Vol. 150, n^o 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

TR/2016-8 Le 9 mars 2016

LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA

Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi

C.P. 2016-62 Le 16 février 2016

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1989-516 du 23 mars 1989 (voir référence b);
• b) charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (voir référence c).

• Référence a
  L.R., ch. 35 (4^e suppl.)
• Référence b
  TR/89-98
• Référence c
  L.R., ch. 35 (4^e suppl.)