Vol. 149, no 10 — Le 20 mai 2015

Enregistrement

DORS/2015-96 Le 1er mai 2015

LOI SUR LES PÊCHES

Règlement modifiant le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture

C.P. 2015-469 Le 30 avril 2015

Attendu que la Loi sur les frais d’utilisation (voir référence a) s’applique aux droits fixés par le règlement ci-après;

Attendu que les conditions prévues à l’article 4 de cette loi ont été remplies,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l’article 8 et du paragraphe 43(1) (voir référence b) de la Loi sur les pêches (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU PACIFIQUE SUR L’AQUACULTURE

MODIFICATIONS

1. L’article 1 du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mollusques et crustacés » S’entend aussi des échinodermes. (shellfish)

2. L’article 3 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Le ministre peut délivrer un permis d’aquaculture autorisant une personne à pratiquer l’aquaculture ou des activités réglementaires sur paiement des droits fixes et annuels pour la première année de validité du permis.

(2) Les droits fixes doivent être payés pour chaque demande de permis d’aquaculture. Ils sont calculés selon la formule suivante :

A × B

où :

A représente :

B le coefficient d’ajustement annuel, calculé selon la formule suivante :

[(C − 2015) × 0,02] + 1

où :

C représente l’année du paiement des droits.

(3) Les droits annuels doivent être payés pour chaque année de validité du permis d’aquaculture. Ils sont calculés selon la formule suivante :

D × E × B

où :

D représente :

E représente :

B le coefficient d’ajustement annuel calculé conformément à l’élément B du paragraphe (2).

(4) Aucun permis d’aquaculture n’est délivré au demandeur qui a omis de payer en totalité les droits fixes ou annuels exigibles pour un permis d’aquaculture qui lui a été délivré antérieurement.

3. L’article 4 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa p), de ce qui suit :

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 (1) En cas de modification, au cours d’une année donnée, d’une condition d’un permis d’aquaculture relative à la quantité de poissons dont l’élevage est autorisé ou au lieu où l’élevage de mollusques et crustacés est autorisé, les droits annuels à payer pour l’année en cause sont calculés de nouveau.

(2) Dans le cas où le montant des droits annuels est prévu par le permis, le ministre modifie les conditions du permis relatives au paiement de ces droits afin de prendre en compte l’augmentation de ceux-ci par application du paragraphe (1), le cas échéant.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Avant décembre 2010, c’est la province de la ColombieBritannique qui délivrait les permis d’exploitation des installations aquacoles, ainsi que les régimes fonciers nécessaires pour l’établissement de ces installations dans la province. En 2010, à la suite d’une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (le Règlement ou le RPA) a été promulgué, en remplacement du régime provincial, ce qui a permis de créer un régime fédéral de permis pour les éleveurs de poissons et de mollusques et crustacés en mer, et pour les exploitants aquacoles en eau douce. Pour appliquer le Règlement, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a mis en place le programme de réglementation de l’aquaculture de la Colombie-Britannique (le Programme).

En octroyant les permis en vertu du Règlement, le MPO accorde aux exploitants aquacoles le droit d’effectuer des pêches au cours desquelles ils font divers usages de la colonne d’eau marine. Ainsi, il convient de prélever des droits de permis à titre de recouvrement des coûts engagés et de paiement pour une pêche par le biais de laquelle un accès exclusif est octroyé à la colonne d’eau marine à des fins de production commerciale (c’est-à-dire de profits économiques).

Lors de la rédaction et de la promulgation du Règlement, on a déterminé que la nature de ces droits imposait de les traiter comme des frais de nouvel utilisateur assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation (LFU). Cette loi exige la tenue de concertations approfondies avec les parties susceptibles d’être assujetties aux nouveaux droits et normes des service, et exige un examen parlementaire de ces droits. La Cour suprême de la Colombie-Britannique n’a accordé qu’un court délai pour la rédaction et la promulgation du Règlement, délai non compatible avec le long processus nécessaire pour mettre en place un nouveau barème de droits pour les permis d’aquaculture en vertu de la LFU. Par conséquent, le Règlement ne couvrait pas les droits quand il est entré en vigueur. Ainsi, les permis d’aquaculture sont octroyés sans frais depuis décembre 2010.

Contexte

Il existe actuellement des fermes d’élevage de saumon, de truite, d’huîtres creuses du Pacifique, de palourdes, de moules et de pétoncles au nord et à l’ouest de l’île de Vancouver (Port Hardy, Port McNeil, Campbell River, Tofino, Baynes Sound). La valeur totale des poissons d’élevage produits en 2013 se chiffrait à 486 millions de dollars, le saumon comptant pour 98 % des ventes. La valeur totale des mollusques et crustacés d’élevage en 2013 était de 22 millions de dollars. La Colombie-Britannique exporte 70 % de sa production aquacole, principalement aux États-Unis. La Colombie-Britannique est le plus grand producteur aquacole au Canada.

En mai 2008, évoquant des préoccupations sur les effets de l’aquaculture sur les populations de saumon sauvage, Alexandra B. Morton, la Pacific Coast Wild Salmon Society, la Wilderness Tourism Association, la Southern Area (E) Gillnetters Association et la Fishing Vessel Owners’ Association de la Colombie-Britannique (les requérants) ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de déclarer certaines lois provinciales sur l’aquaculture ultra vires par rapport à la compétence constitutionnelle de la province. Les requérants ont soutenu que l’aquaculture des poissons en Colombie-Britannique était une « pêche » et qu’elle relève donc de la compétence exclusive du gouvernement fédéral.

Le 9 février 2009, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision, dans laquelle elle juge que « l’aquaculture de poissons » est une « pêche » et que celle-ci relève de la compétence exclusive du Parlement conformément au paragraphe 91(12) de la Loi constitutionnelle de 1867 (Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur). Par conséquent, elle a décidé que la majorité des dispositions législatives provinciales sur l’aquaculture n’entraient pas dans les compétences constitutionnelles de la province.

Indiquant que ce ne serait pas dans l’intérêt public de permettre que la décision entre en vigueur immédiatement, la Cour a suspendu l’application de sa décision pour une période de 12 mois, jusqu’au 9 février 2010, afin de donner le temps au gouvernement fédéral de proposer lui-même une mesure législative (y compris un règlement). Une autre prorogation a par la suite été accordée par la Cour, et ce, jusqu’au 18 décembre 2010.

À la suite de cette décision, le MPO a rédigé et mis en œuvre le Règlement. Celui-ci autorise le ministre des Pêches et des Océans (le ministre) à octroyer des permis d’aquaculture pour l’« élevage du poisson » et les activités prescrites effectuées dans le milieu marin au large des côtes de la Colombie-Britannique et dans certaines installations terrestres et d’eau douce situées dans la province. Le Règlement interdit également d’exercer de telles activités sans permis. Le Règlement est entré en vigueur le 18 décembre 2010. Par conséquent, le MPO a considérablement augmenté les activités réglementaires et les exigences en matière de ressources liées à la gestion de l’aquaculture en Colombie-Britannique.

Un permis d’aquaculture définit les procédures de gestion de certains éléments, dont les mesures visant à réduire au minimum les échappements, les transferts, les captures accidentelles, le contrôle des prédateurs, les incidences sur les poissons et leur habitat, la santé des poissons, le contrôle et la surveillance des pathogènes et des nuisibles, les exigences en matière de surveillance; la tenue de livres, la notification et la préparation de rapports. Les permis précisent également le nombre de tonnes de poissons qu’il est permis de cultiver ou le nombre d’hectares sur lesquels il est permis de cultiver les mollusques et les crustacés. En vertu de la Loi sur les pêches, le ministre peut délivrer des permis d’une validité pouvant aller jusqu’à neuf ans.

Dans un grand nombre de provinces où le MPO n’est pas le principal organisme de réglementation de l’aquaculture, des permis pluriannuels sont octroyés. Au Nouveau-Brunswick, par exemple, les permis relatifs à l’élevage de poissons en eau de mer sont valides trois ans, tandis que ceux pour l’élevage de mollusques et de crustacés le sont pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans. En Nouvelle-Écosse, les permis sont valides pour 10 ans et peuvent être automatiquement renouvelables si l’exploitant est en règle avec la législation et les dispositions du permis. Depuis 2010, le MPO a délivré des permis annuels pour l’élevage en mer (poissons, mollusques et crustacés), ainsi que des permis dont la durée peut aller jusqu’à deux ans pour l’aquaculture terrestre et l’aquaculture en eau douce. Les permis de courte durée convenaient aux premières années du programme et ils prenaient en compte les changements après la mise en œuvre apportés aux dispositions du permis, la consultation des Premières Nations, les nouveaux avis scientifiques et les résultats des processus d’avis connexes.

Depuis son lancement, le Programme a évolué en s’appuyant sur des avis scientifiques, la recherche de pratiques de gestion exemplaires et la surveillance continue. Ce travail a apporté une certaine stabilité et une certaine certitude relativement aux mesures de gestion qui dépendent de l’autorité fédérale, où le mode de gestion ne change pas beaucoup d’année en année. Par conséquent, le MPO est maintenant en position de passer à l’octroi de permis pluriannuels. Cela permettra aux exploitants aquacoles de déposer une seule demande pour recevoir un permis qui autorise leur activité pour une période pouvant aller jusqu’à neuf ans. Ils doivent aussi continuer à respecter les dispositions du permis pendant toute sa période de validité. Cette façon de faire est compatible avec les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réduire le poids administratif sur les entreprises au Canada et elle permettra aussi d’améliorer l’efficacité des programmes au sein du MPO. Par ailleurs, les permis pluriannuels fournissent au secteur une plus grande certitude dans l’exploitation, la capacité à planifier à long terme et ils appuient l’investissement dans les pratiques durables.

Objectifs

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement du Pacifique sur l’aquaculture (les modifications) sont d’autoriser la collecte de droits pour les permis octroyés aux exploitants aquacoles en vertu du RPA et d’introduire une inflation annuelle de 2 % qui permettrait de maintenir un ratio constant entre le coût de plus en plus élevé des activités d’agrément et du régime réglementaire, et les recettes tirées des droits de permis. Les droits de permis couvriront 10 % environ des dépenses engagées par le gouvernement fédéral dans la gestion de l’aquaculture et les activités d’agrément.

Les droits de permis visent :

Description

Le Règlement a été modifié de façon à exiger le paiement de droits pour les permis octroyés en vertu du RPA à des fins commerciales. Les droits de permis contiennent deux parts : une part fixe, à régler au dépôt de la demande, et une part annuelle. La part annuelle de la première année doit être versée avant l’octroi du permis. Étant donné qu’on ne délivre pas aux exploitations en eau douce des permis pour la pêche dans la colonne d’eau de mer, celles-ci ne doivent payer que la part fixe, laquelle couvre en partie les frais administratifs et les frais d’octroi.

Les modifications définissent une formule pour le calcul des parts fixe et annuelle en fonction des paramètres de production autorisés, comme le nombre d’hectares de fond marin exploités pour la conchyliculture et le nombre de tonnes de poisson pour la pisciculture marine. Elles prévoient également un mécanisme inflationniste de 2 % qui s’applique à tous les droits à compter d’une année après l’entrée en vigueur des modifications. La part fixe ne doit être payée qu’après l’octroi du permis, quelle que soit sa durée.

La part annuelle est redevable chaque année tout au long de la validité du permis. Elle est directement proportionnelle au nombre de tonnes de poissons que le permis autorise à élever ou au nombre d’hectares sur lesquels le permis autorise à cultiver les mollusques et les crustacés. Cette distinction est particulièrement pertinente pour les exploitants qui demandent et obtiennent des permis pluriannuels où la part fixe n’est redevable qu’à l’octroi du permis, tandis que la part annuelle est redevable chaque année tout au long de la validité du permis.

Les droits sont présentés dans le tableau ci-dessous, et leur calcul, dans les exemples qui suivent.

Dans la première année où les droits deviennent obligatoires (2015), la formule nécessite leur paiement comme le montrent les deuxième et troisième colonnes du tableau ci-dessous. Dans les années qui suivent, les droits applicables à chaque secteur doivent être multipliés par le facteur que contient la quatrième colonne :

Secteur Part fixe (voir référence 1*) Part annuelle (voir référence 2*) Mécanisme inflationniste (voir référence 3*)
Poisson élevé à des fins commerciales en milieu marin, à l’exclusion des mollusques et crustacés 100 $ 2,50 $/tonne (biomasse maximale autorisée par le permis) 2 % par an
Mollusques et crustacés cultivés à des fins commerciales en milieu marin 100 $ 5 $/hectare (surface de culture autorisée par le permis) 2 % par an
Poisson élevé à des fins commerciales en eau douce et dans des installations terrestres 100 $ Sans frais 2 % par an

Les droits à payer pour un nouveau permis d’aquaculture de poissons sont calculés en 2015 de la manière suivante :

Droits = 100 $ + (2,50 $ × tonnage autorisé)

À titre d’exemple (scénario 1), si un exploitant aquacole de poissons est autorisé à produire 2 500 tonnes de saumon de l’Atlantique en 2015, les droits du permis sont calculés ainsi :

100 $ + (2,50 $ × 2 500)

100 $ + 6 250 $

Total des droits pour la 1re année = 6 350 $

En ce qui concerne les mollusques et les crustacés, le tonnage autorisé dans le calcul ci-dessus est remplacé par la surface en hectares autorisée. En ce qui concerne les exploitations en eau douce et terrestres, les droits se limitent à la part fixe.

Pour ce qui est de l’application du mécanisme inflationniste, si la même exploitation aquacole de poisson est autorisée à produire 2 500 tonnes de saumon de l’Atlantique en 2017 (deux ans après l’entrée en vigueur des modifications, soit en 2015), les droits sont calculés ainsi (scénario 2) :

100 $ × prise en compte de l’inflation + (2,5 $ × tonnage autorisé) × prise en compte de l’inflation

100 $ × ([2017−2015] × 0,02 + 1) + (2,5 $ × 2 500) × ([2017−2015] × 0,02 + 1)

100 $ × 1,04 + 6 250 $ × 1,04

Les droits pour un nouveau permis deux ans après l’entrée en vigueur des modifications = 6 604 $.

La méthode de calcul ne change pas pour la première année quand on applique le scénario 1 à un permis pluriannuel octroyé en 2015. Cependant, les droits de permis d’élevage de poisson et de mollusques et crustacés se limitent, dans les années qui suivent et jusqu’à l’expiration du permis, à la part annuelle, laquelle comprend la hausse inflationniste de 2 %, en employant la méthode indiquée dans le scénario 2.

Les exploitants d’installations terrestres et en eau douce sont exemptés du paiement des droits pour le reste de la validité du permis. À l’expiration d’un permis pluriannuel, le titulaire qui en demande un nouveau est tenu de payer la part fixe des droits la première année, ainsi que la part annuelle, les deux étant assujettis à la hausse inflationniste.

Les modifications stipulent par ailleurs que la part annuelle doit être recalculée au moindre changement dans la quantité autorisée pour la culture du poisson ou la surface autorisée pour la culture des mollusques et des crustacés. La modification du permis et le nouveau calcul qui l’accompagne se font au dépôt de la demande de modification par le titulaire. La différence entre les anciens droits et les nouveaux est alors distribuée au prorata des mois restants. Si les droits du permis augmentent, le titulaire paie la différence selon les dispositions prévues par le permis. Si les droits diminuent, la différence entre le montant payé pour l’année et le nouveau montant est remboursée. Compte tenu des conditions de fonctionnement stables et des efforts déployés pour établir des niveaux de production maximaux, il n’est pas prévu que ces scénarios surviennent souvent.

Les exploitations et les installations aquacoles non commerciales, comme les installations universitaires et celles qui servent à la mise en valeur des stocks, sont exemptées du paiement des droits de permis. Les installations de mise en valeur des stocks produisent des poissons juvéniles qui sont relâchés dans la nature pour multiplier (c’est-à-dire mettre en valeur) les populations existantes. À titre d’exemple, les installations de mise en valeur des saumons produisent un certain nombre de saumoneaux (jeunes saumons) qui sont relâchés dans les voies navigables où une mise en valeur des stocks a été jugée nécessaire par des analyses scientifiques. Cela offre un avantage pour l’intérêt public, puisque la ressource est mise en valeur plutôt qu’exploitée pour des intérêts privés.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, puisque celles-ci n’entraînent aucun changement aux coûts administratifs des entreprises.

Un processus de demande de permis fédéral pour l’aquaculture en Colombie-Britannique est en place depuis 2010 et il n’est pas en cours de révision. Les modifications n’exigent que le paiement des droits de permis pour l’aquaculture, et aucun nouveau fardeau administratif n’est associé à cette exigence.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à ces modifications, puisque les petites entreprises ne devraient avoir à engager que des coûts limités (c’est-à-dire moins d’un million de dollars par année à l’échelle nationale), lesquels ne devraient pas être démesurément élevés (par exemple aucun coût élevé n’est imposé à quelques petites entreprises).

Dans l’industrie aquacole de la Colombie-Britannique, le secteur conchylicole ainsi que certains exploitants en eau douce et en milieu terrestre seraient considérés comme de petites entreprises, tandis que le secteur piscicole est surtout formé de plus grandes entreprises. Environ 360 exploitants aquacoles en Colombie-Britannique peuvent entrer dans la catégorie des petites entreprises.

En général, la structure des droits est conçue de façon à être proportionnelle et équitable pour tous les sous-secteurs de l’industrie (c’est-à-dire activités piscicoles et conchylicoles, ainsi que les activités en eau douce et en milieu terrestre) et elle a été élaborée en collaboration avec des intervenants.

Lorsqu’il a formulé les droits de permis, le MPO a considéré les effets sur les petites entreprises et il a apporté deux modifications ciblées pour régler ces problèmes de façon proactive. La première modification découle de consultations avec des titulaires de permis, au cours desquelles le secteur conchylicole a démontré que les droits liés aux niveaux de production augmenteraient leurs coûts de fonctionnement de manière importante et disproportionnée. Par conséquent, la structure des droits a été remaniée pour reposer plutôt sur le nombre d’hectares autorisés aux fins d’élevage de mollusques ou de crustacés.

Des préoccupations semblables ont été soulevées par les secteurs en eau douce et en milieu terrestre, qui n’utilisent pas la colonne d’eau de mer dans leurs activités de pêche, mais plutôt l’eau douce ou le milieu terrestre. Par conséquent, le MPO a décidé de limiter leurs droits à la partie des droits fixes, qui visent à couvrir partiellement les coûts administratifs de la délivrance et du renouvellement des permis que doit assumer le MPO.

Le MPO a également mis en œuvre une approche souple qui prévoit des paiements de droits annuels pour les permis pluriannuels, plutôt que le paiement intégral de tous les droits au moment de la délivrance des permis. Cette mesure vise à réduire le fardeau financier des petites entreprises.

Consultation

Résumé

Une solide stratégie de consultation a éclairé l’élaboration du cadre des droits de permis. Au printemps 2012, le MPO a communiqué son intention de mettre en œuvre les droits de permis en vertu du Règlement du Pacifique sur l’aquaculture en procédant à des consultations en plusieurs étapes sur une structure de droits, y compris des discussions initiales avec les Premières Nations, les détenteurs de permis et d’autres intervenants. Ces discussions préliminaires ont par la suite été élargies pour inclure la population canadienne au cours de consultations sur la politique de droits de permis et de normes de service qui respectaient également les exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, à l’automne et à l’hiver 2013-2014.

En général, les intervenants de l’industrie ont maintenu leur appui pour la mise en œuvre des droits de permis tout au long du processus de consultation. En faisant participer de manière proactive les Premières Nations, l’industrie et d’autres intervenants, le MPO a pu produire une structure de droits de permis qui permet de mieux harmoniser les principes sous-jacents des droits — comme ils ont été décrits précédemment dans la section portant sur les objectifs — avec les besoins des titulaires de permis, d’une façon qui est simple à comprendre et à administrer. Les principes, tirés du Guide des frais d’utilisation externes du MPO, comprennent des aspects tels que les effets sur la concurrence, la neutralité, la simplicité, le faible fardeau administratif et l’aspect pratique.

Même si certains intervenants ont soulevé des problèmes liés au niveau de droits ou ont demandé des éclaircissements sur certains aspects du programme de réglementation (voir les détails ci- dessous), une ronde initiale de consultations ciblées dans le cadre du processus avec les clients du programme a permis d’éclairer des modifications essentielles à la structure définitive des droits.

Mobilisation initiale des clients

Dans le but d’éclairer une proposition parlementaire sur les droits, comme l’exige la Loi sur les frais d’utilisation, des réunions préliminaires en personne ont eu lieu au printemps 2012 avec des Premières Nations, des titulaires de permis d’aquaculture et des associations de l’industrie pour discuter des approches possibles en vue de mettre en œuvre un barème de droits pour les permis d’aquaculture en Colombie-Britannique. Ces rencontres avaient pour objet de recueillir les points de vue généraux des intervenants sur l’introduction d’une structure de droits fixes, y compris une proposition initiale de droits calculés sur 0,2 % de la valeur au débarquement pour tous les secteurs. En fait, cette proposition initiale aurait établi le montant des droits sur les produits générés par la vente des poissons d’élevage, ce que l’on appelle ici « valeur au débarquement ».

Voici un résumé des préoccupations soulevées.

Premières Nations
Secteur aquacole des poissons marins
Secteur conchylicole
Secteur en milieu terrestre et en eau douce

À la suite de ces réunions, des modifications importantes ont été apportées à la structure des droits afin de répondre aux préoccupations des parties consultées et d’arriver à une approche plus équilibrée pour chaque secteur. Plus précisément :

En ce qui concerne les demandes des Premières Nations d’utiliser les recettes pour des projets ciblés, le MPO n’a pas le pouvoir d’affecter les recettes recueillies dans le Trésor.

Consultation en ligne auprès du public

À la suite des consultations initiales effectuées auprès des Premières Nations et des intervenants ainsi que des modifications qui en sont découlées, une consultation en ligne de 30 jours à plus grande échelle a eu lieu entre le 19 novembre et le 19 décembre 2013 sur le site Web du MPO. Grâce à cette tribune, tous les Canadiens ont eu l’occasion de soumettre leurs commentaires sur les droits proposés.

Pour aviser le public de ces consultations, le MPO a publié un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada et sur le site Web « Consultations auprès des Canadiens ». Le MPO a également envoyé 591 avis et trousses de consultation par courrier ordinaire à tous les détenteurs de permis et aux Premières Nations de la Colombie-Britannique. Ces trousses leur fournissaient directement le document de travail qui détaillait le droit proposé, la politique sous-jacente, les normes de service et les instructions sur la façon de participer pour les encourager à fournir des commentaires sur la structure de droits proposée. Le MPO a consacré une section spéciale de son site Web pour accroître la sensibilisation à l’égard de la structure des droits et informer les intervenants des méthodes offertes pour soumettre leurs commentaires. Au cours de la période de consultation de 30 jours, un total de 607 visites du site Web ont été enregistrées. Les visiteurs étaient essentiellement concentrés en Colombie-Britannique et certains provenaient d’autres régions du Canada, des États-Unis et d’ailleurs dans le monde.

Au cours de la période de consultation publique, 113 commentaires ont été reçus de divers groupes d’intervenants, notamment des détenteurs de permis, des associations de l’industrie, des particuliers, des groupes environnementaux et des universitaires, et les commentaires portaient divers sujets. Certains de ces commentaires dépassaient la portée du sujet de consultation, mais la plupart visaient le niveau des droits proposés et la norme de service imposée en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation aux fins de délivrance de permis et de modifications.

Certains organismes non gouvernementaux considèrent toujours que les droits ne sont pas assez élevés et ils soutiennent que ceux-ci ne tiennent pas compte des effets externes (par exemple les effets sur la santé des océans) que pourrait entraîner l’aquaculture. Toutefois, le MPO a déterminé que de tels effets externes sont pris en compte à l’étape de la demande d’exploitation aquacole. Dans le cadre de cette phase d’examen préalable à l’autorisation, le MPO collabore avec le gouvernement de la Colombie-Britannique pour déterminer si l’emplacement (le choix du site) des installations aquacoles proposées est approprié, en tenant compte des meilleures données scientifiques disponibles pour minimiser les effets sur l’environnement et les espèces aquatiques. La compréhension et la gestion de variables aussi complexes restent une priorité pour le MPO et elles sont prises en compte au moment de la demande initiale ainsi que tout au long de la gestion continue d’une exploitation. Le MPO continue à soutenir une recherche scientifique rigoureuse et impartiale de façon à assurer la durabilité écologique de l’industrie de l’aquaculture du Canada, compte tenu des interactions avec l’environnement et les espèces sauvages existantes.

Le 9 janvier 2014, le MPO a répondu par courriel et par courrier ordinaire aux intervenants qui avaient formulé des questions ou des préoccupations précises. Bon nombre de ces réponses ont permis de mieux cerner l’esprit de la politique concernant la structure des droits et les exigences réglementaires connexes. Après l’envoi de ces réponses, la période officielle de 30 jours au cours de laquelle des plaintes peuvent être formulées en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation a été déclenchée, soit du 9 janvier au 9 février 2014.

Période de règlement des plaintes en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation

En vertu de la Loi sur les frais d’utilisation, lorsqu’une plainte ne peut pas être réglée à la satisfaction d’un plaignant, celui-ci peut demander par écrit au MPO de soumettre la plainte à un comité consultatif indépendant aux fins d’examen.

Suivant les réponses initiales du MPO aux commentaires, un seul intervenant a choisi de poursuivre un dialogue au cours de la période de règlement des plaintes. La plainte en question portait essentiellement sur des préoccupations à propos des conditions de permis, qui expliquent les exigences et les restrictions des exploitations aquacoles autorisées au moyen du permis. Dans les échanges qui ont suivi, les deux parties ont convenu que les préoccupations exprimées n’étaient pas liées à la structure des droits de permis telle qu’elle avait été proposée pour un ajout aux normes de service imposées en vertu de la réglementation ou de la Loi sur les frais d’utilisation. Le MPO s’est engagé à inclure l’intervenant au prochain examen technique des conditions de permis, et les deux parties ont jugé qu’un comité consultatif indépendant n’était pas nécessaire.

Examen parlementaire de la Loi sur les frais d’utilisation

En septembre 2014, le MPO a soumis la structure définitive des droits en vue de son dépôt au Parlement, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation. Le 1er octobre 2014, la proposition a été renvoyée au Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (le Comité) aux fins d’étude. Le 25 novembre 2014, de hauts fonctionnaires du MPO se sont présentés devant le Comité pour répondre à des questions sur la proposition et, le 26 novembre 2014, le Comité a recommandé au Parlement d’approuver la proposition telle quelle (c’est-à-dire sans aucun changement). Cette étape a marqué la conclusion du processus en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation par le dépôt de l’étude parlementaire.

Justification

L’établissement des droits de permis d’aquaculture constitue une bonne pratique de gestion, transparente et stable, qui contribue au recouvrement d’une fraction des coûts relatifs à l’administration du Programme. Ces frais annuels reflètent l’utilisation continue et exclusive de la colonne d’eau marine par l’industrie. En outre, le MPO estime que la mise en œuvre du barème des droits est facile et pratique, qu’elle n’impose pas de nouveau fardeau administratif et qu’elle n’a pas d’incidence sur la compétitivité des entreprises aquacoles de la Colombie-Britannique sur le marché mondial.

Lorsque les activités aquacoles relevaient encore de la compétence provinciale, l’industrie de l’aquaculture payait les droits de permis à la province de la Colombie-Britannique. Les barèmes des droits de permis d’aquaculture comprenaient trois éléments : le régime foncier, les droits de permis d’aquaculture et les frais de gestion des déchets. Les barèmes de droits de permis remplacent les droits de permis et les frais de gestion des déchets imposés auparavant par la province. Le régime foncier continue de relever de la compétence provinciale et d’être exigé par la province, et le régime relatif à l’utilisation du plancher océanique est encore payé à la province de la Colombie-Britannique. Les nouveaux droits fédéraux sont égaux ou légèrement supérieurs aux frais exigés auparavant par la province de la Colombie-Britannique. Les intervenants ont été mis au courant de l’intention d’établir des droits de permis fédéraux, ce qui a mené à la mise en œuvre du Règlement en 2010.

Une analyse coûts-avantages des répercussions cumulatives des droits de permis par rapport au scénario de référence (c’est-à-dire les barèmes de droits de permis provinciaux) montre que la valeur actualisée nette des coûts supplémentaires de conformité du régime varierait de 468 300 $ à 797 960 $ sur une période de 10 ans (de 2014 à 2023). Une fourchette de coûts de conformité est estimée étant donné que les coûts totaux dépendent de l’évolution du nombre des permis, du volume de la production et de la valeur de la production. Cela équivaut à des coûts variant de 61 251 $ à 111 623 $ par année pour l’industrie de l’aquaculture.

Selon les nouveaux barèmes fédéraux de droits de permis, pendant la première année de mise en œuvre, les droits de permis des entreprises d’aquaculture augmenteraient, par rapport aux anciens droits provinciaux, et passeraient en moyenne de 5 436 $ à 5 983 $ pour les poissons marins, de 50 $ à 139 $ pour les mollusques et les crustacés, et de 54 $ à 100 $ pour les poissons d’eau douce. Selon les recettes moyennes des titulaires de permis actif, les montants mentionnés ci-dessus représentent une fraction d’un pourcentage de recettes d’entreprise, lequel varie de 0,07 % pour les poissons marins (recettes moyennes d’entreprise de 8 983 210 $) à 0,18 % pour les mollusques et les crustacés (recettes moyennes d’entreprises de 78 743 $). Les droits de permis augmenteraient ensuite de 2 % par année afin de tenir compte de l’inflation. La dixième année de la mise en œuvre, les titulaires de permis débourseraient en moyenne 7 150 $ pour un permis de pisciculture marine, 120 $ pour un permis relatif aux mollusques et aux crustacés, ou 166 $ pour un permis de pisciculture en eau douce.

Selon les nouveaux barèmes fédéraux, le montant total des droits de permis d’aquaculture que le gouvernement du Canada devrait recueillir des opérations d’aquaculture en Colombie-Britannique au cours de la première année de mise en œuvre est estimé à environ 679 000 $. Au cours de la dixième année suivant leur mise en œuvre, le montant total des recettes de droits de permis recueillis par le gouvernement fédéral est estimé entre 752 000 $ et 803 000 $, en fonction de l’évolution du nombre de permis, du volume de la production et de sa valeur. Comme il a été mentionné auparavant, cela représente environ 10 % des coûts associés aux activités fédérales de délivrance de permis et de gestion.

Les consultations des intervenants ont indiqué que les droits de permis constituent un élément de coût prévisible et absorbable dans les activités du secteur de l’aquaculture. L’industrie appuie les principes sous-jacents des droits de permis qui ont été décrits auparavant dans la section portant sur les objectifs. L’industrie n’a pas fait mention de préoccupations concernant le paiement anticipé des droits de permis (avant la délivrance d’un permis) qui sera exigé par le Règlement.

Les modifications mettent fin à un écart réglementaire existant et favorisent l’uniformité dans tout le Canada. En effet, les opérations aquacoles en Colombie-Britannique n’ont pas été assujetties à des droits de permis depuis que le gouvernement fédéral a pris en charge le contrôle réglementaire de ces activités, le 18 décembre 2010.

De plus, les droits de permis pour la Colombie-Britannique sont comparables à ceux qui sont exigibles dans les autres provinces canadiennes. Les droits fixes de 100 $ se situent dans la moyenne par rapport aux autres provinces; à Terre-Neuve-et-Labrador, un permis d’aquaculture exige des droits fixes de 500 $; au Nouveau-Brunswick, de 50 $; et en Nouvelle-Écosse, ces droits s’élèvent à 386,50 $. Bien qu’aucune province ne facture de frais similaires à la composante annuelle des droits fédéraux (c’est-à-dire qui reflète l’autorisation de l’établissement d’une pêche utilisant des ressources publiques à des fins commerciales), les provinces ont d’autres recours pour l’application des droits par l’entremise des droits de location de baux et des frais de gestion des déchets. Si l’on tient compte du coût total pour les exploitants, les droits facturés par les provinces sont comparables au coût combiné des droits fédéraux de permis d’aquaculture de la Colombie-Britannique et des droits de tenure perçus par cette dernière.

Mise en œuvre, application et normes de service

Application

Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Dans tous les cas, les frais fixes et les frais annuels pour la première année du permis doivent être acquittés avant de pouvoir obtenir la délivrance de ce permis. Dans le cas des permis pluriannuels, l’omission de payer les droits de permis annuels, chaque année pendant la durée du permis, sera considérée comme un non-respect du Règlement. En outre, les conditions de permis peuvent fournir la date et le mode de paiement de ces frais. Les personnes qui ne se conforment pas au Règlement ou aux conditions de leur permis peuvent être poursuivies devant les tribunaux. Sur déclaration de culpabilité, les contrevenants seront passibles de toute une gamme de sanctions, notamment des amendes et la suspension ou l’annulation du permis aux termes des articles 78 et 79.1 de la Loi sur les pêches.

Mise en œuvre et normes de service

Les normes de service du programme ont été élaborées dans le but de répondre aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation. À ce titre, elles ont été partagées avec les clients du programme au cours du processus de consultation et ont été soumises dans leur forme définitive au Parlement. Elles représentent le processus et le temps nécessaire au MPO pour délivrer de nouveaux permis ou pour effectuer des modifications techniques majeures aux permis existants. Dans le cas de toutes les espèces et de tous les secteurs, cela comprend les demandes de nouveaux permis, l’ajout d’une espèce à un permis ou les augmentations de plus de 10 % (lorsque ce pourcentage représente le cumul de toutes les demandes acceptées au cours des cinq années précédentes) de la production annuelle ou de l’infrastructure.

Le calendrier pour cette norme est une livraison en 365 jours civils ou moins. L’établissement d’une exploitation aquacole exige l’approbation du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Colombie-Britannique, étant donné que les permis sont délivrés par le gouvernement fédéral et les tenures foncières par le gouvernement provincial. Le processus d’application relatif à l’établissement d’une exploitation d’aquaculture est harmonisé entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Il offre aux demandeurs une approche de « guichet unique » grâce à une équipe d’examen de projet constituée du MPO, des représentants du gouvernement de la Colombie-Britannique et de Transports Canada. Une fois que l’application est approuvée dans le cadre de ce processus, les autorisations, les tenures et les permis sont tous envoyés en même temps. La norme de 365 jours prend également en compte le temps nécessaire pour mener le travail à l’appui de ce processus de prise de décision qui comprend des consultations avec les Premières Nations, l’exécution et l’analyse des examens environnementaux et la coordination avec les ministères et les organismes fédéraux et provinciaux.

Comme les droits de permis d’aquaculture sont soumis aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation, le Ministère produira un rapport annuel sur la norme de service associée aux nouveaux permis ou aux modifications techniques importantes apportées aux licences existantes, dans le cadre du rapport ministériel sur le rendement au Parlement. Si le rendement d’un exercice financier donné s’écarte des normes établies pour cet exercice de plus de 10 %, la Loi sur les frais d’utilisation exige que les frais d’utilisation soient réduits selon un pourcentage égal à celui de l’écart de rendement, jusqu’à concurrence d’un maximum de 50 % des droits de permis.

Personne-ressource

Alistair Struthers
Directeur
Opérations aquacoles
Téléphone : 613-998-6567
Courriel : alistair.struthers@dfo-mpo.gc.ca