Vol. 149, no 10 — Le 20 mai 2015

Enregistrement

DORS/2015-97 Le 1er mai 2015

LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION

Règlement d’exemption (produits de consommation)

C.P. 2015-470 Le 30 avril 2015

Attendu que, conformément à l’article 38 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence a), la ministre de la Santé a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement d’exemption (produits de consommation), conforme en substance au texte ci-après, devant la Chambre des communes le 31 mars 2014 et le Sénat le 1er avril 2014, et qu’aucun rapport n’a été présenté à cet égard par le comité compétent de chaque chambre du Parlement;

Attendu que, conformément à l’alinéa 38(4)b) de cette loi, un délai de quatre-vingt-dix jours civils s’est écoulé suivant le dépôt devant chaque chambre,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption (produits de consommation), ci-après.

RÈGLEMENT D’EXEMPTION (PRODUITS DE CONSOMMATION)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « don » s’entend du transfert d’un produit de consommation sans contrepartie.

EXEMPTION

2. (1) La personne qui vend au détail un produit de consommation qu’elle a obtenu par don est exemptée de l’application du sous-alinéa 13(1)a)(i)  de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation à l’égard de ce produit.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le produit de consommation provient d’un don fait par une personne qui, dans le cadre de ses activités, fabrique, importe ou vend de tels produits ou en a déjà fabriqués, importés ou vendus.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Contexte

La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), entrée en vigueur le 20 juin 2011, précise les exigences législatives qui permettent de protéger la population contre les dangers que présentent les produits de consommation dangereux.

Notamment, l’article 13 de la LCSPC oblige toute personne qui fabrique, importe, vend ou met à l’essai un produit de consommation, ou en fait la publicité, à des fins commerciales, à tenir des documents sur la provenance de ses produits et sur ses clients. Le sous-alinéa 13(1)a)(i) précise que les détaillants qui vendent des produits de consommation à des fins commerciales doivent tenir des registres indiquant les nom et adresse de la personne de qui ils ont obtenu le produit, les lieux où ils l’ont vendu et la période pendant laquelle ils l’ont vendu. Cette exigence permet de suivre la trace des produits dans la chaîne d’approvisionnement jusqu’au niveau d’échange le plus élevé lorsqu’un problème lié à la sécurité d’un produit de consommation survient. La connaissance du niveau d’échange le plus élevé facilite la détermination du lieu où le produit de consommation a été distribué dans la chaîne d’approvisionnement et de la date à laquelle il a été distribué. Cette façon de procéder permet de régler les problèmes à la source et permet à l’industrie d’effectuer des rappels ou de prendre des mesures correctives plus efficacement, le cas échéant.

À la suite de discussions continues avec les intervenants au sujet des différentes versions proposées de la LCSPC (projets de loi C-52, C-6 et C-36), des préoccupations concernant l’obligation qu’ont les détaillants de tenir des documents ont été portées à l’attention de Santé Canada. La LCSPC dispose d’un pouvoir de réglementation, lequel est énoncé aux alinéas 37(1)a) et b), pour exempter de l’application de la Loi ou de ses règlements une catégorie de produits de consommation ou une catégorie de personnes. On a maintenant recours à ce pouvoir pour mettre en œuvre le Règlement d’exemption (produits de consommation) afin d’exempter certains détaillants de l’obligation relative à la tenue de documents.

Des exemptions semblables ont été mises en œuvre aux États-Unis et dans les pays de l’Union européenne. Aux États-Unis, les intervenants qui vendent des produits pour enfants doivent soumettre ces produits à des essais réalisés par un laboratoire tiers agréé pour démontrer qu’ils sont conformes aux exigences de la Consumer Product Safety Improvement Act (CPSIA) de 2008. Étant donné que cette exigence est trop coûteuse pour les revendeurs, tels que les magasins de produits usagés et les magasins de vente en consignation, ces derniers ne sont pas tenus de mettre à l’essai leur stock de produits pour enfants avant de les mettre en vente. Cependant, les revendeurs aux États-Unis ne peuvent vendre des produits pour enfants qui ne sont pas conformes à la CPSIA.

Le General Product Safety Regulations (GPSR) de 2005 de l’Union européenne s’applique à tous les produits neufs et usagés offerts, mais ne couvre pas les produits usagés offerts à titre d’antiquités ou en vue d’être réparés ou remis à neuf avant d’être utilisés. Le GPSR exige que les distributeurs tiennent et fournissent les documents nécessaires pour retracer l’origine de produits dangereux. Toutefois, les organismes de bienfaisance sont exemptés de cette exigence et n’ont pas à présenter de documentation qui aide à retracer l’origine de produits qui sont donnés par la population, souvent de façon anonyme.

Ces organismes doivent cependant tenir des documents concernant tout autre produit obtenu par voie commerciale qu’ils peuvent offrir de temps à autre.

Enjeux et objectifs

Certains intervenants, y compris les détaillants, qui vendent des produits de consommation obtenus à titre de dons, ont déclaré qu’il serait difficile de respecter les dispositions de la LCSPC relatives à la tenue de documents. L’obligation pour ces intervenants de tenir à jour des documents au sujet de certains dons de produits de consommation ne favorise pas davantage la réalisation des objectifs de la Loi.

Le Règlement d’exemption (produits de consommation) vise à permettre à ces intervenants de poursuivre leurs activités comme ils le faisaient avant l’entrée en vigueur de la LCSPC, sans alourdissement du fardeau administratif. Le Règlement permet une exemption de l’obligation de la LCSPC relative à la tenue de documents tout en continuant à protéger la population des dangers que peuvent poser les produits de consommation.

Description

Le Règlement d’exemption (produits de consommation) soustrait les détaillants à l’obligation de tenir des documents énoncée au sous-alinéa 13(1)a)(i) de la LCSPC lorsqu’il est question d’un produit de consommation donné par des personnes autres que celles qui participent ou qui participaient à des activités de fabrication, d’importation ou de vente de tels produits de consommation.

Cependant, si un produit de consommation est donné à un détaillant par une personne qui est ou qui était un fabricant, un importateur ou un vendeur de tels produits de consommation dans le cadre normal de ses activités, le détaillant qui reçoit le don doit tenir des documents en vertu de la LCSPC. Ces types de dons sont généralement plus importants et constitués de produits de consommation semblables; ils proviennent souvent de liquidations de fin d’année, de productions de fin de série ou de stocks périmés. De plus, il est probable que l’emballage, les instructions et les renseignements sur l’étiquette comme les numéros de série et les numéros de lot soient présents. Il est raisonnable de penser que les documents qui satisfont aux exigences de l’article 13 de la LCSPC sont également tenus à d’autres fins, par exemple tenue des comptes, relevés d’inventaire et dossiers d’impôts. Cette façon de procéder permet de remonter plus facilement la chaîne d’approvisionnement afin de protéger plus efficacement la santé et la sécurité des Canadiens.

Consultation

Au cours de la période de consultation avec l’industrie de 2008 à 2010 concernant le projet de la LCSPC, certains organismes de bienfaisance à qui des produits de consommation sont donnés ont exprimé leur crainte de ne pas être en mesure de satisfaire à l’obligation de tenue de documents. Ils ont notamment indiqué que l’obligation représenterait un fardeau déraisonnable étant donné le peu de ressources dont ils disposent pour gérer la tenue de documents associée au volume et à la diversité élevés de produits de consommation qui leur sont donnés. Le personnel nécessaire pour tenir les documents entraînerait le détournement des ressources devant être consacrées à d’autres activités, qui sont souvent de nature caritative. Il est également probable que les documents soient incomplets, car les donateurs pourraient souhaiter garder l’anonymat ou ne seraient pas disponibles pour fournir leur nom et leur adresse. La difficulté se trouverait aggravée par le fait que de nombreux articles d’occasion n’ont pas d’emballage, d’instructions ou d’étiquette. Sans cette information qui permet l’identification, ces intervenants pourraient ne pas avoir les dossiers nécessaires pour remonter facilement la chaîne d’approvisionnement.

Le 6 août 2010, un document de consultation a été affiché sur le site Internet de Santé Canada. Il a également été envoyé par la poste à 12 organismes de bienfaisance et à 2 organismes gouvernementaux, et par courriel à plus de 7 500 abonnés à des nouvelles sur la sécurité des produits de consommation. Au total, 11 présentations ont été reçues au cours de la période de consultation. Trois associations de l’industrie, 1 groupe de protection des consommateurs et 7 organismes de bienfaisance ont fourni des commentaires.

Dans l’ensemble, les organismes de bienfaisance appuyaient ce règlement, mais quatre d’entre eux ont indiqué qu’ils auraient aimé voir l’exemption concernant la tenue de documents dans la LCSPC même plutôt que dans un règlement. Ils voulaient aussi s’assurer que le Règlement énonce clairement que les détaillants sont exemptés des exigences liées aux dons faits par des particuliers. De plus, un organisme de bienfaisance a fourni des commentaires généraux sur les répercussions possibles s’il n’y avait pas d’exemption, notamment une augmentation possible de la paperasserie, une difficulté à retracer la provenance de produits qui ont été déposés faisant l’objet d’un rappel et les ressources pour former les bénévoles. Ce règlement répond aux préoccupations des intervenants relatives au fardeau administratif.

Le Règlement d’exemption (produits de consommation) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 30 novembre 2013, après quoi les gens ont disposé d’une période de 75 jours pour formuler des commentaires. Aucun commentaire n’a été reçu dans le cadre de cette consultation. Aux termes de l’article 38 de la LCSPC, le Règlement a ensuite été déposé devant la Chambre des communes le 31 mars 2014, puis devant le Sénat le 1er avril 2014. L’exigence concernant le dépôt prévu par la loi a été satisfaite le 30 juin 2014 et aucun comité n’a présenté de rapport à la ministre de la Santé.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a aucune augmentation du fardeau administratif imposé à l’industrie. Les détaillants à qui des produits de consommation sont donnés par des personnes autres que certains fabricants, importateurs ou vendeurs sont exemptés de l’obligation du sous-alinéa 13(1)a)(i).

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car ce règlement n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Justification

Sans le Règlement, les intervenants, y compris les détaillants, qui reçoivent des dons de produits de consommation d’une personne autre qu’un fabricant, un importateur ou un vendeur, doivent se conformer à l’obligation de tenue de documents imposée par la LCSPC. Santé Canada mène actuellement des activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi, dont des inspections et des activités de sensibilisation, auprès de quelque 2 000 magasins de produits usagés dans l’ensemble du pays; la grande majorité étant des magasins d’aubaines. De nombreux magasins d’aubaines sont associés à des organismes de bienfaisance. Ils répondent au besoin des gens à faible revenu, et par la même occasion, réutilisent et recyclent les articles ménagers donnés afin d’amasser des fonds pour leurs programmes de bienfaisance. Bon nombre de ces organismes ont des succursales et des magasins d’aubaines partout au Canada. Le fardeau administratif que représente la tenue de documents sur ces produits de consommation donnés est très lourd. Il peut être très difficile d’obtenir le nom et l’adresse des donateurs qui offrent des produits sur une base intermittente, et dans la plupart des cas, le personnel nécessaire pour tenir les documents entraînerait le détournement des ressources devant être consacrées à d’autres activités, qui sont souvent de nature caritative.

L’information recueillie auprès des intervenants exemptés en vertu du Règlement serait de peu d’utilité en regard de l’objectif sous-jacent de la disposition relative à la tenue de documents visant à retracer les produits en remontant la chaîne d’approvisionnement en vue de faciliter les rappels de produits ou la prise d’autres mesures de santé et de sécurité. L’obtention du nom et de l’adresse d’un résident du quartier qui dépose des articles chez un organisme de bienfaisance ne permet pas de déterminer efficacement le niveau d’échange le plus élevé, ce qui rend futile ce type de tenue de documents pour aider à protéger la santé et la sécurité de la population. De même, l’information concernant les ventes de produits de ce type peut difficilement aider à répondre aux préoccupations relatives à la santé ou à la sécurité compte tenu des faibles volumes de vente et de la variété des produits.

Cette exigence pourrait également dissuader un certain nombre de personnes de donner des produits de consommation et entraîner à la fois une réduction du nombre de dons et du volume des ventes réalisées par les détaillants à qui des produits de consommation sont donnés. Cela pourrait avoir des répercussions sur les personnes à faible revenu et d’autres personnes qui tirent parti, directement ou indirectement, de ces dons de produits de consommation.

Un rapport intitulé Analyse coûts-avantages — Règlement d’exemption (mai 2011), préparé pour Santé Canada, décrit les répercussions possibles du Règlement sur le gouvernement, l’industrie et les consommateurs. Même s’il n’était pas possible de réaliser une analyse quantitative, il a été conclu que les avantages globaux nets liés à ce règlement seront sans doute positifs. L’analyse complète des coûts-avantages peut être consultée sur demande. Le Règlement d’exemption (produits de consommation) permettra à de nombreux détaillants à qui des produits de consommation sont donnés de poursuivre leurs activités comme ils le faisaient avant l’entrée en vigueur de la LCSPC, sans alourdissement du fardeau administratif.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les inspections des détaillants qui reçoivent des dons de produits de consommation continueront de faire partie des activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi de Santé Canada. Même si les exemptions de la tenue de documents pour les produits de consommation donnés dans des circonstances bien précises peuvent s’appliquer en vertu du Règlement, toutes les autres exigences de la LCSPC continuent de s’appliquer. Les détaillants doivent s’assurer que tous les produits de consommation qu’ils obtiennent à titre de dons sont conformes à la LCSPC avant de les vendre ou d’en faire la publicité. Santé Canada continuera de se pencher sur les problèmes de non-conformité, au besoin. Les produits non conformes obtenus à titre de dons sont assujettis aux outils de conformité et d’application de la loi à la disposition des inspecteurs de Santé Canada et d’autres représentants, et l’utilisation de ces outils dépend du risque pour la santé ou la sécurité que présentent ces produits. On élaborera des lignes directrices et des programmes de formation à l’intention de l’industrie afin de clarifier les responsabilités des détaillants relativement à l’exemption visant la tenue de documents sur les produits de consommation donnés. On continuera d’offrir de la formation à l’industrie et de mettre à jour les guides qui lui sont destinés dans le cadre des activités régulières d’information, de sensibilisation et de communication.

Personne-ressource

Sheila Davidson
Agente de projet
Division des stratégies de gestion du risque
Bureau de la gestion du risque
Direction de la sécurité des produits de consommation
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
269, avenue Laurier Ouest, 8e étage
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