Vol. 149, no 10 — Le 20 mai 2015

Enregistrement

DORS/2015-94 Le 1er mai 2015

LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations

C.P. 2015-467 Le 30 avril 2015

Attendu que, en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence a), le conseil de chaque bande visée dans le décret ci-après a demandé que le nom de sa bande soit ajouté à l’annexe de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 2(3)a) de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Les Premières Nations désireuses de se prévaloir de tous les services offerts par les institutions des Premières Nations créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations doivent d’abord être inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Par conséquent, le paragraphe 2(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations affirme qu’une Première Nation peut demander au gouverneur général en conseil de modifier l’annexe pour y ajouter son nom, le modifier ou le retrancher.

Contexte

La Loi sur la gestion financière des premières nations (voir référence 2) est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Elle favorise le développement économique et le bien-être des collectivités des Premières Nations par le renforcement de leur régime d’impôt foncier, la mise en place d’un régime de financement par obligations, et le soutien de leur capacité de gestion financière. Pour atteindre ces objectifs, on misera sur les institutions financières des Premières Nations établies en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations : l’Administration financière des Premières nations, la Commission de la fiscalité des Premières nations, et le Conseil de gestion financière des Premières nations.

Objectifs

Les 11 Premières Nations suivantes, par le biais des résolutions de conseil de bande, ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations : Première Nation Glooscap de la Nouvelle-Écosse; Atikameksheng Anishnawbek, Kingfisher, Pic Mobert, Wahgoshig et Wunnumin de l’Ontario; Gamblers du Manitoba; Bande indienne Lac La Ronge de la Saskatchewan; Nation Tsuu T’ina de l’Alberta; Lower Similkameen et T’it’q’et de la Colombie-Britannique.

  Emplacement (Réserve la plus populeuse) Population (inscrite) LTFPN (voir référence 3) Article 83 de la Loi sur les Indiens (voir référence 4)
Nouvelle-Écosse Première Nation Glooscap Première Nation Glooscap Approximativement 6 km de Hantsport 344 Conforme Non
Ontario Atikameksheng Anishnawbek Whitefish Lake 6
Approximativement 50 km au sud-ouest de Sudbury		 1 184 Conforme Oui
Kingfisher Kingfisher Lake 1 Approximativement 400 km au nord-est de Sioux Lookout 567 Conforme Non
Pic Mobert Pic Mobert Nord 70 km à l’est de Marathon 960 Conforme Non
Wahgoshig Abitibi 70
120 km à l’est de Timmins		 319 Conforme Non
Wunnumin Wunnumin 1 Approximativement 320-400 km de Sioux Lookout 671 Conforme Non
Manitoba Gamblers Gambler 63
170 km au sud-ouest de Dauphin		 262 Conforme Non
Saskatchewan Bande indienne Lac La Ronge Stanley 157
56 km au nord-est du Lac La Ronge		 10 221 Conforme Non
Alberta Nation Tsuu T’ina Nation Tsuu T’ina 145
13 km au sud-est de Calgary		 2 195 Conforme Oui
Colombie-Britannique Lower Similkameen Chopaka 7 et 8
50 km au sud-ouest de penticton		 495 Conforme Oui
T’it’q’et Lillooet 1
District Lillooet, ouest de la ville d’Illooet et nord de la rivière Seton		 417 Conforme Oui

Ce graphique s’appuie sur la cueillette de données, en date de janvier 2015, d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) portant sur les communautés autochtones dans tout le Canada. Pour plus de renseignements sur les communautés autochtones, y compris un lien direct à la page Profils des Premières Nations, veuillez consulter le site Web d’AADNC à http://pse5-esd5.ainc-inac.gc.ca/FNP/Main/Index.aspx?lang=fra.

Lorsqu’elles seront ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations, ces Premières Nations pourront accéder à une partie ou à la totalité des services offerts par les institutions financières sous le régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Les Premières Nations peuvent, si leur gouvernement choisit de le faire, percevoir des impôts fonciers et investir les revenus de ces impôts, ainsi que d’autres revenus, dans des projets communautaires et les appuyer selon le cadre de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Ces mesures viendraient alors remplacer la compétence en matière d’imposition foncière prévue actuellement à l’article 83 de la Loi sur les Indiens. Les Premières Nations dont le nom est ajouté à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations peuvent aussi demander l’agrément en matière de résultats financiers ainsi que la certification de leurs systèmes de gestion financière. Elles ont également accès à un régime de financement par obligations fondé sur leurs impôts fonciers ou autres sources de revenus.

Description

Cent quarante-sept Premières Nations figurent actuellement à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Avec l’adjonction de ces 11 Premières Nations, ce nombre passera à 158. La Commission de la fiscalité des Premières nations, l’Administration financière des Premières nations et le Conseil de gestion financière des Premières nations continueront de collaborer étroitement avec les Premières Nations dont les noms figurent à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations qui désirent mettre en œuvre des systèmes d’impôts fonciers et des pratiques de gestion financière solides et accéder au régime de financement des obligations des Premières Nations.

Pour les Premières Nations qui désirent exercer leur pouvoir d’imposition de taxes foncières, la Commission de la fiscalité des Premières nations assure l’intégrité du régime de fiscalité foncière des Premières Nations en vertu de la Loi sur les Indiens et de la Loi sur la gestion financière des premières nations. Dans le cas de l’impôt foncier en vertu de la Loi sur les Indiens, la Commission de la fiscalité des Premières nations conseille le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien relativement aux règlements connexes et en recommande l’approbation. En ce qui concerne la fiscalité foncière en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, la Commission de la fiscalité des Premières nations a le pouvoir de l’approuver directement. Dans les deux cas, la Commission de la fiscalité des Premières nations applique de stricts critères d’évaluation aux fins d’approbation de la législation et de la réglementation envisagées, notamment en ce qui a trait à leur conformité à la Charte canadienne des droits et libertés, aux principes de justice naturelle, à la législation et aux règlements connexes s’appliquant, ainsi qu’à la politique de la Commission de la fiscalité des Premières nations.

La Commission de la fiscalité des Premières nations facilitera la transition des Premières Nations qui ont demandé à être ajoutées à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’accéder, si elles le désirent, au régime d’impôt foncier créé par la Loi sur la gestion financière des premières nations. La Commission de la fiscalité des Premières nations assure l’intégrité du régime par une approche commune portant sur la fiscalité foncière des Premières Nations à l’échelle pancanadienne.

Les Premières Nations qui figurent à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations et qui ont l’intention de devenir « membre emprunteur » de l’Administration financière des Premières nations doivent obtenir un certificat de rendement financier. Pour ce faire, la Première Nation doit avoir une loi sur l’administration financière qui répond aux normes établies par le Conseil de gestion financière des Premières nations. Le certificat de rendement financier, qui correspond à une évaluation ponctuelle dans le temps de la condition financière, est l’un des critères qui aident l’Administration financière des Premières nations à déterminer si un prêt sera accordé. Il ne doit toutefois pas servir de fondement à l’évaluation de la solvabilité pour un prêt en particulier. L’évaluation (voir référence 5) indique plutôt le degré selon lequel la Première Nation fait une bonne utilisation des ressources pour administrer son gouvernement et donne un aperçu de la santé financière générale de la Première Nation. Le certificat sur les systèmes de gestion financière est un certificat secondaire que les Premières Nations peuvent vouloir obtenir pour accéder au financement offert par l’Administration financière des Premières nations, tout dépendant du processus de certification et d’emprunt (voir référence 6) choisi en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au présent décret, car il n’entraîne aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs pour les entreprises. 

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas au présent décret, car il n’impose aucuns frais de conformité et/ou frais d’administration pour les petites entreprises.

Consultation

Compte tenu du fait que ce décret met en œuvre la demande d’inscription à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations de ces 11 Premières Nations, il n’a pas été jugé nécessaire de tenir des consultations en plus de celles qui avaient été faites par les Premières Nations auprès des résidants de leur collectivité. Les institutions des Premières Nations créées en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations poursuivront leur collaboration étroite avec les Premières Nations qui ont demandé à être inscrites à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Justification

En adhérant au régime de la Loi sur la gestion financière des premières nations, une Première Nation peut choisir de mettre en œuvre un régime d’impôt foncier en vertu de la Loi sur la gestion financière des premières nations, de demander l’attestation de ses résultats financiers et la certification de ses systèmes de gestion financière et/ou participer à un régime de financement des obligations des Premières Nations. Ces outils et services sont fournis dans le but d’établir une infrastructure économique, de promouvoir la croissance économique et d’attirer des investissements dans les réserves, ce qui aura pour effet d’accroître le bien-être des collectivités des Premières Nations.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le présent décret ne comprend aucune exigence en matière de conformité et d’application. Aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés à l’ajout de Premières Nations à l’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations.

Personnes-ressources

Pour la Commission de la fiscalité des Premières nations

Clarine Ostrove
Avocate-conseil
a/s de Mandell Pinder
422-1080, rue Mainland
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6B 2T4
Téléphone : 604-681-4146
Télécopieur : 604-681-0959

Pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

Dennis Price
Directeur
Direction du développement des politiques
Direction générale des politiques et de la coordination
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-953-0103
Télécopieur : 819-997-7054