Vol. 150, no 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

TR/2016-11 Le 9 mars 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Rashpal Pannu

C.P. 2016-77 Le 19 février 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception de la taxe et l’exécution forcée des pénalités sont injustes, fait remise de la somme de 3 611,09 $, payée par Rashpal Pannu à titre de taxe en application de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) pour la période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2001, ainsi que des pénalités et intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à Rashpal Pannu de la taxe sur les produits et services (TPS) de 3 611,09 $, ainsi que de la pénalité et des intérêts afférents. Cette somme représente la taxe ayant fait l’objet d’une cotisation établie en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise pour la période commençant le 1er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2001, alors qu’aucune taxe n’aurait dû être percevable.