Vol. 150, n^o 5 — Le 9 mars 2016

Enregistrement

TR/2016-10 Le 9 mars 2016

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Cedric Taylor

C.P. 2016-76 Le 19 février 2016

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 19 728,84 $ à titre d’intérêts pour les années d’imposition 1998 à 2001, et de la somme de 18 616,95 $ à titre de pénalités pour les années d’imposition 1998 à 2000, payées ou à payer par Cedric Taylor en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c), ainsi que des intérêts afférents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise des intérêts et pénalités, ainsi que des intérêts y afférents, payés ou à payer par Cedric Taylor pour les années d’imposition 1998 à 2001.

La remise correspond aux intérêts et pénalités auxquels est assujetti Monsieur Taylor en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Le paiement de ces sommes lui a causé un revers financier important.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)