Vol. 150, n^o 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

TR/2016-9 Le 9 mars 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Lorie Armalis

C.P. 2016-75 Le 19 février 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de certains impôts, pénalités et intérêts, fait remise des sommes ci-après payées ou à payer par Lorie Armalis en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) :

• a) des impôts totalisant 87 151,47 $ et 20 340,78 $ pour les années d’imposition 1999 et 2000, respectivement;
• b) des pénalités pour production tardive totalisant 23 162,65 $ et 5 292,72 $ pour les années d’imposition 1999 et 2000, respectivement;
• c) des intérêts courus durant la période allant du 1^er mai 2000 au 31 décembre 2000 et totalisant 11 034,85 $, pour l’année d’imposition 1999.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise de sommes d’impôt et de pénalités pour les années d’imposition 1999 et 2000 et d’une partie des intérêts sur arriérés pour l’année d’imposition 1999 payées ou à payer par Lorie Armalis.

La remise correspond aux sommes supplémentaires encourues par Madame Armalis en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)