. Toutes les autres modifications sont de nature rédactionnelle.

Les petites entreprises bénéficieraient d’un flux de trésorerie accru net entre les scénarios de base et de réglementation. Cela permettrait à ces entreprises de réinvestir dans leurs compagnies; cela générerait d’autres versements d’impôt fédéraux ainsi que d’autres salaires et traitements versés aux nouveaux employés et impacts sur le PIB direct et indirect. Ces impacts ne peuvent pas être calculés avec exactitude en termes financiers.

Les avantages nets quantifiables totaux représentent 2,97 millions de dollars en valeur actualisée de 2015-2016 à 2033-2034. Les avantages quantifiables totaux se chiffrent à 39,09 millions de dollars en valeur actualisée, et les coûts quantifiables totaux représentent 36,12 millions de dollars en valeur actualisée. Un bon nombre de ces coûts et avantages correspondront à des transferts dans l’économie, ce qui permettra d’établir un équilibre dans l’économie dans son ensemble (par exemple frais administratifs assumés par les emprunteurs et perçus par le gouvernement, et intérêts payés par les emprunteurs et perçus par les prêteurs et les marchés de capitaux).

De toutes les modifications réglementaires présentées dans cette proposition, on s’attend à ce que seulement trois d’entre elles aient des répercussions financières sur les intervenants :

• 1) Prolonger la durée des prêts du PFPEC pour les immeubles, pour la faire passer de 10 à 15 ans;
• 2) Prolonger l’échéance pour soumettre les demandes, pour la faire passer de 36 à 60 mois;
• 3) Faciliter les prêts pour des améliorations locatives lorsque l’emprunteur et le propriétaire ont un lien de dépendance.

L’analyse détaillée des coûts et avantages, notamment tous les calculs et les hypothèses, est disponible sur demande.

Énoncé des coûts et avantages (voir nota *)	Année de base	2e année	Mi-parcours	Dernière année	Totaux (nominaux)	Totaux (VA) (voir nota **)	Moyenne annuelle (voir nota ***)
	2015-2016	2016-2017	2024-2025	2033-2034			(de 2015-2016 à 2033-2034)
A. Incidences quantitatives (en millions de dollars canadiens, niveau des prix de 2015)
Avantages
Gouvernement du Canada	0,01 $	0,04 $	1,29 $	0,09 $	14,50 $	7,31 $	0,76 $
Prêteurs	0,01 $	0,06 $	2,08 $	0,14 $	23,22 $	11,17 $	1,22 $
Marchés de capitaux canadiens	0,01 $	0,11 $	3,57 $	0,24 $	39,81 $	20,07 $	2,10 $
Avantages totaux	0,03 $	0,22 $	6,94 $	0,48 $	77,53 $	39,09 $	4,08 $
Coûts
Gouvernement du Canada	–0,03 $	–0,45 $	0,23 $	0,00 $	–2,20 $	–2,12 $	–0,12 $
Prêteurs	–0,02 $	–0,10 $	0,01 $	–0,05 $	–0,97 $	–0,67 $	–0,05 $
Emprunteurs	0,02 $	0,21 $	6,92 $	0,45 $	77,18 $	38,91 $	4,06 $
Coûts totaux	–0,03 $	–0,34 $	7,17 $	0,39 $	74,01 $	36,12 $	3,90 $
Avantages nets totaux	0,06 $	0,55 $	–0,23 $	0,08 $	3,52 $	2,97 $	0,19 $
B. Incidence quantifiée (autre qu’en dollars)	Il est prévu que le scénario de réglementation donnerait lieu à approximativement de 10 à 15 défauts de paiement de moins sur les prêts que le scénario de base pendant la période de 2015-2016 à 2033-2034. En conséquence, ces entreprises, qui autrement ne seraient pas en activité, généreraient des recettes fiscales fédérales supplémentaires, des paiements additionnels en salaires et en traitements aux nouveaux employés et des répercussions directes et indirectes additionnelles sur le PIB au profit de l’économie. Le montant de cette incidence ne pourrait être quantifié avec exactitude en termes monétaires.
C. Incidence qualitative	Les petites entreprises disposeraient d’un flux net de trésorerie dans le scénario de réglementation par rapport au scénario de base. Cela permettrait à ces entreprises de réinvestir les fonds dans leurs activités, ce qui générerait des recettes fiscales fédérales supplémentaires, des paiements additionnels en salaires et en traitements aux nouveaux employés et des répercussions directes et indirectes additionnelles sur le PIB au profit de l’économie. Le montant de cette incidence ne pourrait être quantifié avec exactitude en termes monétaires.

• Nota *
  Les chiffres étant arrondis, leur somme ne correspond pas nécessairement au total indiqué.
• Nota **
  La valeur actualisée est calculée avec un taux d’actualisation annuel de 7 %.
• Nota ***
  Les valeurs annuelles moyennes reposent sur le coût total au cours de la durée du prêt.

Le tableau ci-dessus indique la différence cumulative entre les paramètres suivants :

• a) Les coûts et avantages découlant de l’approbation de la proposition, autrement désignée par l’expression « scénario de réglementation »;
• b) Les coûts et avantages découlant du rejet de la proposition, autrement désigné par l’expression « scénario de base ».

L’analyse est présentée selon les intervenants afin de mieux définir les résultats attendus de la proposition. Les intervenants en cause sont le gouvernement du Canada, les prêteurs, les emprunteurs et les marchés de capitaux canadiens.

Pour établir les calculs, on a utilisé une période de prêt de 5 ans pour chaque scénario, la durée du prêt étant de 10 ans dans le scénario de base et de 15 ans dans le scénario de réglementation. Dans les deux scénarios, les prêteurs consentent aux emprunteurs 88 millions de dollars de plus en prêts pour des immeubles à la suite de la modification législative portant le montant maximal de prêt de 500 000 $ à un million de dollars.

Le crédit engagé, les taux d’intérêt, les droits d’enregistrement, les taux sur les frais d’administration, les taux d’actualisation, la part de perte d’Industrie Canada sur les prêts et la part de perte des prêteurs sur les prêts (perte sur créance) sont présumés être les mêmes dans les deux scénarios. La période de prêt et le taux de défaillance diffèrent selon le scénario.

A) Incidences quantifiables (en dollars)

Scénario de base

Selon le scénario de base, les prêteurs consentiraient 88 millions de dollars de plus au titre de prêts pour les immeubles dans le cadre du PFPEC avec une période de protection maximale de 10 ans. On a supposé que le même volume de prêts (en nombre et en valeur) serait consenti dans chaque exercice financier pendant cinq ans (de 2015-2016 à 2019-2020), jusqu’à ce que la garantie du gouvernement sur la dernière cohorte de prêts expire en 2028-2029.

Le gouvernement du Canada recevrait 26,0 millions de dollars en recettes découlant de frais administratifs de 1,25 % pour les soldes de prêt en cours. Il verserait en outre 17,6 millions de dollars en indemnités sur les prêts non remboursés (voir référence 3). Le scénario suppose que le taux de défaillance des emprunteurs sur les prêts pour les immeubles est de 4 %. Il s’agit du taux de défaillance actuel.

Les prêteurs gagneraient 41,2 millions de dollars en frais d’intérêt nets sur les prêts en cours. Ces frais d’intérêts résultent du fait que les prêteurs reçoivent un remboursement de 6 % sur les soldes de prêt en cours, dont 3 % sont rattachés au coût des emprunts auprès des marchés de capitaux et 1,25 % est versé au gouvernement du Canada sous forme de frais; cela permet donc aux prêteurs de toucher des recettes nettes de 1,75 %. Les prêteurs dépenseraient en outre 3,1 millions de dollars pour assumer leur part de 15 % de perte sur les prêts non remboursés.

Les marchés de capitaux canadiens toucheraient 70,7 millions de dollars en frais d’intérêts nets sur les soldes de prêt en cours empruntés par les institutions financières, ce qui est occasionné par le fait que les institutions financières empruntent des fonds (qui sont prêtés aux emprunteurs) aux marchés de capitaux, au taux de 3 %.

Les emprunteurs paieraient 137,9 millions de dollars en frais d’intérêt sur les prêts pendant les 10 ans de durée des prêts.

Scénario de réglementation

Selon le scénario de réglementation, les prêteurs consentiraient 88 millions de dollars de plus au titre de prêts pour les immeubles avec une période de protection de 15 ans. On a supposé que le même volume de prêts (en nombre et en valeur) serait consenti dans chaque exercice financier pendant cinq ans (de 2015-2016 à 2019-2020), jusqu’à ce que la garantie du gouvernement sur la dernière cohorte de prêts expire en 2033-2034.

Le gouvernement du Canada recevrait 40,5 millions de dollars en frais d’administration. Ce montant est supérieur à celui du scénario de base, car la période d’amortissement est plus longue et que le solde des prêts en cours serait plus élevé sur une période plus longue. Il verserait en outre 15,4 millions de dollars en indemnités pour les prêts non remboursés. Ce scénario suppose que le taux de défaillance sur les prêts immobiliers est de 3,5 %, ce qui est inférieur au scénario de base parce que les emprunteurs amortiraient leurs prêts sur 15 ans, ce qui réduirait le montant de leurs versements et la pression financière subie, et par ricochet, le risque de défaillance.

Les prêteurs gagneraient 64,4 millions de dollars en frais d’intérêt nets sur les prêts en cours. Ce montant est supérieur à celui du scénario de base, car la période d’amortissement est plus longue et le solde des prêts en cours serait plus élevé sur une période prolongée. Ils dépenseraient en outre 2,7 millions de dollars pour assumer leur part de 15 % en perte sur les prêts non remboursés. Cette somme est moindre que dans le scénario de base, tout comme dans le cas du gouvernement du Canada, en raison du plus petit nombre de prêts en défaut prévu. Finalement, les prêteurs économiseraient 0,6 million de dollars en raison de la réduction du fardeau administratif découlant du fait qu’ils n’ont pas à demander de prolongation des demandes ni à négocier des hypothèques sur des prêts pour des améliorations locatives lorsque l’emprunteur et le propriétaire ont un lien de dépendance.

Les emprunteurs paieraient 215,4 millions de dollars en frais d’intérêt pendant la durée de 15 ans des prêts. Ce montant est supérieur à celui du scénario de base parce que les emprunteurs devraient payer plus de frais d’intérêt sur un solde plus élevé des prêts en cours pendant plus longtemps. En effet, la hausse des coûts résulterait de l’emprunt des fonds sur une plus longue période par rapport au scénario de base. En outre, les emprunteurs économiseraient 0,3 million de dollars en raison de la réduction du fardeau administratif découlant du fait qu’ils n’ont pas à négocier des hypothèques sur des prêts pour des améliorations locatives lorsqu’ils sont en lien étroit avec le propriétaire.

B) Incidences quantifiées (en termes non monétaires)

Il restera environ de 10 à 15 emprunteurs en raison du flux de trésorerie accru et du nombre moins important de prêts non remboursés. Ces entreprises auraient un impact positif sur l’économie canadienne, notamment d’autres versements d’impôt fédéraux ainsi que des salaires et traitements versés aux nouveaux employés et des impacts sur le PIB direct et indirect supplémentaires. Ces impacts ne peuvent pas être calculés avec exactitude en termes financiers.

C) Incidences qualitatives

Les emprunteurs disposeraient d’un flux de trésorerie accru résultant de paiements de prêts moins élevés sur une plus longue période et d’un nombre moins important de prêts non remboursés. Ce flux de trésorerie supplémentaire pourrait entraîner la croissance de ces entreprises, ce qui aurait un impact positif sur la création d’emplois, les versements d’impôt fédéraux et le PIB. Ces impacts ne peuvent pas être calculés avec exactitude en termes financiers.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à certaines des modifications prévues seulement. Plus précisément, les frais administratifs des prêteurs baisseraient légèrement en raison de la prolongation de la date limite de présentation des demandes d’indemnisation de 36 à 60 mois. En outre, les prêteurs et les emprunteurs verraient leurs frais administratifs diminuer légèrement si l’obligation d’obtenir une hypothèque sur l’immeuble auquel les améliorations locatives sont apportées en cas de lien de dépendance est retirée. Les estimations du fardeau administratif dans cette section sont classées comme étant une réduction du fardeau administratif — une économie pour les intervenants. Aucune des autres modifications proposées au RFPEC ne devrait avoir d’incidence sur le fardeau administratif.

Les intervenants du programme économiseraient 19 087 $ (voir référence 4) par année en moyenne, en valeur actualisée, soit une suppression au titre des frais administratifs à la suite de ces modifications. Ceci est considéré comme une « suppression » dans le cadre du calcul de la charge administrative.

Les estimations des coûts ont été obtenues en communiquant avec les six prêteurs suivants du PFPEC : la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, les Caisses populaires Desjardins et l’Assiniboine Credit Union. Ces institutions financières octroient plus de 80 % de tous les prêts consentis dans le cadre du PFPEC, en nombre comme en valeur.

Prolonger le délai pour présenter une demande d’indemnisation pour le faire passer de 36 à 60 mois

On a supposé que les demandes de prolongation des prêteurs cesseraient après le report du délai de réclamation de 36 à 60, étant donné qu’ils disposeraient alors d’un laps de temps raisonnable pour effectuer toutes les tâches liées à la présentation d’une demande d’indemnisation sur les prêts non remboursés. Les prêteurs ont confirmé que cette démarche exige actuellement 23,75 minutes (soit 0,4 heure) en moyenne et que c’est habituellement le personnel de soutien administratif, les gestionnaires de comptes et les avocats qui s’en chargent. La suppression de cette tâche se traduirait par une baisse de 35 demandes de prolongation par l’ensemble des prêteurs, soit le nombre de demandes présentées en 2014-2015. On a supposé que le nombre de demandes de ce type resterait le même chaque année sur une base continue si la modification n’était pas approuvée. Cette exigence n’affecterait pas les emprunteurs. Le report du délai de présentation des demandes de 36 à 60 mois ferait économiser 728 $ (voir référence 5) par année en moyenne à l’ensemble des prêteurs.

Supprimer l’exigence de souscrire une hypothèque sur l’immeuble auquel des améliorations locatives sont apportées en cas de lien de dépendance 

On a supposé que les emprunteurs et les prêteurs consacreraient le même temps pour l’obtention et l’administration de l’hypothèque. Les prêteurs ont indiqué que l’administration d’une hypothèque typique de cette nature nécessite 1,75 heure et est effectuée par du personnel de soutien administratif, des gestionnaires de compte et des avocats. En raison du profil professionnel diversifié des emprunteurs, on a utilisé le salaire canadien moyen pour calculer le fardeau administratif associé à cette activité. La suppression de cette obligation se traduirait par une réduction de 153 hypothèques, soit le nombre octroyé sur des immeubles avec lien de dépendance auxquels des améliorations locatives ont été effectuées en 2014-2015. On a supposé que le nombre d’hypothèques resterait le même chaque année sur une base continue si la modification n’était pas approuvée. La suppression de cette exigence ferait économiser en moyenne 13 931 $ (voir référence 6) par an à l’ensemble des prêteurs et 8 724 $ (voir référence 7) à l’ensemble des emprunteurs.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la proposition, puisque les modifications n’entraîneront pas de coûts supplémentaires obligatoires pour les petites entreprises. Tout supplément associé au paiement d’intérêt sur les prêts de plus longue durée serait consenti volontairement par les emprunteurs et ne constituerait pas une exigence du PFPEC.

Consultation

Au cours des deux dernières années, Industrie Canada a largement consulté les petites entreprises et les prêteurs pour avoir leur avis sur les enjeux liés au PFPEC et les modifications réglementaires particulières figurant dans la proposition.

Ces modifications ont été présentées le 22 juillet 2015 aux deux chambres du Parlement, tel qu’il est requis par la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Aucun commentaire n’a été reçu.

Prêteurs

En 2014, Industrie Canada a confié à un tiers le mandat de procéder à une enquête sur les connaissances et la satisfaction des prêteurs. Le sondage comprenait 17 entrevues menées auprès d’informateurs représentant huit banques, quatre coopératives de crédit et caisses populaires et la Centrale des caisses de crédit du Canada. Il y avait également des agents de liaison gouvernementaux, des spécialistes des programmes et des gestionnaires de risque parmi les représentants. Voici l’essentiel de ce qui est ressorti des entrevues :

• La plupart des institutions ont convenu que le fardeau administratif pourrait être réduit davantage et que cela augmenterait probablement la participation au programme;
• Les grandes banques et les coopératives de crédit ont suggéré d’augmenter la durée de la garantie gouvernementale (uniquement pour les immeubles) pour la faire passer de 10 à entre 15 et 20 ans;
• Les informateurs clés ont indiqué que les critères d’admissibilité pourraient être élargis aux dépenses comme le fonds de roulement et les stocks, en plus d’augmenter le plafond des recettes de 5 millions de dollars;
• Les prêteurs ont demandé que le délai de 36 mois pour présenter une demande d’indemnisation soit revu, car il ne convient pas à leurs échéances habituelles pour la réalisation des actifs sur les prêts en défaut, une démarche qui peut prendre plus de 36 mois.

Les prêteurs ont également été consultés lorsque Industrie Canada a mené une évaluation du PFPEC en 2014. Des entrevues ont alors été menées avec des informateurs clés. On leur a demandé dans quelle mesure le cadre réglementaire et législatif du programme favorisait la participation des prêteurs et des emprunteurs. Voici les points principaux mentionnés par les personnes interrogées :

• Diverses exigences réglementaires ne cadrent pas avec le contexte de fonctionnement des prêteurs;
• L’absence de rentabilité du PFPEC et la lourdeur administrative associée à l’indemnisation (par exemple délai de 36 mois seulement pour présenter une demande d’indemnisation à la suite de la défaillance d’un emprunteur) constituent des irritants qui dissuadent la participation des prêteurs au programme et limitent donc son accès aux petites entreprises.

Emprunteurs

À l’automne 2014, Industrie Canada a organisé une série de tables rondes sur le financement des petites entreprises. Ces rencontres regroupaient un profil diversifié de petites entreprises caractéristiques des entreprises éprouvant de la difficulté à obtenir du financement (par exemple les entreprises en démarrage, les jeunes propriétaires, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises dans certains secteurs d’activité).

Voici un aperçu général des discussions, présentant dans les grandes lignes les opinions et les expériences des participants. Les discussions ont porté sur le financement en général, notamment les questions propres au PFPEC. Les participants ont formulé les messages clés suivants :

• Beaucoup d’entreprises ont indiqué que le plafond de 500 000 $ pour les prêts relatifs aux immeubles est insuffisant étant donné que les prix actuels du marché vont souvent de un à cinq millions de dollars en fonction de la superficie et de l’emplacement;
• Les participants ont indiqué que la plupart des prêteurs acceptent d’amortir les prêts du PFPEC pour les immeubles sur une période maximale de 10 ans qui correspond à la durée maximale de la garantie offerte par le gouvernement dans le cadre du programme. En conséquence, la prolongation de la durée maximale de protection gouvernementale pour ces prêts peut entraîner l’allongement de la période d’amortissement, ce qui contribue à réduire les coûts de détention des entreprises;
• L’augmentation du plafond des recettes actuel prévu par le PFPEC (de 5 à 10 millions de dollars) pourrait bénéficier aux entreprises en croissance qui peuvent rapidement dépasser le seuil actuel sans cesser d’éprouver des difficultés de financement;
• Le manque de liquidités constitue un problème susceptible d’affecter la capacité des jeunes entreprises à profiter des occasions de croissance.

Les emprunteurs ont également été consultés dans le cadre de l’évaluation du PFPEC. On leur a demandé dans quelle mesure le cadre réglementaire et législatif du programme favorisait la participation des prêteurs et des emprunteurs. Les emprunteurs ont formulé des commentaires sur de nombreux aspects du programme; la plupart des emprunteurs se sont limités à dire, à l’égard de la série de modifications législatives et réglementaires, que le montant maximal du prêt de 500 000 $ était à peu près suffisant, tandis qu’ils étaient 17 % à estimer qu’il devrait être augmenté.

Justification

Des modifications au PFPEC ont été annoncées dans le budget de 2015 afin de faciliter l’accès des petites entreprises au financement pour l’achat d’immeubles grâce à l’augmentation du montant maximal et de la durée des prêts. Des modifications législatives ont été adoptées en juin 2015 pour faire passer le montant maximal des prêts pour des immeubles de 500 000 $ à un million de dollars. La série des mesures fera en sorte que les PME pourront rembourser cette somme plus élevée sur une plus longue période, ce qui atténuera le risque de défaut de paiement. Cette série de mesures comprend en outre des changements mineurs au Règlement pour répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants à l’égard du fardeau administratif.

• 1) Prolonger la durée des prêts du PFPEC pour la faire passer de 10 à 15 ans : À la lumière de l’augmentation annoncée du montant maximal de prêt (qui passera de 500 000 $ à un million de dollars) et des versements plus élevés susceptibles d’en découler pour certains emprunteurs, il y aurait lieu de porter la durée des prêts pour les immeubles à 15 ans pour ne pas alourdir le fardeau financier des emprunteurs. Bien que les prêteurs aient toujours été en mesure d’allonger la période d’amortissement de leurs prêts au-delà de la durée maximale de 10 ans prévue par le PFPEC, certains prêteurs se sont montrés réticents à amortir les prêts du PFPEC sur des périodes plus longues que la durée du prêt. Le fait de faire passer la durée de 10 à 15 ans permettrait de diminuer le montant des versements effectués par les emprunteurs, ce qui réduirait les pressions exercées sur leurs liquidités et leur offrirait plus de souplesse pour développer leur entreprise.
• 2) Prolonger le délai pour présenter une demande d’indemnisation pour le faire passer de 36 à 60 mois et définir le début de la période visée par la réclamation : Une analyse de la date de présentation des demandes d’indemnisation a permis de constater que presque toutes les demandes étaient reçues dans les 60 mois de la défaillance du prêt, bien que le délai moyen de présentation soit de 13 mois. Ces données indiquent que les prêteurs font preuve de diligence pour se faire rembourser aussi rapidement que possible. Le passage du délai pour présenter une telle demande de 36 à 60 mois accorderait aux prêteurs plus de temps pour présenter leur réclamation et réduirait leur fardeau administratif. Ce changement n’entraîne aucune incidence sur les coûts ou les avantages, mais il devrait favoriser la participation des prêteurs au PFPEC.
• La modification permettrait également de définir et de clarifier le début de la période de réclamation. Le fait de faire correspondre la période de demande d’indemnisation pour tous les prêts avec la date du dernier paiement reçu dans le cadre du prêt permettrait de rationaliser les procédures, d’assurer une interprétation cohérente dans l’ensemble du pays et de limiter le nombre de refus administratifs.
• 3) Supprimer l’exigence de souscrire une hypothèque sur l’immeuble auquel des améliorations locatives sont apportées en cas de lien de dépendance : En avril 2014, le RFPEC a été modifié pour permettre aux prêteurs d’exiger une garantie personnelle sur tous les emprunts, y compris ceux visant des améliorations locatives, dont le montant peut représenter jusqu’à la totalité de l’emprunt. En conséquence, le risque associé à la possibilité qu’un propriétaire tire avantage des améliorations locatives effectuées par un tiers avec lien de dépendance est devenu minime. Cette obligation, dont le respect s’avère extrêmement difficile à établir, se révèle toutefois trop contraignante et lourde au plan administratif, compte tenu du faible niveau de risque potentiel. En tentant d’éviter une situation rarissime, cette mesure risque d’entraver l’accès d’une petite entreprise au crédit, car il ne lui est pas toujours facile d’obtenir l’autorisation de contracter une hypothèque sur la propriété d’un tiers. Le retrait de cette exigence permettrait de réduire la paperasserie pour les emprunteurs et les prêteurs.
• 4) Apporter des modifications corrélatives et corriger une erreur de renvoi : D’autres changements au RFPEC s’imposent à la suite des modifications apportées au montant maximal du prêt en vertu de la LFPEC qui ont été promulguées avec la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015. Il faut également corriger une erreur de renvoi qui s’est glissée dans le RFPEC.

Ces modifications découlent de vastes consultations avec les emprunteurs et les prêteurs et ne devraient faire l’objet d’aucunes ou de rares critiques. Si elles sont approuvées, elles permettront de moderniser le PFPEC en fonction de la LFPEC, d’améliorer l’accès des emprunteurs à des prêts pour les immeubles à un coût raisonnable et de réduire considérablement le fardeau administratif des intervenants du programme d’un montant de 19 087 $ (voir référence 8).

Mise en œuvre, application et normes de service

Industrie Canada continuera à travailler avec tous les prêteurs du PFPEC pour veiller à l’instauration sans problème de ces modifications, au moyen notamment de communications et de consultations initiales concernant la révision des formulaires, des lignes directrices et des guides pratiques. Industrie Canada continue à collaborer avec les prêteurs pour s’assurer qu’ils possèdent tous les outils administratifs nécessaires pour se préparer à la mise en œuvre. Les modifications entreront en vigueur au cours de l’hiver 2016.

Ces modifications ne changeront en rien les mécanismes actuels de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada ou de son règlement qui visent à assurer l’observation et l’application de la loi. Industrie Canada effectue des examens de la conformité au cours du processus de traitement des demandes d’indemnisation en analysant l’information fournie par les institutions financières pour justifier le montant de leur demande d’indemnisation. Lors de ces examens, Industrie Canada vérifie si le prêt remplit les conditions du programme (taille de l’entreprise, activités menées, type d’actif financé, taux d’intérêt, modalités du prêt, etc.) et si l’institution financière a réalisé toutes les garanties avant de présenter sa demande. Selon une vérification interne effectuée par la Direction générale de la vérification et de l’évaluation d’Industrie Canada au début de 2013, les processus de gouvernance, de gestion du risque et de contrôle interne du programme appuient la mise en œuvre du mandat et des priorités qui lui sont attribués.

En outre, les dispositions relatives à l’observation et à l’application de la loi, qui se trouvent dans la loi habilitante, prévoient la vérification et l’examen des livres et documents comptables des prêteurs, moyennant un préavis raisonnable (21 jours), et obligent les prêteurs à coopérer avec le ministre de l’Industrie et à le seconder au besoin. Si un prêteur ne coopère pas, le ministre de l’Industrie peut refuser d’assumer la responsabilité de tous les paiements qui devraient autrement être versés au prêteur. La réglementation prévoit des amendes ou des peines d’emprisonnement (jusqu’à 500 000 $ ou cinq ans d’emprisonnement dans le cas d’actes criminels; 50 000 $ ou six mois d’emprisonnement dans le cas de déclarations sommaires de culpabilité) pour diverses infractions visées par la LFPEC, notamment les fausses déclarations dans les demandes d’indemnisation et l’aliénation d’actifs ou l’utilisation du produit de prêts avec une intention frauduleuse.

Industrie Canada vise l’excellence dans les services fournis aux institutions financières et aux petites entreprises et s’est engagé à se conformer aux normes de service en ce qui a trait à la langue de service, à la réponse aux demandes de renseignements, à la disponibilité, à l’enregistrement des prêts, aux demandes d’indemnisation et à la satisfaction des clients. On peut consulter ces normes de service à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la02297.html. Les modifications proposées au Règlement n’auraient aucune incidence sur les normes de service.

Mesure de rendement et évaluation

L’évaluation du PFPEC est guidée par une stratégie de mesure du rendement, dont la dernière révision remonte à 2014. Au cours de chaque période quinquennale de prêt, plusieurs études de recherche sont effectuées pour évaluer divers éléments du programme en vue de fournir les données nécessaires pour mener à terme l’évaluation.

La LFPEC exige le dépôt d’un rapport d’examen complet devant les deux chambres du Parlement tous les cinq ans. L’examen repose largement sur les constatations du rapport d’évaluation et aide Industrie Canada à surveiller et à évaluer le rendement opérationnel et financier du programme. Il porte entre autres sur la pertinence du programme et les difficultés rencontrées pour répondre aux besoins financiers des petites entreprises ainsi que sur les changements qui pourraient être nécessaires pour maintenir et améliorer le programme. Le plus récent examen des activités menées de 2009 à 2014 a été déposé en avril 2015 et se trouve à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la03256.html.

La LFPEC exige également le dépôt d’un rapport annuel sur l’administration du programme pour chaque exercice. Ce rapport contient diverses statistiques et données sur l’utilisation et les activités du programme. Le rapport annuel de 2013-2014 a été déposé le 1^er avril 2015 et se trouve à l’adresse http://www.ic.gc.ca/eic/site/csbfp-pfpec.nsf/fra/h_la03257.html.

Personne-ressource

Nathalie Poirier-Mizon
Directrice
Direction du financement aux petites entreprises
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 343-291-1755
Télécopieur : 343-291-1837
Courriel : nathalie.poirier-mizon@canada.ca

• Référence a
  L.C. 1998, ch. 36
• Référence b
  L.C. 1998, ch. 36
• Référence 1
  DORS/99-141
• Référence 2
  Moyenne annualisée totale en dollars constants de 2012.
• Référence 3
  La part du ministre pour perte sur les prêts non remboursés est de 85 %, le reste étant la part assumée par les prêteurs, soit 15 %.
• Référence 4
  En dollars de 2012.
• Référence 5
  En valeur nominale (dollars de 2015).
• Référence 6
  En valeur nominale (dollars de 2015).
• Référence 7
  En valeur nominale (dollars de 2015).
• Référence 8
  Moyenne annualisée totale en valeur actuelle (dollars de 2012).