Vol. 149, no 10 — Le 20 mai 2015

Enregistrement

DORS/2015-92 Le 28 avril 2015

LOI SUR LA RADIODIFFUSION
LOI SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Attendu que, conformément au paragraphe 10(3) de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence a) et au paragraphe 69(1) de la Loi sur les télécommunications (voir référence b), le projet de règles intitulé Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 janvier 2015 et que les titulaires de licences et autres intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes,

À ces causes, en vertu du paragraphe 10(1) et de l’article 21 de la Loi sur la radiodiffusion (voir référence c) et des articles 57 et 67 (voir référence d) de la Loi sur les télécommunications (voir référence e), le Conseil établit les Règles modifiant les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ci-après.

Gatineau, le 24 avril 2015

Le secrétaire général du
Conseil de la radiodiffusion et
des télécommunications canadiennes
JOHN TRAVERSY

RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DU CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

MODIFICATION

1. L’article 52 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

Exigences à respecter

52. Les demandes de règlement d’une affaire au moyen d’un processus substitutif de règlement des différends sont faites conformément aux exigences procédurales établies par le Conseil dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécommunication CRTC 2013-637 du 28 novembre 2013.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

N.B. La Note explicative de ces règles se trouve à la suite du DORS/2015-91, Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.