Vol. 150, n^o 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

TR/2016-14 Le 9 mars 2016

LOI N^o 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015

Décret fixant au 1^er avril 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 177 à 204 de la loi

C.P. 2016-93 Le 26 février 2016

Sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’article 205 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er avril 2016 la date d’entrée en vigueur des articles 177 à 204 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret rend exécutoires les articles 177 à 204 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015, qui modifient la Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi). La date d’entrée en vigueur est le 1^er avril 2016.

Objectif

L’objectif du Décret est de favoriser une plus grande participation des Premières Nations à l’imposition foncière, à la gestion financière et à un régime d’emprunt collectif en vertu de la Loi, d’éliminer les pratiques administratives non efficientes et de renforcer la confiance des investisseurs dans les cadres d’imposition foncière et de gestion financière du régime.

Contexte

La Loi sur la gestion financière des premières nations (la Loi) est une loi optionnelle qui accorde aux Premières Nations qui y adhèrent des pouvoirs fiscaux similaires à ceux que possèdent d’autres administrations en matière d’imposition foncière, de gestion financière et d’accès à des capitaux.

Le 23 juin 2015, les modifications apportées à la Loi (contenues à la section 16, partie 3 de la Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2015) ont reçu la sanction royale. Affaires autochtones et du Nord Canada a travaillé étroitement avec les trois institutions de Premières Nations qui administrent la Loi (l’Administration financière des Premières nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et la Commission de la fiscalité des premières nations) pour concevoir ces modifications, qui découlent de l’examen législatif réalisé en 2012 et des recommandations visant à améliorer la clarté, à réduire le fardeau administratif des Premières Nations qui exercent leurs activités en vertu de la Loi et à simplifier les processus et procédures.

Des modifications connexes et corrélatives à neuf règlements en vertu de la Loi sont en cours d’élaboration. Les modifications apportées à la Loi et aux règlements entreront toutes en vigueur le 1^er avril 2016. Comme la Loi utilise un calendrier fondé sur un exercice financier, il est important que les changements qui y sont apportés, et qui sont apportés aux règlements, entrent en vigueur en début d’exercice afin de permettre une transition en douceur.

Consultation

Les modifications apportées à la Loi ont fait l’objet d’études depuis la publication du rapport de 2012 sur l’examen législatif (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1334169647868/1334169697578). Pour tenir compte de l’évolution de l’environnement dans lequel le régime fonctionne, l’article 146 de la Loi exige que le ministre examine et évalue la Loi et les institutions de Premières Nations dans les sept années suivant la sanction royale. Le rapport est le produit des travaux du gouvernement du Canada et des trois institutions de Premières Nations de même que de consultations auprès des Premières Nations et de participants au marché des capitaux.

La plupart des améliorations administratives proposées ont été ciblées au cours de l’examen législatif, et les conclusions déposées dans un rapport public soumis aux deux chambres du Parlement en mars 2012.

Les institutions ont également mené des consultations sur les modifications proposées auprès d’un éventail de parties prenantes, notamment la First Nations Tax Administrators Association, l’Association canadienne de taxe foncière, l’Association canadienne de pipelines d’énergie et le Conseil national de développement économique des Autochtones. Les Premières Nations qui exercent leurs activités aux termes du régime ont largement appuyé les changements proposés.

Répercussions

La Loi permet aux Premières Nations de renforcer leur économie et leurs collectivités et d’exercer leur autodétermination.

Les modifications législatives ne modifient pas les mandats des institutions de Premières Nations et n’ont pas d’incidences financières.

Une fois que les modifications législatives et réglementaires entrent en vigueur, on s’attend à ce que le nombre de Premières Nations qui choisissent d’adhérer au régime augmente, pour atteindre environ 240 d’ici 2020. Ces premières nations auront accès à un « régime » en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations (régime de la Loi) amélioré, notamment aux services des trois institutions de Premières Nations, afin de renforcer leur capacité en matière de gestion financière et leur gouvernance, d’augmenter leurs revenus grâce à l’imposition foncière, et de bénéficier d’un régime d’emprunt collectif pour construire des logements et des infrastructures publiques dans leurs collectivités et créer des occasions économiques et des emplois pour leurs membres.

Personne-ressource du ministère

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Allan Clarke
Directeur général
Direction générale de la politique et de la coordination
Secteur des terres et du développement économique
Affaires autochtones et du Nord Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-953-3004
Courriel : Allan.Clarke@aandc.gc.ca